Bâtiment scolaire

Le ministère de l’Éducation (EDU) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur l’EDU, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Éducation (EDU) gère le réseau d’écoles primaires et secondaires financées publiquement en Ontario. Le ministère s’est engagé à préparer les étudiants pour qu’ils aient les connaissances et les aptitudes requises pour devenir des citoyens responsables en matière d’environnement.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Éducation.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l’EDU doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du EU en vigueur et importantes sur le plan environnemental.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le EDU n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Éducation envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère de l’Éducation (EDU)

Commentaire de la CEO : La charge de travail de l’EDU est faible en ce qui concerne la CDE. La CEO ne disposait que de peu de données pour évaluer l’exécution des responsabilités de l’EDU en vertu de la CDE au cours de l'exercice 2017-2018, car le Ministère n’a publié aucun avis sur le Registre environnemental. La CEO félicite tout de même l’EDU d’avoir pris en compte de plein gré une demande d'examen liée à la CDE, avant même d’y être tenu par la loi; cette demande concernait l’amélioration du programme scolaire ontarien à l’égard des systèmes alimentaires durables et des lignes directrices sur la nutrition utilisés dans les écoles. L’EDU a également collaboré en fournissant les renseignements demandés à l’équipe sur le changement climatique de la CEO; cependant, la CEO encourage fortement l’EDU à répondre plus rapidement à ses demandes de renseignements en 2018-2019.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’a affiché aucun avis sur des politiques, des lois ou des règlements au cours de l'exercice 2017-2018.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
L’EDU n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’a affiché aucun avis de décision au cours de l'exercice 2017-2018.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’EDU n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de l’exercice 2017-2018.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
L’EDU a été assujetti aux demandes d'examen en septembre 2017. Au cours de l'exercice 2017-2018, le Ministère n’a traité aucune demande d’examen en vertu de la CDE après y avoir été assujetti.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
L’EDU n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de l’exercice 2017-2018.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé de preuve de prise en compte de la DVE de l’EDU au cours de l'exercice 2017-2018.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La CEO n’a eu que peu de contacts avec l’EDU au cours de l'exercice 2017-2018, mais le Ministère a tout de même répondu à une demande de l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère intégrait les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel. Le Ministère a tardé à donner suite à cette demande; la CEO encourage donc l’EDU à répondre rapidement aux demandes de renseignements de la CEO en 2018-2019.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère de l’Éducation.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Éducation n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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