MMAH

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAML, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) supervise l’aménagement du territoire en Ontario. Ses politiques aident à prendre des décisions sur le lieu et le type d’infrastructure à construire dans la province. Habituellement, de nombreux intérêts se livrent concurrence en matière d’aménagement du territoire pour garantir la croissance économique, notamment l’établissement d’un nouvel ensemble résidentiel pour une population en croissance, le choix de l’emplacement des infrastructures importantes (comme les routes et les lignes de transport d’électricité) ou l’autorisation d’activités industrielles (comme l’extraction de granulats, l’industrie lourde, etc.). Ces aménagements du territoire doivent correspondre aux intérêts liés à la préservation du territoire aux fins de protection environnementale (p. ex., conserver différentes formes de milieux naturels, y compris des terres humides et boisées ainsi que la protection d’espèces en péril). De bonnes politiques sur l’aménagement du territoire, lesquelles sont susceptibles de contenir l’étalement urbain et d’encourager l’utilisation du transport en commun, sont aussi importantes pour aider l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le MAML joue également un rôle important relativement au Code du bâtiment et à la capacité de la province à atteindre ses cibles d’économie d’énergie et de réduction des émissions de GES. À l’heure actuelle, seules les parties de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et du Code qui portent sur les fosses septiques sont assujetties aux avis publics et à consultation du public en vertu de la CDE (voir ci-dessous).

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAML doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAML administre quatre lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des quatre lois suivantes :

Le MAML est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., ordres et autorisations) que le ministère octroie en vertu des trois lois suivantes :

Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MAML doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du MAML en vigueur et importantes sur le plan environnemental, l’une des lois suivantes ou l’un des règlements pris en application des lois suivantes :

Le public peut aussi demander au ministère d’examiner les actes prescrits en vertu de la CDE délivrés par le MAML.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAML n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête. Toutefois, les membres du public peuvent soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés délivrés par le MAML.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère des Affaires municipales et Logement (MAML)

Le 29 juin 2018 (après la conclusion de l’exercice 2017-2018 de la CEO), le ministère du Logement (MLO) a fusionné avec le ministère des Affaires municipales (MAM) pour devenir le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

Toutefois, la CEO a préparé des bulletins sur l'application de la CDE distincts afin de tenir compte du rendement de chacun des deux ministères (le MLO et le MAM) relativement à la CDE au cours de l’exercice 2017-2018 de la CEO.

Ministère du Logement (MLO)

Ministère du Logement (MLO)

Commentaire de la CEO : La charge de travail du MLO est relativement faible en ce qui concerne la CDE. La CEO ne disposait que de peu de matière pour évaluer l’exécution des responsabilités du MLO en vertu de la CDE au cours de l'exercice 2017-2018, car le Ministère n’a jamais publié quoi que ce soit ni accompli quelque tâche liée à la CDE de manière individuelle, sans la participation du MAM. La CEO encourage le MLO à s’assurer de prendre en compte ses responsabilités en vertu de la CDE chaque fois que son travail pourrait avoir d’importantes répercussions environnementales et à répondre rapidement à toute demande de renseignements de la CEO.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MLO n’a affiché aucun avis sur des politiques, des lois ou des règlements au cours de l’exercice 2017-2018.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Le MLO n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MLO n’a affiché aucun avis de décision au cours de l’exercice 2017-2018.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MLO n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de l’exercice 2017-2018.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le MLO n’a traité aucune demande d’examen en vertu de la CDE au cours de l'exercice 2017-2018. Aucune loi ni aucun acte relevant du MLO n’est assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MLO n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de l’exercice 2017-2018.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé de preuve de prise en compte de la DVE du MLO au cours de l’exercice 2017-2018.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
La CEO n’a eu que peu de contacts avec le MLO au cours de l’exercice 2017-2018, mais le Ministère a tout de même répondu à une demande de l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère comptait intégrer les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Ministère des Affaires municipales (MAM)

Ministère des Affaires municipales (MAM)

Commentaire de la CEO : Le MAM a quelque peu amélioré son rendement cette année, particulièrement en ce qui a trait à la promptitude avec laquelle il informe le public de ses décisions importantes sur le plan environnemental. Le Ministère a remédié à ses avis périmés restants; ainsi, toutes les propositions en cours du MAM sur le Registre environnemental étaient à jour à la conclusion de l’exercice de la CEO. Malheureusement, les avis sur des actes du MAM ne contenaient toujours pas de renseignements sur les répercussions environnementales possibles et, dans de nombreux cas, n’offraient pas de liens vers les documents relatifs aux autorisations. Par ailleurs, le Ministère devrait veiller à mieux reconnaître et aborder les enjeux environnementaux valables soulevés dans les demandes d’examen soumises par le public. La CEO était ravie de voir que le personnel du MAM agissait de manière proactive en communiquant avec son bureau pour obtenir des conseils sur la conformité à la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Cette année, le MAM a fait un usage remarquable du Registre environnemental pour informer le public de ses propositions et décisions susceptibles d’avoir des répercussions environnementales. Les avis du MAM étaient détaillés, rédigés clairement et comportaient des liens. Cela dit, le MAM ne doit pas oublier d’expliquer les répercussions environnementales de chacune de ses propositions et d’éviter d’utiliser un vocabulaire trop technique.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Cette année encore, les avis sur des actes du MAM présentent des lacunes. Le Ministère devrait s’assurer que ses avis sur des actes comprennent une explication claire des répercussions environnementales possibles de ses propositions et indiquent l’emplacement géographique concerné par la proposition. Le MAM devrait également inclure des liens vers des documents relatifs aux autorisations ainsi que des renseignements complémentaires lorsque nécessaire.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Le MAM a considérablement amélioré son rendement dans cette catégorie au cours de l’exercice 2017-2018. Par ailleurs, le Ministère indique désormais clairement la date des décisions dans ses avis de décision sur des actes, ce qui contribue à mieux informer le public.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Cette année, le MAM a affiché un avis de décision pour chacun de ses quelques avis de proposition périmés restants. À l’avenir, la CEO invite le MAM à tenir toutes ses propositions à jour sur le Registre environnemental.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
No Change in Trend icon
Le MAM a reçu quatre demandes d’examen au cours de l’exercice 2017-2018 et les a toutes rejetées. Même si, dans la plupart des cas, le MAM a satisfait aux exigences officielles de la CDE, le Ministère devrait veiller à mieux traiter les enjeux environnementaux valables soulevés par les requérants.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
No Change in Trend icon
À la fin de l’exercice 2017-2018 de la CEO, le MAM avait trois demandes d’examen en cours et aucune d’elles n’était périmée. Cependant, la CEO constate que le MAM n’a jamais accepté d’entreprendre un examen, ce qui explique pourquoi il lui est si facile d’éviter de mettre trop de temps à terminer un examen.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
La CEO a demandé au MAM de lui fournir des documents de prise en compte de la DVE pour 14 décisions et le Ministère a chaque fois accédé à sa demande rapidement.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Au cours de l’exercice 2017-2018, le MAM a répondu aux demandes de renseignements de la CEO; il a notamment fourni une réponse rapide à l’équipe sur le changement climatique de la CEO, qui souhaitait connaître la façon dont le Ministère intégrait les questions relatives au changement climatique dans son processus décisionnel.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère des Affaires municipales et du Logement, notamment :

  • Aux fins de transparence et de reddition de compte, le CEO recommande au MAML et au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d'assujettir pleinement la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et ses règlements à la CDE afin que le public puisse commenter les propositions afférentes et déposer des demandes d'examen. (Rapport annuel de 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le MAML modifie la déclaration de principes provinciale afin d’interdire la construction de nouvelles infrastructures, comme des autoroutes, sur les terres humides d’importance provinciale sauf s’il n’existe aucune une solution de rechange raisonnable et qu’il a été prouvé que leurs fonctions écologiques ne subiront aucun effet négatif (Rapport annuel de 2006-2007).

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu le Prix d’excellence du CEO à trois reprises :

  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique);
  • En 2002, pour la stratégie de la moraine d’Oak Ridges;
  • En 2000, pour le programme ministériel éducatif dont l’objectif était de diminuer les répercussions des fosses septiques.

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