MMAH

Le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a scindé le ministère des Affaires municipales et du Logement en deux ministères distincts, soit le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAML, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) supervise l’aménagement du territoire en Ontario. Ses politiques aident à prendre des décisions sur le lieu et le type d’infrastructure à construire dans la province. Habituellement, de nombreux intérêts se livrent concurrence en matière d’aménagement du territoire pour garantir la croissance économique, notamment l’établissement d’un nouvel ensemble résidentiel pour une population en croissance, le choix de l’emplacement des infrastructures importantes (comme les routes et les lignes de transport d’électricité) ou l’autorisation d’activités industrielles (comme l’extraction de granulats, l’industrie lourde, etc.). Ces aménagements du territoire doivent correspondre aux intérêts liés à la préservation du territoire aux fins de protection environnementale (p. ex., conserver différentes formes de milieux naturels, y compris des terres humides et boisées ainsi que la protection d’espèces en péril). De bonnes politiques sur l’aménagement du territoire, lesquelles sont susceptibles de contenir l’étalement urbain et d’encourager l’utilisation du transport en commun, sont aussi importantes pour aider l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le MAML joue également un rôle important relativement au Code du bâtiment et à la capacité de la province à atteindre ses cibles d’économie d’énergie et de réduction des émissions de GES. À l’heure actuelle, seules les parties de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et du Code qui portent sur les fosses septiques sont assujetties aux avis publics et à consultation du public en vertu de la CDE (voir ci-dessous).

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAML doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAML administre quatre lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des quatre lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts);
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure (avec une exception);
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges (avec des exceptions);
  • Loi sur l'aménagement du territoire;
  • Loi sur les zones de croissance.

Le MAML est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., ordres et autorisations) que le ministère octroie en vertu des trois lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts);
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges (avec des exceptions);
  • Loi sur l'aménagement du territoire.

Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MAML doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du MAML en vigueur et importantes sur le plan environnemental, l’une des lois suivantes ou l’un des règlements pris en application des lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts)
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges
  • Loi sur l'aménagement du territoire
  • Loi sur les zones de croissance

Le public peut aussi demander au ministère d’examiner les actes prescrits en vertu de la CDE délivrés par le MAML.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MAML.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAML n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête. Toutefois, les membres du public peuvent soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés délivrés par le MAML.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Affaires municipales et du Logement sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : Au cours de l’exercice 2016- 2017, le MAM et le MLO (précédemment réunis sous le MAMLO) ont été assujettis séparément à la CDE. Le MAM a continué d’afficher sur le Registre environnemental des avis de politique, de loi et de règlement de haute qualité, mais les avis sur des actes du Ministère ne comprennent toujours pas d’hyperliens vers les plans officiels applicables et les autres documents connexes pertinents. Le Ministère devrait s’assurer que la date de décision est claire dans tous ses avis de décision. Le MAM affiche un moins bon résultat que l’année dernière dans la catégorie de la célérité d’affichage des avis de décision et dans celle de la tenue à jour des avis; en fait, le Ministère semble n’avoir fait que bien peu d’efforts pour remédier aux propositions périmées en plus de laisser périmer des avis supplémentaires. Toutefois, sur une note plus positive, le MAM a généreusement répondu aux demandes de renseignements de la CEO cette année et a rapidement fourni la preuve qu’il prenait en compte de sa déclaration sur les valeurs environnementales dans ses décisions importantes sur le plan environnemental. La CEO attend avec intérêt de collaborer davantage avec le MAM et le MLO en 2017-2018 tandis qu’ils seront établis comme des ministères séparés assujettis à la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAM a continué d’afficher des avis de politique, de loi et de règlement de haute qualité sur le Registre environnemental. Toutefois, le Ministère devrait mieux expliquer les effets qu’ont eus les commentaires du public sur sa décision et expliquer systématiquement les effets possibles de ses propositions sur l’environnement en plus d’inclure l’étude d’impact du règlement proposé conformément à la CDE.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Il arrive bien souvent que les avis sur des actes du MAM ne comportent pas d’hyperlien vers l’ébauche ou l’acte définitif lui-même. Le Ministère devrait inclure les hyperliens vers les plans officiels dans ses avis de proposition pour les autorisations provisoires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour les propositions de plan officiel et pour les modifications aux plans officiels. Le MAM néglige souvent de décrire les effets potentiels des actes proposés sur l’environnement.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAM continue de prendre beaucoup de temps avant d’afficher ses avis de politique, de loi et de règlement sur le Registre environnemental; dans plusieurs cas, il a mis plus de cinq mois après le dépôt de règlements pour afficher ses avis de décision. Le MAM a été légèrement plus rapide qu’auparavant dans l’affichage de ses avis de décisions sur des actes. En effet, il a affiché environ les deux tiers de ses avis de décision sur des actes dans les deux semaines après la prise de décision (selon les actes pour lesquels la CEO a pu vérifier la date de décision).
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAM n’a pris que bien peu de mesures pour remédier à ses propositions périmées sur le Registre environnemental en 2016-2017; en fait, le Ministère en a même laissé périmer d’autres. À la fin de l’exercice, plus de 10 % des avis de proposition du MAM en cours sur le Registre environnemental y ont passé plus de deux ans sans mise à jour ni décision. Cependant, le Ministère a traité toutes les propositions périmées pour l’année de déclaration 2016-2017 en août 2017.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Downward Trend icon
Le MAM a traité une demande d’examen en 2016-2017. Même si la décision du Ministère de refuser la demande était valide en vertu des critères de la CDE, il a bien mal expliqué la façon dont sa décision s’appliquait aux principales préoccupations des demandeurs. De plus, le Ministère a excédé le délai prescrit avant de remettre sa décision aux demandeurs.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MAM n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de 2016-2017.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
Le MAM a fourni la preuve de sa prise en compte de sa DVE pour chacune des huit demandes de la CEO; la réponse a été rapide dans tous les cas.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Le MAM a répondu à la demande de renseignements de la CEO sur l’utilisation efficace et la réutilisation de l’eau dans le Code du bâtiment de l’Ontario et dans les politiques provinciales d’aménagement du territoire. De plus, la personne responsable de la CDE au sein du MRAR a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

La qualité des avis d’actes affichés sur le Registre environnemental

Le ministère se heurte à des contraintes pour ce qui est de fournir des liens vers les plans officiels car ces plans sont adoptés par les municipalités, qui ne les affichent pas toujours en ligne. Le Registre environnemental permet de fournir un lien vers une ressource en ligne existante, mais il ne permet pas au ministère de télécharger directement un document.

Le ministère étudie actuellement la possibilité d’améliorer l’information fournie dans les avis de propositions d’actes, et notamment la façon dont il pourrait surmonter ces limites techniques.

De manière générale, le ministère ne décrit pas les impacts environnementaux possibles d’une proposition dans un avis de proposition, car cette information n’est habituellement pas connue au moment de l’affichage de l’avis. Le ministère étudiera les options qui permettraient d’améliorer la description des impacts environnementaux possibles d’une proposition, dans la mesure du possible.

Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental

Des onze avis « périmés » du ministère (c.-à-d., les avis de proposition affichés avant le 1er avril 2015 pour lesquels aucune décision n’a été prise jusqu’à présent), huit ont maintenant été traités. Les trois autres avis n’ont pas encore été traités car la décision finale n’a pas encore été rendue. Le ministère étudie actuellement la possibilité d’améliorer l’information fournie dans les avis de propositions d’actes, et notamment la façon dont il pourrait surmonter ces limites techniques.

Le ministère examine ses procédures en vue de s’assurer que ses avis concernant la CDE soient suffisamment détaillés. Dans le cadre de cet examen, le ministère étudiera également les moyens d’éviter que des avis ne deviennent « périmés ».

Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental

Le ministère comprend l’importance d’afficher les avis de décision à temps, et il s’emploiera à améliorer la rapidité de l’affichage de tous les avis de décision.

Le traitement des demandes d’examen et d’enquête

Le ministère prend au sérieux ses obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) concernant les demandes d’examen des politiques, lois, règlements ou actes. Le ministère étudiera la façon dont il pourrait améliorer ses réponses pour s’assurer que celles-ci expliquent clairement comment les décisions répondent aux principales préoccupations des demandeurs

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère des Affaires municipales et du Logement, notamment :

  • Aux fins de transparence et de reddition de compte, le CEO recommande au MAML et au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique d'assujettir pleinement la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et ses règlements à la CDE afin que le public puisse commenter les propositions afférentes et déposer des demandes d'examen. (Rapport annuel de 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le MAML modifie la déclaration de principes provinciale afin d’interdire la construction de nouvelles infrastructures, comme des autoroutes, sur les terres humides d’importance provinciale sauf s’il n’existe aucune une solution de rechange raisonnable et qu’il a été prouvé que leurs fonctions écologiques ne subiront aucun effet négatif (Rapport annuel de 2006-2007).

Réussites attribuables à la CDE

  • Les demandes d’examens déposées en vertu de la CDE ont jeté les fondations pour que le gouvernement propose des lois et protège la moraine d'Oak Ridges, une formation géologique importante sur le plan environnemental dans le Centre-Sud de l’Ontario.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu le Prix d’excellence du CEO à trois reprises :

  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique);
  • En 2002, pour la stratégie de la moraine d’Oak Ridges;
  • En 2000, pour le programme ministériel éducatif dont l’objectif était de diminuer les répercussions des fosses septiques.

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