Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MSGSC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) fournit des services aux entreprises pour le gouvernement de l’Ontario ainsi que des services au public, y compris pour la protection du consommateur. Bien que le mandat du MSGSC soit relativement limité en ce qui a trait à l’environnement, il comporte toutefois deux aspects pertinents pour l’environnement : il peut faire la promotion de l’approvisionnement vert au sein du gouvernement et il surveille la manutention des combustibles liquides.

Le MSGSC dispose de politiques d'approvisionnement qui exigent que tous les organismes gouvernementaux tiennent compte de différents éléments, y compris des « facteurs environnementaux », lorsqu’ils prennent des décisions d’achat de plus de 10 000 $. Le fait de tenir compte des aspects environnementaux dans les décisions d’achat permet au gouvernement d’appuyer et de faire la promotion de produits et de services verts novateurs, de créer des marchés pour ces produits et de mener par l’exemple afin d’encourager les consommateurs ontariens à prendre des décisions semblables respectueuses de l’environnement.

La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), un organisme à but non lucratif que le MSGSC chapeaute, réglemente l’entreposage et la manutention des combustibles liquides (en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité). La manutention et l’entreposage inadéquats peuvent avoir des conséquences négatives sur les sols, l’eau et l’air des alentours.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ne dispose pas d’une DVE mise à jour qui reflète la fusion en 2014 de ces deux ministères auparavant distincts. Le ministère continue de s’appuyer sur la DVE du ministère précédent, soit l’ancien ministère de la Consommation et du Commerce. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MSGSC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui portent sur la manutention des carburants sont assujetties aux exigences de la CDE sur les avis publics et la consultation. Par conséquent, la Commission des normes techniques et de la sécurité doit consulter le public relativement à toute modification sur la manutention des carburants apportée à la Loi et à toute modification apportée au Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement) pris en application de la Loi, ce qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan environnemental.

La Commission des normes techniques et de la sécurité doit également afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter le public lorsqu'elle accorde à des promoteurs des autorisations qui divergent du code de manutention des combustibles liquides.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques en vigueur du MSGSC, la partie de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui porte sur la manutention des carburants, ou encore le Règl. de l’Ont. 217/01 (Liquid Fuels, en anglais seulement). Le public peut également demander au ministère d’examiner les autorisations accordées en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui permettent aux promoteurs de ne pas respecter le code de manutention des combustibles liquides.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MSGSC.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. La Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, que gère le MSGSC, est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux aux fins des demandes d’enquête. Les membres du public peuvent demander au MSGSC de mener une enquête au sujet d’une présumée infraction à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité relativement à la manutention des combustibles liquides.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), sous la supervision du MSGSC, est responsable d’un nombre important d’avis sur le Registre environnemental. En 2016-2017, la CNTS a entrepris une première étape vers une amélioration de son historique de piètres décisions pour ses avis sur des actes; elle s’est assurée d’expliquer la décision qui avait été prise. Quoi qu’il en soit, la CEO continue d’encourager la CNTS à inclure des hyperliens pour les ébauches et les versions définitives des actes mêmes afin de s’assurer que le public détient suffisamment d’information pour formuler des commentaires avisés et de lui donner accès à tous les détails de la décision définitive. La CNTS a aussi fait un bon travail pour remédier à ses propositions périmées, mais elle devrait en 2017-2018 mettre à jour ou afficher les décisions pour ses quelques propositions toujours périmées. Lorsque tous les avis périmés seront finalisés, la CEO s’attend à ce que la CNTS affiche dans l’ensemble un bien meilleur résultat dans la catégorie de la célérité d’affichage étant donné que la CNTS met généralement peu de temps avant d’afficher ses décisions. Enfin, la CEO voit d’un bon oeil l’engagement de la CNTS à améliorer sa conformité à la CDE, la preuve en est que la personne responsable de la CDE au sein de la CNTS est fréquemment entrée en communication avec la CEO.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
La CNTS n’a affiché qu’un avis de politique, de loi ou de règlement en 2016- 2017. L’avis était généralement clair et compréhensible. Toutefois, la CNTS devrait diminuer son recours aux acronymes et s’assurer d’expliquer comment les commentaires du public ont influencé la décision définitive du Ministère.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Les avis de décision de la CNTS sur des actes se sont améliorés durant l’exercice 2016-2017, ce que l’on peut surtout observer vers la fin de l’exercice puisque la CNTS s’est mise à systématiquement expliquer clairement sa décision pour chaque proposition d’acte. Cependant, les avis de la CNTS ne fournissent toujours pas d’hyperlien vers les ébauches ou les versions définitives des actes en question, ce qui nuit considérablement à la capacité du public à formuler des commentaires éclairés.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
Downward Trend icon
En général, la CNTS a affiché ses avis de décision sur des actes très rapidement. Par contre, comme la CNTS a affiché des décisions pour un certain nombre de vieilles propositions périmées en 2016-2017, elle affiche un résultat moins bon que l’an dernier dans cette catégorie.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
La CNTS a affiché des avis de décision pour la majorité de ses propositions périmées avant la fin de 2016-2017. Il restait tout de même deux avis périmés à la fin de l’exercice; comme ceux-ci représentent 40 % des avis de la CNTS toujours en cours sur le Registre environnemental, ce nombre est tout de même inacceptable.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le MSGSC-CNTS n’a pas traité de demande d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE en 2016-2017.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MSGSC-CNTS n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de 2016-2017.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
Le MSGSC-CNTS a rapidement répondu à la seule demande de la CEO pour une preuve de prise en compte de sa DVE en 2016-2017, ce qui lui permet de maintenir une fois de plus son bon résultat pour cette catégorie.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Grâce au travail de la personne responsable de la CDE au sein du MSGSCCNTS, ce dernier a travaillé fort pour améliorer sa conformité à la CDE en 2016-2017. Cette personne est fréquemment entrée en communication avec le personnel de la CEO afin d’obtenir des conseils sur des questions sur le Registre environnemental et elle a travaillé à améliorer les avis de décisions sur des actes du MSGSC-CNTS. La personne responsable de la CDE au sein du MSGSCCNTS a également pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Les organismes d'application (OA) sont des personnes morales à but non lucratif privées qui veillent à l'application des mesures législatives et réglementent des secteurs d'activité précis pour le compte du ministère. TSSA est un OA qui veille à l'application des règlements en vertu de la Loi de 2000 sur / es normes techniques et la sécurité. Le MSGSC est responsable des lois et des règlements tandis que TSSA, qui ne fait pas partie du ministère, est responsable des opérations, y compris de la conformité aux exigences de la Charte.

TSSA est heureux de constater que vous avez fait mention de l'amélioration de la qualité des avis ayant trait aux instruments affiches sur le registre.

TSSA et le MSGSC déploieront immédiatement des efforts afin de veiller à ce que les avis de décision soient affiches au moment opportun a l'avenir.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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