Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MSGSC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs(MSGSC) fournit des services aux entreprises pour le gouvernement de l’Ontario ainsi que des services au public, y compris pour la protection du consommateur. Bien que le mandat du MSGSC soit relativement limité en ce qui a trait à l’environnement, il comporte toutefois deux aspects pertinents pour l’environnement : il peut faire la promotion de l’approvisionnement vert au sein du gouvernement et il surveille la manutention des combustibles liquides.

Le MSGSC dispose de politiques d'approvisionnement qui exigent que tous les organismes gouvernementaux tiennent compte de différents éléments, y compris des « facteurs environnementaux », lorsqu’ils prennent des décisions d’achat de plus de 10 000 $. Le fait de tenir compte des aspects environnementaux dans les décisions d’achat permet au gouvernement d’appuyer et de faire la promotion de produits et de services verts novateurs, de créer des marchés pour ces produits et de mener par l’exemple afin d’encourager les consommateurs ontariens à prendre des décisions semblables respectueuses de l’environnement.

La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), un organisme à but non lucratif que le MSGSC chapeaute, réglemente l’entreposage et la manutention des combustibles liquides (en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité). La manutention et l’entreposage inadéquats peuvent avoir des conséquences négatives sur les sols, l’eau et l’air des alentours.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la lettre d’engagement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MSGSC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui portent sur la manutention des carburants sont assujetties aux exigences de la CDE sur les avis publics et la consultation. Par conséquent, la Commission des normes techniques et de la sécurité doit consulter le public relativement à toute modification sur la manutention des carburants apportée à la Loi et à toute modification apportée au Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement) pris en application de la Loi, ce qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan environnemental.

La Commission des normes techniques et de la sécurité doit également afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter le public lorsqu'elle accorde à des promoteurs des autorisations qui divergent du code de manutention des combustibles liquides.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques en vigueur du MSGSC, la partie de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui porte sur la manutention des carburants, ou encore le Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement). Le public peut également demander au ministère d’examiner les autorisations accordées en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui permettent aux promoteurs de ne pas respecter le code de manutention des combustibles liquides.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. La Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, que gère le MSGSC, est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux aux fins des demandes d’enquête. Les membres du public peuvent demander au MSGSC de mener une enquête au sujet d’une présumée infraction à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité relativement à la manutention des combustibles liquides.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs — Office des normes techniques et de la sécurité (MSGSC-ONTS)

Commentaire de la CEO : Le MSGSC est un ministère prescrit et est chargé d’appliquer la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. L’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) est un organisme d’application indépendant et sans but lucratif qui a la responsabilité d’appliquer la réglementation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité au nom du MSGSC. De manière générale, l’ONTS remplit les obligations du MSGSC relativement à la CDE. Cette année, l’ONTS a grandement amélioré son rendement. Plus particulièrement, les avis sur des actes de l’ONTS étaient rédigés plus clairement et comprenaient des liens vers les dernières versions des documents d’autorisation. L’ONTS a publié plus rapidement ses avis de décision sur le Registre environnemental et a remédié à ses avis périmés restants; ainsi, toutes les propositions en cours de l’ONTS sur le Registre environnemental étaient à jour à la conclusion de l’exercice de la CEO. La CEO félicite le personnel de l’ONTS d’avoir agi de façon proactive en communiquant avec la CEO pour obtenir des conseils sur la conformité à la CDE et de l’avoir tenue au courant du progrès de l’ONTS.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
L’ONTS a affiché trois avis dans cette catégorie au cours de l’exercice 2017-2018. Dans l’ensemble, ces avis étaient rédigés de façon claire et comportaient des renseignements détaillés, notamment des liens vers des documents de soutien pertinents.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
La qualité des avis de décision sur des actes a visiblement augmenté au cours de la dernière année; les avis expliquent maintenant les décisions de façon claire. L’ONTS peut améliorer encore davantage la qualité des avis sur des actes en évitant d’utiliser un jargon, des acronymes non définis et un vocabulaire trop technique. La CEO est très heureuse de voir que, à la fin de 2017, l’ONTS a commencé à publier des liens vers des actes approuvés (c.-à-d. des lettres d’autorisation de dérogation) dans ses avis de décision, qui devraient permettre au public de mieux comprendre les décisions et faciliter l’exercice de son droit d’interjeter appel en vertu de la CDE. La CEO suggère fortement à l’ONTS de s’assurer que les liens dans ses avis sont fonctionnels au moment de la publication.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
De manière générale, cette année, l’ONTS a publié rapidement ses avis de décision; cependant, pour certains avis depuis longtemps périmés, le Ministère a tardé à afficher les avis de décision. La CEO encourage l’ONTS à indiquer clairement la date de sa décision dans chaque avis de décision.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Cette année, l’ONTS a affiché un avis de décision pour chacun de ses avis de proposition périmés restants. À l’avenir, la CEO invite l’ONTS à tenir toutes ses propositions à jour sur le Registre environnemental.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le MSGSC-ONTS n’a pas traité de demande d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE au cours de l’exercice 2017-2018.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MSGSC-ONTS n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de l’exercice 2017-2018.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
La CEO a formulé une demande de preuve de prise en compte de la DVE à l’ONTS, qui a répondu en fournissant rapidement le document.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La personne responsable de la CDE à l’ONTS a continué de communiquer de façon relativement régulière avec le personnel de la CEO pour obtenir des conseils sur des questions relatives à la CDE et pour lui transmettre des renseignements concernant les pratiques de l’ONTS relativement à la CDE. Cette année, le MSGSC a également répondu à une demande de l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère intégrait les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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