InukshukLe 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a changé le nom du ministère des Affaires autochtones qui est devenu le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAA, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) a le mandat de créer un partenariat fort et vaste avec les peuples autochtones, c’est-à-dire les Premières nations, les Métis et les Inuits qui habitent en Ontario. Le ministère travaille avec d’autres ministères de l’Ontario afin d’alimenter les programmes et les politiques gouvernementales qui ont une incidence sur les peuples autochtones. Bon nombre de politiques et de programmes importants sur le plan environnemental issus d’autres ministères de l’Ontario ont une incidence sur les peuples ou les collectivités autochtones, comme la gestion de la faune et l’aménagement du territoire du Grand Nord.

Le MAA est le tout dernier ministère à avoir été prescrit en vertu de la CDE. Par conséquent, le commissaire à l’environnement s’affaire à cibler les zones où les mandats et les objectifs de ces organismes se chevauchent. Par exemple, ils partagent le mandat d’aider les peuples autochtones et d’autres membres du public à se servir des outils de la CDE pour traiter des enjeux environnementaux qui touchent particulièrement ou d’une manière unique les peuples autochtones (p. ex., une demande d’examen en vertu de la CDE pour enrayer la pollution atmosphérique qui a une incidence sur la Première nation Aamjiwnaang).

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. En septembre 2015, le ministère des Affaires autochtones (MAA) a terminé sa déclaration sur les valeurs environnementales. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires autochtones.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAA doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Le gouvernement a l’obligation particulière de consulter les peuples autochtones au-delà de la CDE. Bien que, en ce sens, de nombreuses propositions gouvernementales aient un effet directement ou seulement sur les collectivités et les peuples autochtones, les consultations avec ces derniers se font normalement sans passer par le Registre environnemental.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. Les membres du public peuvent aussi demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAA, cependant, n’est pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examens ou d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Affaires autochtones envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère du Affaires autochtones sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Le MAA est un ministère qui a été prescrit il n’y a pas si longtemps, de sorte qu’il existe peu de documentation sur laquelle le CEO peut fonder son évaluation de l’application de la CDE par ce ministère. Néanmoins, le CEO se réjouit de constater que jusqu’ici, le ministère s’est bien acquitté des quelques obligations que lui confère la CDE. À l’avenir, le MAA pourra continuer de bien appliquer la CDE par les moyens suivants : en continuant de collaborer avec les CEO lorsqu’il demande des renseignements; en affichant sur le Registre environnemental des avis rédigés en langage clair avec suffisamment de détails aux fins de consultation publique pour toute proposition importante sur le plan environnemental; en affichant rapidement sur le Registre environnemental les avis de décision sur ces propositions; et finalement, en tenant compte de sa déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend ses décisions.

Catégorie
Résultat
Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MAA a affiché un seul avis en 2015-2016; cependant, il était de très bonne qualité.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Le MAA a affiché une seule proposition sur le Registre environnemental et l’a menée à terme correctement en affichant un avis de décision. Le CEO n’était pas en mesure de déterminer si l’avis a été affiché assez rapidement après la prise de la décision. Le MAA n’a jamais eu de proposition périmée.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
S/O
Le MAA n’est pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examen ou d’enquête.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
S/O
Le MAA a apporté les dernières retouches à sa déclaration sur les valeurs environnementales au cours de l’année. Dorénavant, lorsque le ministère affichera une décision sur le Registre environnemental, le CEO demandera des documents de prise en compte de la DVE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le MAA a rapidement répondu à la seule demande que lui a adressée le CEO au cours de l’année par une lettre qui renouvelle son engagement à appliquer la CDE et les obligations réglementaires qu’elle lui confère.
S/O (sans objet): Le ministère n’est pas prescrit pour cet aspect de l’application de la CDE ou il n’a assumé aucune responsabilité dans cette catégorie en 2015-2016.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

En tant que ministère nouvellement prescrit, le ministère des Affaires autochtones (MAA) s’est engagé à remplir ses obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) et reconnaît qu’elle contribue à faire participer le public davantage ainsi qu’à améliorer les résultats des programmes d’intendance environnementale du gouvernement. Le MAA est satisfait de constater que l’examen du commissaire à l’environnement a déterminé que le ministère a bien rempli ses obligations en vertu de la CDE. L’un des aspects importants du mandat du MAA consiste à travailler de concert avec les Autochtones, les autres ministères de l’Ontario, le gouvernement fédéral, les autres instances gouvernementales ainsi que tous les autres intervenants qui souhaitent créer un milieu sain pour les Autochtones de l’Ontario. Le ministère est impatient de poursuivre cette collaboration avec tous ses partenaires afin de poursuivre l’objectif commun de protéger l’environnement de l’Ontario.

Ministère des Affaires autochtones (MAA) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

Les chiffres du MAA en 2015-2016 :
 
MAA
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
1
210
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
1
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
0
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
0
194
Demandes traitées
S/O
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère des Affaires autochtones.

Réussites attribuables à la CDE

En 2007, le CEO a écrit au sous-ministre des Affaires autochtones pour empresser le nouveau ministère de faire les démarches nécessaires afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. En 2014, le gouvernement a modifié le Règl. de l’Ont. 73/94 en vertu de la CDE afin d’assujettir le MAA à la consultation du public et à la rédaction d’une déclaration sur les valeurs environnementales.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Affaires autochtones n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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