Les transformateurs et les lignes électriquesLe ministère de l'Énergie (ENG) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur l’ENG, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l'Énergie (ENG) a le mandat de planifier et de gérer une économie fondée sur une énergie propre qui alimente de manière durable les collectivités de la province. Le ministère supervise l’expansion d’un profil d’approvisionnement diversifié, il fait la promotion des sources d’énergie renouvelable et il veille à ce que les mesures d’économie d’énergie soient la priorité. Le ministère supervise les travaux de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERÉ); il représente également le gouvernement provincial dans les négociations avec les organismes Hydro One et Ontario Power Generation (OPG). Des conséquences sur la qualité de l’air à l’atténuation du changement climatique, le ministère a l’importante responsabilité de veiller à ce que l’environnement soit préservé.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Énergie.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l’ENG doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, l’ENG est aussi tenu d’émettre des avis publics et de consulter le public au sujet de toute proposition ou modification de règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et susceptible d’avoir des conséquences importantes sur l’environnement ou au sujet de certains règlements pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (c.-à-d. ceux qui traitent d’un système de suivi et de déclaration des émissions de contaminants des producteurs et des distributeurs d’énergie).

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques en vigueur du ministère, la Loi de 2009 sur l'énergie verte et ses règlements ainsi que les parties de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (ou ses règlements) qui traitent d’un système de suivi et de déclaration des émissions de contaminants des producteurs et des distributeurs d’énergie.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne l’ENG.

Demandes d’enquête

La Loi de 2009 sur l'énergie verte est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux pour les demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que l’ENG mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie verte ou de ses règlements.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l'Énergie envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l'Énergie sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : En général, le MEN a bien assumé ses responsabilités en vertu de la CDE en 2016- 2017. Le Ministère a continué d’afficher sur le Registre environnemental des avis de bonne qualité dans la plupart des cas, mais il devrait apporter les améliorations soulignées ci-dessous. Le MEN s’est assuré de tenir à jour toutes ses propositions sur le Registre environnemental à la fin de l’exercice et de documenter la prise en compte de sa déclaration sur les valeurs environnementales pour les décisions qu’il a prises qui sont importantes sur le plan environnemental. Le MEN a généreusement répondu aux demandes de renseignements et d’assistance de la CEO; la personne responsable de la CDE au sein du Ministère a pris acte des suggestions du personnel de la CEO sur des questions sur le Registre environnemental. Par contre, le MEN a continué d’afficher tardivement les avis de décision de façon systématique, ce qui brime le droit du public d’avoir des avis rapides quant aux décisions du Ministère qui ont un effet sur l’environnement. L’affichage d’avis de décision est une question administrative de routine; ainsi, la CEO encourage le MEN à s’engager à faire l’affichage dans un délai de 2 semaines, 4 semaines dans le pire des cas, après la prise d’une décision.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MEN continue d’afficher sur le Registre environnemental des avis de bonne qualité en matière de description de propositions, de décisions et d’ajout d’hyperliens. Par contre, le Ministère devrait éviter d’utiliser des acronymes qui ne sont pas définis; de même, il devrait penser à inclure les études d’impact pour les règlements proposés
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MEN n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Il est rare que le MEN affiche rapidement ses avis de décision sur le Registre environnemental. En 2016-2017, le Ministère a souvent mis plusieurs mois après le dépôt d’un nouveau règlement pour aviser le public qu’il avait décidé de préparer et de déposer le règlement proposé.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Le MEN n’a plus d’avis périmé sur le Registre environnemental.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Upward Trend icon
Le MEN a traité une demande d’examen en vertu de la CDE en 2016-2017. Le Ministère s’est amélioré quant à la réponse aux inquiétudes des demandeurs et à l’explication en détail de sa décision sur la demande.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MEN n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de 2016-2017.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
Dans presque tous les cas, le MEN a répondu rapidement aux 5 demandes de preuve de prise en compte de DVE envoyée par la CEO en 2016-2017.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Cette année, le personnel du MEN a été très coopératif en réponse aux demandes de renseignement de la CEO, en particulier en lui fournissant une séance d’information utile sur la déclaration sur la consommation d’eau et d’énergie dans le secteur parapublic. La personne responsable de la CDE au sein du Ministère a été serviable en répondant à la demande de la CEO voulant que le Ministère affiche de nouveau un avis sur la facturation nette afin d’informer le public d’une occasion supplémentaire de participer à une consultation en vertu de la CDE. La personne responsable de la CDE au sein du MEN a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

La note et l'indicateur de tendance attribues au ministère de l'Énergie a cet égard pour 2016-2017 ne me semblent pas tenir compte de !'intensification des efforts de celui-ci en vue d'assurer l'affichage a temps de ses avis de décision. En effet, le ministère a publié ses décisions définitives sur les propositions en suspens et, par rapport aux années précédentes, a considérablement réduit les délais d'affichage des avis de décision, puisque près de la moitié d'entre eux le sont dans les deux a quatre semaines.

Le ministère continue d'examiner les moyens d'abréger ces délais. J'espère que le CEO tiendra compte de cette tendance positive.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère de l'Énergie, notamment :

  • Le CEO recommande que le gouvernement proclame et mette en œuvre une disposition sur la déclaration obligatoire de l’efficacité énergétique résidentielle dans la Loi de 2009 sur l'énergie verte. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2011);
  • Le CEO recommande que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité rende publics les facteurs estimés sur les émissions de gaz à effet de serre pour la consommation d’électricité en Ontario sur une base horaire. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2011);
  • Le CEO recommande que le ministère de l’Énergie s’appuie sur le travail accompli dans le Plan énergétique à long terme pour élaborer un plan énergétique exhaustif qui intègre plusieurs sources d'énergie. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2010);
  • Le CEO recommande au ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure de donner la chance au public de commenter les directives politiques en cours d'élaboration pour les établissements du secteur de l'électricité, tel qu'il est prévu par la Charte des droits environnementaux. (Rapport sur l’économie d’énergie de 2009).

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l'Énergie n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

Haut de page