Bâtiment scolaire

Le ministère de l’Éducation (EDU) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur l’EDU, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Éducation (EDU) gère le réseau d’écoles primaires et secondaires financées publiquement en Ontario. Le ministère s’est engagé à préparer les étudiants pour qu’ils aient les connaissances et les aptitudes requises pour devenir des citoyens responsables en matière d’environnement.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Éducation.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l’EDU doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du EU en vigueur et importantes sur le plan environnemental.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le EDU.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le EDU n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Éducation envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l’Éducation sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : L’EDU a une charge plutôt faible en ce qui concerne la CDE. Il n’y avait que bien peu de matériel pour permettre à la CEO d’évaluer l’exécution des responsabilités de l’EDU en vertu de la CDE en 2016- 2017, car le Ministère n’a publié aucun avis sur le Registre environnemental. La CEO est heureuse que l’EDU soit assujetti aux demandes d’examen en vertu de la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’a affiché aucun avis de politique, de loi, ni de règlement en 2016- 2017.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’a affiché aucun avis de décision en 2016-2017.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de 2016-2017.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Au cours de l’exercice de 2016-2017, l’EDU n’était pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE. En septembre 2017, l’EDU a été assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
L’EDU n’est pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé à l’EDU de preuve de prise en compte de sa DVE en 2016-2017.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La CEO n’a pas fait de demande d’information particulière à l’EDU pour l’exercice 2016-2017. Toutefois, à la suite de la recommandation de la CEO, l’EDU s’est engagé à se faire assujettir aux demandes d’examen en vertu de la CDE afin de les recevoir; la CEO espère que le Ministère respectera cet engagement rapidement. De plus, à la demande de la CEO, la personne responsable de la CDE au sein de l’EDU a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Aucune réponse fourni par le ministère.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère de l’Éducation.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Éducation n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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