Bulldozer au chantier de construction

Le ministère de l’Infrastructure (INF) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDEEI, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Infrastructure (INF) est responsable du plan d’infrastructure à long terme de la province, lequel a un poids important dans les enjeux allant de l’aménagement du territoire au changement climatique. Le ministère supervise également les travaux d’Infrastructure Ontario, soit l’organisme responsable au nom de la province du portefeuille immobilier provincial, lequel compte plus de 4 000 édifices et 150 000 acres de terres.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Infrastructure.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l'INF doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au INF d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDEEI n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement d'INF envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement d'INF envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère de l’Infrastructure (INF)

Commentaire de la CEO : La charge de travail de l’INF est relativement faible en ce qui concerne la CDE; toutefois, cette année, les avis que le Ministère a publiés sur le Registre environnemental, bien que peu nombreux, étaient à jour et de bonne qualité. La CEO encourage l’INF à s’assurer de prendre en compte ses responsabilités en vertu de la CDE chaque fois que son travail pourrait avoir d’importantes répercussions environnementales et à répondre rapidement à toute demande de renseignements de la CEO.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Cette année, l’INF a publié deux avis de bonne qualité sur le Registre environnemental. Cela dit, le Ministère devrait veiller à indiquer correctement les types de proposition, c’est-à-dire s’assurer de publier les propositions de règlement en tant qu’avis de proposition de règlement, et non en tant que propositions de politique.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
L’INF n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
L’INF n’a affiché aucun avis de décision au cours de l’exercice 2017-2018.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Tous les avis de proposition de l’INF à la fin de l’exercice 2017-2018 étaient à jour.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
L’INF n’est pas prescrit pour les demandes d'examen et aucune loi ni aucun acte relevant du Ministère n’est assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
L’INF n’est pas assujetti aux demandes d’examen en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé de preuve de prise en compte de la DVE de l’INF au cours de l’exercice 2017-2018.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Au cours de l’exercice 2017-2018, l’INF a répondu aux demandes de renseignements de la CEO, y compris une demande de l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère comptait intégrer les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel. Le Ministère a également demandé conseil de façon proactive à la CEO au sujet d’importantes politiques gouvernementales.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère de l’Infrastructure.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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