MMAH

Le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a scindé le ministère des Affaires municipales et du Logement en deux ministères distincts, soit le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAML, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) supervise l’aménagement du territoire en Ontario. Ses politiques aident à prendre des décisions sur le lieu et le type d’infrastructure à construire dans la province. Habituellement, de nombreux intérêts se livrent concurrence en matière d’aménagement du territoire pour garantir la croissance économique, notamment l’établissement d’un nouvel ensemble résidentiel pour une population en croissance, le choix de l’emplacement des infrastructures importantes (comme les routes et les lignes de transport d’électricité) ou l’autorisation d’activités industrielles (comme l’extraction de granulats, l’industrie lourde, etc.). Ces aménagements du territoire doivent correspondre aux intérêts liés à la préservation du territoire aux fins de protection environnementale (p. ex., conserver différentes formes de milieux naturels, y compris des terres humides et boisées ainsi que la protection d’espèces en péril). De bonnes politiques sur l’aménagement du territoire, lesquelles sont susceptibles de contenir l’étalement urbain et d’encourager l’utilisation du transport en commun, sont aussi importantes pour aider l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le MAML joue également un rôle important relativement au Code du bâtiment et à la capacité de la province à atteindre ses cibles d’économie d’énergie et de réduction des émissions de GES. À l’heure actuelle, seules les parties de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et du Code qui portent sur les fosses septiques sont assujetties aux avis publics et à consultation du public en vertu de la CDE (voir ci-dessous).

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAML doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAML administre quatre lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des quatre lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts);
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure (avec une exception);
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges (avec des exceptions);
  • Loi sur l'aménagement du territoire;
  • Loi sur les zones de croissance.

Le MAML est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., ordres et autorisations) que le ministère octroie en vertu des trois lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts);
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges (avec des exceptions);
  • Loi sur l'aménagement du territoire.

Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MAML doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de créer un nouveau règlement ou une nouvelle loi ou politique. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du MAML en vigueur et importantes sur le plan environnemental, l’une des lois suivantes ou l’un des règlements pris en application des lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (seulement la partie sur les réseaux d’égouts)
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges
  • Loi sur l'aménagement du territoire
  • Loi sur les zones de croissance

Le public peut aussi demander au ministère d’examiner les actes prescrits en vertu de la CDE délivrés par le MAML.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MAML.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAML n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête. Toutefois, les membres du public peuvent soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés délivrés par le MAML.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Affaires municipales et du Logement sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Le MAMLO a bien assumé plusieurs des responsabilités que lui confère la CDE : il a affiché sur le Registre environnemental des avis détaillés sur les politiques, lois et règlements; il a donné des réponses approfondies aux préoccupations soulevées dans une demande d’examen; il a pris des mesures afin qu’une loi importante sur le plan environnemental, la Loi de 2005 sur les zones de croissance, soit prescrite en vertu de la CDE; et finalement, il a coopéré étroitement avec le CEO lorsque celui-ci lui a demandé de tenir des séances d’information ou de lui fournir des renseignements. Le MAMLO devrait continuer de traiter ses propositions périmées sur le Registre environnemental et fournir davantage de détails dans ses avis sur les actes afin qu’ils soient plus utiles au public.

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Résultat
Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MAMLO affiche généralement des avis de bonne qualité. Cependant, le ministère devrait faire en sorte que ses avis sur les actes soient plus utiles au public en fournissant des liens vers les documents complémentaires : le MAMLO pourrait par exemple adopter l’habitude de fournir des liens vers les plans officiels qui s’appliquent pour ses avis de proposition de consentement provisoire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ainsi que pour les propositions de plans officiels ou de modifications aux plans officiels.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
60 % des avis de décision du MAMLO examinés par le CEO ont été affichés moins de deux semaines après que la décision a été prise. Le MAMLO s’est efforcé de mettre à jour ses propositions périmées et en a traité plus de 85 %. En date du 1er avril 2016, le MAMLO devait encore traiter sept propositions périmées affichées sur le Registre.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Le MAMLO a traité une demande d’examen, qu’il a rejetée. Le ministère a très bien traité cette demande en fournissant des raisons valides pour justifier le refus. La demande avait été présentée à la fois au MAMLO et au MAAARO, et le MAMLO s’est engagé à appuyer le MAAARO dans son examen.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Le CEO a demandé au MAMLO de fournir des preuves de la prise en compte de sa DVE à seulement quatre reprises au cours de l’année, auxquelles le MAMLO a répondu rapidement dans l’ensemble.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Au cours de l’année, le MAMLO s’est montré collaboratif aux nombreuses demandes du CEO : il a tenu une séance d’information sur l’examen de l’aménagement du territoire coordonné, a donné son avis sur l’un des chapitres du rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie du CEO, s’est assuré que le CEO reçoive des exemplaires des commentaires soumis par le public à propos du projet de loi 73 et a renouvelé son engagement à appliquer la CDE. Le MAMLO a également pris des mesures pour faire en sorte que la Loi de 2005 sur les zones de croissance soit prescrite en vertu de la CDE.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le ministère est heureux de constater que le CEO reconnaît qu’il remplit bien plusieurs de ses responsabilités en vertu de la CDE et que les avis qu’il affiche sur le Registre environnemental sont de haute qualité.

Des sept avis « périmés » du ministère (c.-à-d., les avis de proposition affichés avant le 1er avril 2014 pour lesquels aucune décision n’a été prise jusqu’à présent), deux ont été traités et un troisième est sur le point de l’être. Les raisons pour lesquelles les quatre autres avis n’ont pas encore été traités sont les suivantes : une décision n’a pas encore été rendue; le ministère attend les résultats d’études menées par des tiers; ou encore, certaines municipalités ont demandé qu’une décision soit mise en suspens. Le ministère accorde une grande importance au Registre environnemental et le consulte sur une base régulière afin de s’assurer que les avis qu’il y a affichés sont à jour.

Conformément à la recommandation du CEO, le ministère examinera des moyens pour améliorer l’accès aux renseignements sur les avis d’actes en fournissant des liens vers les documents complémentaires.

La décision du ministère de prescrire la Loi de 2005 sur les zones de croissance en vertu de la CDE reflète son engagement à appliquer la CDE.

Ministères des Affaires municipales et du Logement (MAMLO) - Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

MAMLO - Pourcentage approximatif de l’ensemble des avis de proposition et de décision sur les actes en 2015-2016 :

Les chiffres du MAMLO en 2015-2016 :
 
MAMLO
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
8
210
Nombre approximatif d’avis de proposition et de décision sur les actes affichés sur le Registre
Plus de 55
Plus de 3530
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
58
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
7
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
4
194
Demandes traitées
1
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère des Affaires municipales et du Logement, notamment :

  • Aux fins de transparence et de reddition de compte, le CEO recommande au MAML et au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique d'assujettir pleinement la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et ses règlements à la CDE afin que le public puisse commenter les propositions afférentes et déposer des demandes d'examen. (Rapport annuel de 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le MAML modifie la déclaration de principes provinciale afin d’interdire la construction de nouvelles infrastructures, comme des autoroutes, sur les terres humides d’importance provinciale sauf s’il n’existe aucune une solution de rechange raisonnable et qu’il a été prouvé que leurs fonctions écologiques ne subiront aucun effet négatif (Rapport annuel de 2006-2007).

Réussites attribuables à la CDE

  • Les demandes d’examens déposées en vertu de la CDE ont jeté les fondations pour que le gouvernement propose des lois et protège la moraine d'Oak Ridges, une formation géologique importante sur le plan environnemental dans le Centre-Sud de l’Ontario.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu le Prix d’excellence du CEO à trois reprises :

  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique);
  • En 2002, pour la stratégie de la moraine d’Oak Ridges;
  • En 2000, pour le programme ministériel éducatif dont l’objectif était de diminuer les répercussions des fosses septiques.

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