Bulldozer au chantier de construction

Le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a scindé le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure en deux ministères distincts, soit le ministère du Développement économique et de la Croissance et le ministère de l'Infrastructure.

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDEEI, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) s’efforce de stimuler la création d’emplois et la croissance économique chez nous tout en aidant les entreprises à devenir concurrentielles sur la scène internationale. Le MDEEI est responsable du plan d’infrastructure à long terme de la province, lequel a un poids important dans les enjeux allant de l’aménagement du territoire au changement climatique. Le ministère supervise également les travaux d’Infrastructure Ontario, soit l’organisme responsable au nom de la province du portefeuille immobilier provincial, lequel compte plus de 4 000 édifices et 150 000 acres de terres.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du MDEEI envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : Au cours de l’exercice 2016-2017, le MDEC et l’INF (qui anciennement formaient le MDEEI) ont été assujettis séparément à la CDE. La CEO a aimé les séances d’information sur la gestion des infrastructures d’eaux et d’eaux usées que l’INF a tenues cette année et elle attend avec intérêt de collaborer davantage avec les deux ministères en 2017-2018 tandis qu’ils seront établis comme des ministères assujettis séparément à la CDE. En 2016-2017, l’INF a affiché des avis de bonne qualité sur le Registre environnemental; le Ministère devrait toutefois s’assurer de décrire dans ses propositions les effets attendus sur l’environnement et d’inclure des études d’impact pour les règlements proposés. La CEO encourage l’INF à continuer à maintenir à jour les propositions et à afficher les avis de décision rapidement.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
L’INF a affiché deux propositions et une décision sur le Registre environnemental en 2016-2017. En général, le contenu des avis de l’INF était tout de même de bonne qualité. Cependant, le Ministère aurait pu mieux expliquer les effets attendus des propositions sur l’environnement et devrait envisager d’inclure des études d’impact pour les règlements proposés. La CEO croit également que le Ministère devrait accorder plus de temps au public afin de leur permettre de soumettre des commentaires à une proposition de règlement relativement complexe, comme le Ministère l’avait fait dans d’autres propositions de règlement.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Ni le MDEC ni l’INF ne sont tenus d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’INF a affiché un avis de décision en 2016-2017. Par contre, comme la décision portait sur une politique en cours d’élaboration, et qu’il ne s’agissait pas de l’affichage distinct d’une décision ou d’un document, la CEO n’a pu évaluer si l’avis a été affiché rapidement après que la décision a été prise par le Ministère. Il est fortement recommandé au Ministère d’indiquer la date de sa décision dans les avis de décision.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
L’INF avait deux avis de proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de 2016-2017, mais aucun de ces avis n’était périmé.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Ni le MDEC ni l’INF ne sont assujettis aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Ni le MDEC ni l’INF ne sont assujettis aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
La CEO a demandé à l’INF de lui fournir des preuves de prise en compte de sa DVE une fois en 2016-2017. Le Ministère a fourni le document de prise en compte.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
L’INF a eu quelques difficultés à répondre aux communications de la CEO après avoir été séparé du MDEEI. Toutefois, le Ministère a amélioré sa réactivité au cours de l’exercice. De plus, en fin de compte, l’INF a offert à la CEO une séance d’information bien utile sur la gestion des infrastructures d’eaux et d’eaux usées. À la demande de la CEO, la personne responsable de la CDE au sein du MDEC a aussi pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Aucune réponse fourni par le ministère.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDEEI doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDEEI d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDEEI n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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