Scientist testing samples in a labLe ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MEPP, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) est l’un des ministères les plus importants sur le plan environnemental qui est prescrit en vertu de la CDE. Le MEPP est responsable de « protéger la qualité de l’air, de l’eau et des sols afin de favoriser des collectivités en bonne santé, la protection des écosystèmes et le développement durable pour les générations actuelles et à venir d’Ontariens et d’Ontariennes. » Essentiellement, le ministère a le mandat de protéger et d’améliorer tout ce qui a trait à l’environnement. Le rôle du ministère quant à la protection de l’environnement comprend les aspects importants suivants :

  • Pollution atmosphérique : le ministère réglemente les émissions atmosphériques et il régit la loi (voir la Loi sur la protection de l'environnement (LPE)) et les règlements qui visent à limiter les émissions de contaminants dans l’air. Le ministère délivre également des autorisations qui permettent l’exploitation d’entreprises et le relâchement de contaminants assorties de conditions et de restrictions dont le but est de diminuer les répercussions environnementales. La pollution de l’air comprend non seulement les contaminants chimiques des industries et d’autres installations, mais aussi les odeurs et le bruit;
  • Eau : le ministère est responsable de protéger les ressources en eau de l’Ontario à la fois sur les plans quantitatif et qualitatif. Le ministère veille à l’application de plusieurs lois qui visent à protéger l’eau potable de l’Ontario, y compris la Loi de 2006 sur l'eau saine et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable. Le ministère administre également la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario qui établit les règles pour limiter les émissions de contaminants dans les plans d’eau (p. ex., des eaux usées industrielles et municipales et des eaux de pluie). En vertu de cette Loi, le ministère délivre des autorisations assorties de conditions et de restrictions qui permettent le relâchement limité d’eaux usées. Le ministère remet aussi des permis de prélèvement d’eau, ce qui permet aux entreprises et aux personnes de puiser l’eau dans les aquifères souterrains, les lacs et les rivières conformément aux conditions décrites sur le permis. De plus, le ministère dispose de plusieurs politiques particulières et de règles qui visent à protéger certains plans d’eau importants de l’Ontario et ceux plus à risque, comme les Grands Lacs et le lac Simcoe;
  • Changement climatique : le ministère est l’organisme responsable de la lutte de l’Ontario pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • Terres contaminées et déversements : le ministère administre les lois et les règlements sur l’utilisation et le nettoyage des terres contaminées ainsi que sur la prévention des déversements et le nettoyage des déversements;
  • Réacheminement des déchets : le ministère réglemente la gestion des déchets en Ontario; il définit aussi des politiques et des règles sur les matériaux à réacheminer par le recyclage et la réutilisation pour éviter qu’ils se retrouvent dans les sites d’enfouissement ainsi que sur les personnes responsables d'appliquer cette réglementation;
  • Réduction des substances toxiques : le ministère réglemente l’utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les pesticides et il vise à réduire l’utilisation de substances toxiques en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP).

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MEPP doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre des lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des lois suivantes :

Le MEPP doit aussi afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter les différents « actes » (p. ex., les permis, les autorisations, les ordonnances, etc.) que remet le ministère en vertu des lois suivantes :

Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MEPP doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner l’une des politiques en vigueur, l’une des 10 lois suivantes ou les règlements en vertu de l’une de ces lois afin de mieux protéger l’environnement :

Le MEPP doit aussi afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter les différents « actes » (p. ex., les permis, les autorisations, les ordonnances, etc.) que remet le ministère en vertu des lois suivantes :

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre des lois prescrites en vertu de la CDE aux fins de demandes d'enquête. Les membres du public peuvent demander au MEPP de mener une enquête au sujet d’une présumée infraction en vertu des lois suivantes :

Les membres du public peuvent également soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)

Commentaire de la CEO : Cette année, le MEPP a continué de remplir ses obligations en vertu de la CDE de manière très satisfaisante. Les avis publiés sur le Registre environnemental par le Ministère demeurent de grande qualité; ce qui représente toute une réussite étant donné que, cette année seulement, le MEPP a affiché environ 2 000 avis. Cette année, le Ministère a très souvent informé le public rapidement de ses décisions importantes sur le plan environnemental, mais dans plus de 30 % des cas, il a attendu plus de 4 semaines avant de publier des avis de décision. Le MEPP a finalement terminé un examen qui traînait depuis très longtemps et qui concernait la nécessité d’établir un cadre visant à évaluer les effets cumulatifs dans les îlots de pollution atmosphérique, comme la réserve de la Première Nation Aamjiwnaang. Toutefois, la CEO est déçue de constater que le Ministère n’a pas terminé deux autres examens périmés, ce qui oblige les requérants soucieux du respect de la CDE à attendre la décision du MEPP pendant des années. À l’avenir, la CEO suggère fortement au MEPP de se pencher sur ces examens en priorité et de terminer tous ses examens dans un délai raisonnable, comme l’exige la CDE. Enfin, le personnel du MEPP continue d’être réceptif et d’une grande aide en ce qui a trait aux nombreuses demandes de renseignements et de séances d’information de la CEO et s’engage activement à veiller à ce que le Ministère remplisse ses obligations en vertu de la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MEPP continue d’afficher des avis de qualité sur des politiques, des lois et des règlements sur le Registre environnemental.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Les avis sur des actes publiés par le MEPP sur le Registre environnemental demeurent, dans l’ensemble, de grande qualité. Cependant, la CEO encourage fortement le Ministère à s’assurer de bien expliquer en tout temps les répercussions environnementales des actes proposés. Cette année, le MEPP a quelque peu amélioré la qualité de ses avis sur des actes en indiquant des renseignements généraux au sujet de certains types d’autorisation dans les avis concernant ces types d'autorisation, notamment les autorisations de conformité environnementale pour les émissions atmosphériques et les permis de prélèvement d’eau. Dans certains cas, le Ministère a également fourni des liens vers des ébauches d’actes et utilisé des liens Google Maps afin d’indiquer les emplacements concernés par les actes proposés, deux mesures qui accroissent la valeur informative des avis pour le public.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Cette année, le MEPP a publié plus rapidement ses avis de décision. Toutefois, dans plus de 30 % des cas, le Ministère a tout de même affiché l’avis plus de quatre semaines après avoir pris sa décision.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
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Le MEPP a encore quelques propositions périmées sur le Registre environnemental, mais celles-ci ne représentent qu’un très faible pourcentage du nombre total de propositions en cours du Ministère. À l’avenir, la CEO incite fortement le MEPP à remédier aux propositions périmées restantes en publiant des décisions ou des mises à jour et à tenir tous ses avis à jour.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
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Cette année, le MEPP a traité 16 demandes (8 demandes d’examen et 8 demandes d’enquête). De manière générale, le Ministère continue de se conformer aux exigences de la CDE dans le traitement des demandes, mais la CEO était en désaccord avec la décision du MEPP de ne pas entreprendre d’examen dans deux cas, selon les critères établis par la CDE. La CEO exhorte également le MEPP à aborder les enjeux environnementaux pertinents soulevés dans toutes les demandes d’examen.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
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Cette année, le MEPP a traité une demande d’examen qui traînait depuis très longtemps. Parmi les 13 demandes d’examen du Ministère toujours en cours à la fin de l’exercice de la CEO, 2 demandes étaient périmées, y compris un examen de la CDE que le MEACC avait accepté d’entreprendre au début de 2011.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
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Dans l’ensemble, le MEPP a répondu rapidement lorsque la CEO a demandé une preuve de prise en compte de la DVE lors de décisions importantes sur le plan environnemental. Cependant, le MEPP maintient sa position de longue date selon laquelle il n’est pas tenu de prendre sa DVE en compte en ce qui a trait aux permis de prélèvement d’eau de catégorie 1. La CEO est en désaccord avec la position du Ministère et exige des preuves de la prise en compte de la DVE lors de décisions sur tous les types d’actes prescrits en vertu de la CDE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
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Cette année, les équipes sur la protection de l’environnement, le changement climatique et l’économie d’énergie de la CEO ont formulé plusieurs demandes de renseignements et de séances d’information à la MEPP et, de manière générale, le Ministère s’est montré coopératif. Le Ministère a fourni les renseignements demandés, ainsi que des séances d’information de grande qualité sur de nombreux sujets, y compris l’adaptation au changement climatique, la réglementation des eaux usées industrielles, le détournement des eaux usées et les débordements d’égouts mixtes. Toutefois, le MEPP a tardé à répondre à certaines demandes et à organiser les séances d’information. La CEO incite fortement le Ministère à fournir plus rapidement les renseignements demandés.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

COMMENTAIRES MINISTÉRIELS

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs tient à remercier la commissaire d’avoir reconnu le travail de modernisation qu’il a effectué dans le cadre du Registre environnemental et de la grande qualité de ses avis.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations demeurées en suspens concernent le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, notamment :

  • Le CEO recommande au MEACC d’investir dans un remaniement de la plateforme technique du Registre environnemental, conformément à la Stratégie globale pour un gouvernement ouvert. (Rapport annuel de 2014-2015);
  • Le CEO recommande au MEACC d’augmenter les frais de prélèvement d’eau et de faire en sorte qu’ils soient également appliqués aux autres utilisateurs d’eau afin de recouvrer l’ensemble des coûts liés aux responsabilités du ministère en matière de gestion de l’eau. (Rapport annuel de 2014-2015);
  • Le CEO recommande que le MEACC intensifie ses efforts afin d’enrayer les effets néfastes des installations industrielles de la vallée de la chimie sur la collectivité d’Aamjiwnaang et l’environnement. (Rapport annuel de 2013-2014);
  • Le CEO recommande que le MEACC effectue un examen public exhaustif de la Loi sur les évaluations environnementales et des règlements connexes. (Rapport annuel de 2013-2014);
  • Le CEO recommande au MEACC et au MRNF d’interdire la création de parcs éoliens dans les zones importantes désignées pour la conservation des oiseaux. (Rapport annuel de 2011-2012).

Réussites attribuables à la CDE

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu à trois reprises le Prix d’excellence du CEO :

  • En 2009, pour son Projet vert, lequel avait pour but de diminuer les répercussions du ministère sur l’environnement et d’améliorer les pratiques internes du ministère;
  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires municipales et du Logement);
  • En 2004, pour les réseaux de surveillance des milieux naturels ambiants du ministère qui servent à recueillir, à analyser et à déclarer les données sur l’air ainsi que sur les eaux souterraines et de surface de la province.

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