Bulldozer au chantier de construction

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDECEC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) s’efforce de stimuler la création d’emplois et la croissance économique chez nous tout en aidant les entreprises à devenir concurrentielles sur la scène internationale.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDECEC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDECEC d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDECEC n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du MDECEC envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce (MDECEC)

Commentaire de la CEO : Cette année, le MDECEC a publié des avis de bonne qualité sur le Registre environnemental aux fins de consultation du public au sujet d’une proposition de loi et d’une proposition de politique. Cependant, le Ministère a attendu excessivement longtemps avant d’informer le public de ses décisions au sujet des propositions; la CEO encourage donc le MDECEC à afficher plus rapidement ses avis de décision en 2018-2019.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MDECEC a publié quatre avis sur le Registre environnemental au cours de l’exercice 2017-2018, et chacun d’eux était détaillé et facile à comprendre. Cela dit, la CEO invite le MDECEC à envisager d’accorder au public, dans la mesure du possible, plus de 30 jours pour formuler des commentaires sur les propositions de lois.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Le MDECEC n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
Cette année, le MDECEC n’a publié que deux avis de décision sur le Registre environnemental. Malheureusement, le Ministère a attendu 40 jours avant d’informer le public d’une décision relative à une politique, qui visait à mettre à jour sa Déclaration sur les valeurs environnementales, et 129 jours avant de l’informer de l’adoption d’une importante loi par l'Assemblée législative. La CEO conseille vivement au MDECEC de faire part plus rapidement de ses décisions au public.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MDECEC n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de l’exercice 2017-2018.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Le MDECEC n’est pas prescrit pour les demandes d'examen et aucune loi ni aucun acte relevant du Ministère n’est assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
Le MDECEC n’est pas assujetti aux demandes d’examen en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé au MDECEC de lui fournir une preuve de prise en compte de la DVE au cours de l’exercice 2017-2018.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La CEO n’a eu que peu de contacts avec le MDECEC au cours de l’exercice 2017-2018, mais le Ministère a tout de même répondu à une demande de l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère intégrait les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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