MineursLe ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAAARO, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) est le ministère responsable de l’exploration et de l’exploitation minières dans la province. Il a aussi la responsabilité du développement de la région nordique, du Plan de croissance du Nord de l’Ontario et du Secrétariat du Cercle de feu.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDNM doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MDNM est aussi tenu de fournir un avis public et de consulter le public sur les propositions de règlements et les modifications à apporter aux règlements pris en application de la Loi sur les Mines, si la proposition est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement.

Le MDNM est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., les autorisations relatives aux plans de fermeture, les ordonnances, les consentements, les baux, etc.) que le ministère délivre en vertu de la Loi sur les Mines. Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MDNM doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDNM d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du MDNM en vigueur et importantes sur le plan environnemental, la Loi sur les Mines et ses règlements ou tout acte classifié en vertu de la Loi sur les Mines.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MDNM.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. La Loi sur les Mines est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux pour les demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que le MDNM mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de la Loi sur les Mines.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère du Développement du Nord et des Mines envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère du Développement du Nord et des Mines sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Le MDNM a bien exécuté plusieurs de ses responsabilités en vertu de la CDE : il a rapidement répondu aux demandes de documents de prise en compte de la DVE du CEO et a affiché des avis de bonne qualité sur les politiques, lois et règlements. Toutefois, pour près de la moitié de ses avis de décision, le MDNM a attendu plus de deux semaines avant de les afficher. Il lui reste par ailleurs à traiter 33 avis périmés sur des actes. Le ministère pourrait faire en sorte que ses avis sur les actes soient plus compréhensibles et utiles pour le public en rédigeant des explications en langage clair à propos des activités pour lesquelles sont affichés des avis sur les permis d’exploration et en fournissant des liens vers les documents complémentaires qui soutiennent les politiques.

Catégorie
Résultat
Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Les avis du MDNM sont généralement de bonne qualité, mais ses avis sur les actes devraient être améliorés en fournissant des liens vers les documents ou renseignements complémentaires. Aussi, puisque l’emplacement lié aux propositions de permis d’exploration en vertu de la Loi sur les mines est donné sous forme de numéro de claim, le MDNM devrait fournir un lien vers CLAIMaps et expliquer que ce site Web permet de repérer les numéros des claims.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Seulement 58 % des avis de décision du MDNM examinés par le CEO ont été affichés moins de deux semaines après que la décision a été prise. Le MDNM a traité ses sept avis périmés sur des politiques, lois et règlements, mais seulement le tiers de ses avis périmés sur des actes. En date du 1er avril 2016, le MDNM devait encore traiter 33 propositions périmées sur des actes affichées sur le Registre.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
S/O
Le MDNM n’a traité aucune demande d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE en 2015-2016.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Dans l’ensemble, le MDNM a répondu rapidement lorsque le CEO lui a demandé des documents de prise en compte de la DVE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le MDNM a rapidement répondu à l’unique demande que le CEO lui a adressée cette année en envoyant une lettre dans laquelle il renouvelle son engagement à appliquer la CDE et les obligations réglementaires qu’elle lui impose.
S/O (sans objet): Le ministère n’est pas prescrit pour cet aspect de l’application de la CDE ou il n’a assumé aucune responsabilité dans cette catégorie en 2015-2016.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental

  • Le MDNM a pris connaissance des commentaires du CEO. Le MDNM passera en revue ses avis sur les actes afin de déterminer où il serait approprié de fournir des documents complémentaires aux personnes qui les examinent.

Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées

  • Le MDNM accepte de respecter les exigences établies par la Charte des droits environnementaux de 1993, notamment la nécessité d’afficher ses avis de décision sur le Registre environnemental le plus rapidement possible.
  • Pour ce qui est des 33 avis d’actes « périmés », les demandes auxquelles se rapportent ces avis ont été mises en suspens pour les raisons énumérées au paragraphe 16 (1) du Règl. de l’Ont. 308/12 (les raisons sont les suivantes : obtenir davantage de temps pour envisager les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, harmoniser d’autres processus réglementaires ou acquiescer à la demande du promoteur). Puisque le processus de demande de permis a été suspendu, aucune décision n’a été prise sur les permis. Compte tenu de ces motifs, les avis ne sont pas « périmés ».
  • Le MDNM est en train d’examiner chacun de ses avis affichés sur le Registre afin de les mettre à jour.
Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

MDNM - Pourcentage approximatif de l’ensemble des avis de proposition et de décision sur les actes en 2015-2016 :

Les chiffres du MDNM en 2015-2016 :
 
MDNM
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
8
210
Nombre approximatif d’avis de proposition et de décision sur les actes affichés sur le Registre
Plus de 200
Plus de 3530
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
58
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
33
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
6
194
Demandes traitées
0
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le MDNM.

Réussites attribuables à la CDE

À la suite d’appels de la part d’intervenants, du CEO et du public et d’une demande d’examen, le gouvernement a consulté le public par l’entremise du Registre environnemental et il a adopté en 2009 la Loi modifiant la Loi sur les mines, ce qui a eu pour effet de mettre la Loi sur les Mines à jour.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement du Nord et des Mines n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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