Bulldozer au chantier de construction

Le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a scindé le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure en deux ministères distincts, soit le ministère du Développement économique et de la Croissance et le ministère de l'Infrastructure.

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDEEI, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) s’efforce de stimuler la création d’emplois et la croissance économique chez nous tout en aidant les entreprises à devenir concurrentielles sur la scène internationale. Le MDEEI est responsable du plan d’infrastructure à long terme de la province, lequel a un poids important dans les enjeux allant de l’aménagement du territoire au changement climatique. Le ministère supervise également les travaux d’Infrastructure Ontario, soit l’organisme responsable au nom de la province du portefeuille immobilier provincial, lequel compte plus de 4 000 édifices et 150 000 acres de terres.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDEEI doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDEEI d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDEEI n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du MDEEI envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Il existe peu de documents sur lesquels le CEO peut fonder son évaluation de la rigueur et de l’efficacité avec laquelle le MDEEI assume les responsabilités que lui confère la CDE. Le MDEEI a toutefois été très collaboratif lorsque le CEO lui a demandé des renseignements pour la préparation de son rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie. Le CEO encourage le MDEEI à continuer à l’avenir de collaborer lorsqu’il lui demande des renseignements, à s’assurer d’afficher sur le Registre environnemental des avis rédigés en langage clair avec suffisamment de détails aux fins de consultation publique pour toute proposition importante sur le plan environnemental, à afficher rapidement sur le Registre environnemental les avis de décision sur ces propositions et finalement, à tenir compte de sa déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend ses décisions.

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Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MDEEI a affiché seulement trois avis en 2015-2016. Même si les trois avis étaient de bonne qualité, le ministère devrait s’assurer de décrire l’objectif de la politique proposée dans la section « Objectif de la politique », plutôt que l’objectif de l’avis de proposition.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Le MDEEI a affiché un seul avis de décision en 2015-2016 et il n’était pas possible de déterminer s’il a été affiché moins de deux semaines après que la décision a été prise. Aucune des propositions du MDEEI affichées sur le Registre n’est périmée.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
S/O
Le MDEEI n’est pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examen ou d’enquête.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
S/O
Le CEO n’a pas demandé de document de prise en compte de la DVE au MDEEI au cours de l’année.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le MDEEI a apporté beaucoup d’aide au CEO au cours de l’année pour la préparation de son rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie. Le personnel du MDEEI a rencontré le personnel du CEO afin d’expliquer les règles qui régissent le financement des améliorations énergétiques aux infrastructures et a rapidement répondu à la demande du CEO de renouveler son engagement à appliquer la CDE.
S/O (sans objet): Le ministère n’est pas prescrit pour cet aspect de l’application de la CDE ou il n’a assumé aucune responsabilité dans cette catégorie en 2015-2016.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le MDEEI remercie le CEO de lui avoir remis à l’avance un exemplaire de son bulletin sur l’application de la CDE au cours de l’exercice 2015-2016.

Le MDEEI se réjouit de constater que le CEO a jugé que le ministère a bien rempli, voire dépassé, ses obligations dans tous les secteurs qui le concernent.

Le MDEEI n’a qu’une expérience limitée en matière d’application de la CDE et il en apprend les rouages au fur et à mesure qu’il affiche de nouveaux avis. Le ministère s’engage à continuellement améliorer chaque nouvel avis et il prend soigneusement note de la suggestion du CEO relative à la section « Objectif de la politique ».

Nous travaillerons ensemble avec plaisir afin d’échanger des connaissances et des renseignements pour le maintien d’un dialogue constructif au cours de l’exercice 2016-2017.

Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

Les chiffres du MDEEI en 2015-2016 :
 
MDEEI
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
3
210
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
3
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
0
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
0
194
Demandes traitées
S/O
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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