Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MSGSC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) fournit des services aux entreprises pour le gouvernement de l’Ontario ainsi que des services au public, y compris pour la protection du consommateur. Bien que le mandat du MSGSC soit relativement limité en ce qui a trait à l’environnement, il comporte toutefois deux aspects pertinents pour l’environnement : il peut faire la promotion de l’approvisionnement vert au sein du gouvernement et il surveille la manutention des combustibles liquides.

Le MSGSC dispose de politiques d'approvisionnement qui exigent que tous les organismes gouvernementaux tiennent compte de différents éléments, y compris des « facteurs environnementaux », lorsqu’ils prennent des décisions d’achat de plus de 10 000 $. Le fait de tenir compte des aspects environnementaux dans les décisions d’achat permet au gouvernement d’appuyer et de faire la promotion de produits et de services verts novateurs, de créer des marchés pour ces produits et de mener par l’exemple afin d’encourager les consommateurs ontariens à prendre des décisions semblables respectueuses de l’environnement.

La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), un organisme à but non lucratif que le MSGSC chapeaute, réglemente l’entreposage et la manutention des combustibles liquides (en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité). La manutention et l’entreposage inadéquats peuvent avoir des conséquences négatives sur les sols, l’eau et l’air des alentours.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ne dispose pas d’une DVE mise à jour qui reflète la fusion en 2014 de ces deux ministères auparavant distincts. Le ministère continue de s’appuyer sur la DVE du ministère précédent, soit l’ancien ministère de la Consommation et du Commerce. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MSGSC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui portent sur la manutention des carburants sont assujetties aux exigences de la CDE sur les avis publics et la consultation. Par conséquent, la Commission des normes techniques et de la sécurité doit consulter le public relativement à toute modification sur la manutention des carburants apportée à la Loi et à toute modification apportée au Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement) pris en application de la Loi, ce qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan environnemental.

La Commission des normes techniques et de la sécurité doit également afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter le public lorsqu'elle accorde à des promoteurs des autorisations qui divergent du code de manutention des combustibles liquides.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques en vigueur du MSGSC, la partie de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui porte sur la manutention des carburants, ou encore le Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement). Le public peut également demander au ministère d’examiner les autorisations accordées en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui permettent aux promoteurs de ne pas respecter le code de manutention des combustibles liquides.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MSGSC.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. La Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, que gère le MSGSC, est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux aux fins des demandes d’enquête. Les membres du public peuvent demander au MSGSC de mener une enquête au sujet d’une présumée infraction à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité relativement à la manutention des combustibles liquides.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), qui est l’une des agences du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, est responsable d’un nombre considérable d’avis affichés sur le Registre. Ses avis sur les politiques, les lois et les règlements étaient utiles et bien détaillés, mais la CNTS devrait améliorer ses avis sur les actes, qui ne comprennent pas les renseignements de base dont le public a besoin pour bien comprendre les conséquences des actes qui sont proposés ou sur lesquels une décision doit être prise. La CNTS devrait également mettre à jour tous ses avis de proposition périmés ou afficher des avis de décision à leur sujet. Le CEO félicite la CNTS d’avoir pris les devants en communiquant avec lui afin de discuter d’une approche pour résoudre un problème au sujet des avis d’appel de la CNTS qui auraient privé le public des renseignements appropriés pour interjeter appel.

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Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MSGSC (par l’entremise de la Commission des normes techniques et de la sécurité) affiche généralement des avis de haute qualité sur les politiques, lois et règlements. Toutefois, les avis du ministère sur les autorisations de dérogation du Code de manutention des combustibles liquides sont souvent de qualité inférieure et ne décrivent pas les répercussions environnementales de l’acte proposé, n’expliquent pas la décision qui a été prise ou ne contiennent pas de liens vers les renseignements complémentaires, y compris l’acte lui-même.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Le MSGSC est l’un des rares ministères qui a l’habitude d’afficher rapidement ses avis de décision; c’est le cas notamment pour 90 % des avis de décision examinés par le CEO. Le MSGSC n’a toutefois pas déployé beaucoup d’efforts pour traiter ses propositions périmées et n’a affiché un avis de décision que pour deux de ses quinze propositions périmées. En date du 1er avril 2016, le ministère avait toujours quatorze avis périmés à son actif.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
S/O
Le MSGSC n’a traité aucune demande d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE en 2015-2016.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Le CEO a demandé au MSGSC des documents de prise en compte de la DVE une seule fois en 2015-2016. Le ministère a rapidement répondu à sa demande.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le MSGSC a rapidement répondu à l’unique demande que lui a adressée le CEO au cours de l’année par l’envoi d’une lettre qui renouvelle son engagement à appliquer la CDE et les obligations qu’elle lui impose.
S/O (sans objet): Le ministère n’est pas prescrit pour cet aspect de l’application de la CDE ou il n’a assumé aucune responsabilité dans cette catégorie en 2015-2016.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le ministère a remarqué que certaines des conclusions tirées du bulletin sur l’application de la CDE par le MSGSC concernent la qualité des avis affichés sur le Registre environnemental par la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) ainsi que la rapidité avec laquelle elle affiche ces avis après avoir pris une décision.

Comme vous le savez, les organismes d’application (OA) sont des sociétés à but non lucratif privées qui appliquent les lois et réglementent dans certains secteurs commerciaux au nom du MSGSC. La CNTS est une OA qui applique la réglementation prise en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. Le MSGSC est responsable des lois et des règlements, tandis que la CNTS se charge des activités liées à la CDE et au respect de ses exigences.

La CNTS est heureuse de constater que le CEO reconnaît qu’elle affiche rapidement ses avis de décision sur le Registre environnemental.

La CNTS et le MSGSC s’efforceront de traiter immédiatement leurs avis périmés et de fournir des renseignements plus complets dans ses avis d’autorisation de dérogation en y ajoutant une description des répercussions environnementales, une explication des décisions prises ainsi que des liens vers les renseignements complémentaires.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (Commission des normes techniques et de la sécurité) (MSGSC - CNTS) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

MSGSC - CNTS – Pourcentage approximatif de l’ensemble des avis de proposition et de décision sur les actes en 2015-2016 :

Les chiffres du MSGSC-CNTS en 2015-2016 :
 
MSGSC-CNTS
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
3
210
Nombre approximatif d’avis de proposition et de décision sur les actes affichés sur le Registre
Plus de 50
Plus de 3530
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
52
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
14
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
1
194
Demandes traitées
0
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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