InukshukLe 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a changé le nom du ministère des Affaires autochtones qui est devenu le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAA, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) a le mandat de créer un partenariat fort et vaste avec les peuples autochtones, c’est-à-dire les Premières nations, les Métis et les Inuits qui habitent en Ontario. Le ministère travaille avec d’autres ministères de l’Ontario afin d’alimenter les programmes et les politiques gouvernementales qui ont une incidence sur les peuples autochtones. Bon nombre de politiques et de programmes importants sur le plan environnemental issus d’autres ministères de l’Ontario ont une incidence sur les peuples ou les collectivités autochtones, comme la gestion de la faune et l’aménagement du territoire du Grand Nord.

Le MAA est le tout dernier ministère à avoir été prescrit en vertu de la CDE. Par conséquent, le commissaire à l’environnement s’affaire à cibler les zones où les mandats et les objectifs de ces organismes se chevauchent. Par exemple, ils partagent le mandat d’aider les peuples autochtones et d’autres membres du public à se servir des outils de la CDE pour traiter des enjeux environnementaux qui touchent particulièrement ou d’une manière unique les peuples autochtones (p. ex., une demande d’examen en vertu de la CDE pour enrayer la pollution atmosphérique qui a une incidence sur la Première nation Aamjiwnaang).

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. En septembre 2015, le ministère des Affaires autochtones (MAA) a terminé sa déclaration sur les valeurs environnementales. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires autochtones.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAA doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Le gouvernement a l’obligation particulière de consulter les peuples autochtones au-delà de la CDE. Bien que, en ce sens, de nombreuses propositions gouvernementales aient un effet directement ou seulement sur les collectivités et les peuples autochtones, les consultations avec ces derniers se font normalement sans passer par le Registre environnemental.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. Les membres du public peuvent aussi demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAA, cependant, n’est pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examens ou d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Affaires autochtones envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère du Affaires autochtones sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : Le MRAR a une charge de travail relativement faible en ce qui concerne la CDE. Il n’y avait que bien peu de matériel pour permettre à la CEO d’évaluer l’exécution des responsabilités du MRAR en vertu de la CDE en 2016-2017, car le Ministère n’a publié aucun avis sur le Registre environnemental. La CEO est heureuse de signaler que la personne responsable de la CDE au sein du MRAR a assisté à une séance d’information sur le respect de la CDE en septembre 2016. Pour les exercices à venir, la CEO encourage le MRAR à communiquer avec son bureau pour obtenir du soutien en vue de comprendre et de bien assumer ses responsabilités en vertu de la CDE dont les suivantes : collaborer avec la CEO pour répondre à ses demandes de renseignements; s’assurer d’afficher sur le Registre environnemental des avis de proposition importante sur le plan environnemental qui sont écrits clairement et suffisamment détaillés aux fins de consultation publique; publier rapidement sur le Registre les avis de décision pour ces propositions et prendre en compte sa déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend ces décisions.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MRAR n’a affiché aucun avis de politique, de loi ou de règlement en 2016-2017.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MRAR n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MRAR n’a affiché aucun avis de décision en 2016-2017.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MRAR n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de 2016-2017.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le MRAR n’est pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MRAR n’est pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé de preuve de prise en compte de la DVE du MRAR en 2016-2017.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La CEO n’a pas fait de demande d’information particulière au MRAR pour l’exercice 2016-2017. Toutefois, à la demande de la CEO, la personne responsable de la CDE au sein du MRAR a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Aucune réponse fourni par le ministère.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère des Affaires autochtones.

Réussites attribuables à la CDE

En 2007, le CEO a écrit au sous-ministre des Affaires autochtones pour empresser le nouveau ministère de faire les démarches nécessaires afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. En 2014, le gouvernement a modifié le Règl. de l’Ont. 73/94 en vertu de la CDE afin d’assujettir le MAA à la consultation du public et à la rédaction d’une déclaration sur les valeurs environnementales.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Affaires autochtones n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

Haut de page