Les transformateurs et les lignes électriquesLe ministère de l'Énergie (ENG) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur l’ENG, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l'Énergie (ENG) a le mandat de planifier et de gérer une économie fondée sur une énergie propre qui alimente de manière durable les collectivités de la province. Le ministère supervise l’expansion d’un profil d’approvisionnement diversifié, il fait la promotion des sources d’énergie renouvelable et il veille à ce que les mesures d’économie d’énergie soient la priorité. Le ministère supervise les travaux de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERÉ); il représente également le gouvernement provincial dans les négociations avec les organismes Hydro One et Ontario Power Generation (OPG). Des conséquences sur la qualité de l’air à l’atténuation du changement climatique, le ministère a l’importante responsabilité de veiller à ce que l’environnement soit préservé.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Énergie.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l’ENG doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, l’ENG est aussi tenu d’émettre des avis publics et de consulter le public au sujet de toute proposition ou modification de règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et susceptible d’avoir des conséquences importantes sur l’environnement ou au sujet de certains règlements pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (c.-à-d. ceux qui traitent d’un système de suivi et de déclaration des émissions de contaminants des producteurs et des distributeurs d’énergie).

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques en vigueur du ministère, la Loi de 2009 sur l'énergie verte et ses règlements ainsi que les parties de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (ou ses règlements) qui traitent d’un système de suivi et de déclaration des émissions de contaminants des producteurs et des distributeurs d’énergie.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne l’ENG.

Demandes d’enquête

La Loi de 2009 sur l'énergie verte est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux pour les demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que l’ENG mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie verte ou de ses règlements.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l'Énergie envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l'Énergie sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : L’ENG a affiché des avis d’excellente qualité sur le Registre au cours de l’année et a déployé des efforts pour traiter ses sept propositions périmées (il n’en reste actuellement que deux). Cependant, l’ENG devrait afficher ses avis de décision plus rapidement. Le ministère devrait également s’assurer de répondre de façon détaillée à toutes les demandes d’examen ou d’enquête qu’il recevra à l’avenir afin d’aborder toutes les principales préoccupations des requérants. L’ENG a été très serviable et collaboratif lorsque le CEO lui a demandé des renseignements ou de l’aide. Le ministère mérite des félicitations pour ses efforts.

Catégorie
Résultat
Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
L’ENG a régulièrement affiché des avis de haute qualité.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Parmi les six avis de décision affichés par l’ENG en 2015-2016, un seul a été affiché moins de deux semaines après que la décision a été prise. Fait encourageant, l’ENG a traité cinq de ses sept propositions périmées, de sorte qu’il ne lui en restait que deux en date du 1er avril 2016.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
L’ENG a traité une demande d’examen en 2015-2016, qu’il a rejetée. Même si le ministère a respecté le délai réglementaire et s’il était justifié de rejeter la demande, il n’a pas répondu de manière satisfaisante aux principales préoccupations des requérants et n’a pas fourni suffisamment de détails pour étayer sa décision.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
S/O
Le CEO n’a pas demandé de document de prise en compte de la DVE à l’ENG au cours de l’année.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le CEO a demandé plusieurs fois à l’ENG de tenir des réunions, de lui fournir des renseignements ou de l’aider au cours de l’année. Le ministère s’est montré extrêmement serviable, parfois dans des délais très serrés. À la demande du CEO, le ministère a également renouvelé son engagement à appliquer la CDE.
S/O (sans objet): Le ministère n’est pas prescrit pour cet aspect de l’application de la CDE ou il n’a assumé aucune responsabilité dans cette catégorie en 2015-2016.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le ministère de l’Énergie remercie le commissaire à l’environnement pour ses précieux commentaires sur la façon dont il a appliqué la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE).

Au cours de la dernière année, le ministère de l’Énergie a tenu des consultations sur une multitude d’enjeux importants, notamment les modifications aux règlements qui visent à améliorer l’efficacité énergétique des produits de consommation ainsi qu’à débloquer un financement partiel afin de relier au réseau de transport provincial les collectivités des Premières nations situées dans les régions éloignées. L’un des objectifs du processus de consultation consiste à informer le public de l’issue des décisions prises par le ministère. Le ministère reconnaît qu’il est important d’afficher plus rapidement ses avis de décision et a pris des mesures pour traiter ses deux avis de décision périmés.

En 2015-2016, le ministère a reçu une seule demande d’examen. Le ministère projette de continuer à passer minutieusement en revue toutes les demandes d’examen qu’il reçoit en vertu de la CDE et d’en tenir compte, tout en cherchant à fournir des réponses plus satisfaisantes comme le lui a récemment recommandé le CEO.

Ministère de l’Énergie (ENG) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

Les chiffres du ENG en 2015-2016 :
 
ENG
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
9
210
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
9
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
2
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
0
194
Demandes traitées
1
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère de l'Énergie, notamment :

  • Le CEO recommande que le gouvernement proclame et mette en œuvre une disposition sur la déclaration obligatoire de l’efficacité énergétique résidentielle dans la Loi de 2009 sur l'énergie verte. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2011);
  • Le CEO recommande que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité rende publics les facteurs estimés sur les émissions de gaz à effet de serre pour la consommation d’électricité en Ontario sur une base horaire. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2011);
  • Le CEO recommande que le ministère de l’Énergie s’appuie sur le travail accompli dans le Plan énergétique à long terme pour élaborer un plan énergétique exhaustif qui intègre plusieurs sources d'énergie. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2010);
  • Le CEO recommande au ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure de donner la chance au public de commenter les directives politiques en cours d'élaboration pour les établissements du secteur de l'électricité, tel qu'il est prévu par la Charte des droits environnementaux. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2009).

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l'Énergie n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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