MineursLe ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAAARO, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) est le ministère responsable de l’exploration et de l’exploitation minières dans la province. Il a aussi la responsabilité du développement de la région nordique, du Plan de croissance du Nord de l’Ontario et du Secrétariat du Cercle de feu.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDNM doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MDNM est aussi tenu de fournir un avis public et de consulter le public sur les propositions de règlements et les modifications à apporter aux règlements pris en application de la Loi sur les Mines, si la proposition est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement.

Le MDNM est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., les autorisations relatives aux plans de fermeture, les ordonnances, les consentements, les baux, etc.) que le ministère délivre en vertu de la Loi sur les Mines. Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MDNM doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDNM d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner les politiques du MDNM en vigueur et importantes sur le plan environnemental, la Loi sur les Mines et ses règlements ou tout acte classifié en vertu de la Loi sur les Mines.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Aucune des demandes d’examen demeurées en suspens ne concerne le MDNM.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. La Loi sur les Mines est prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux pour les demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que le MDNM mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de la Loi sur les Mines.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère du Développement du Nord et des Mines envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère du Développement du Nord et des Mines sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : Le MDNM a bien assumé, encore une fois en 2016-2017, la plupart de ses responsabilités en vertu de la CDE en plus de s’être notablement amélioré dans certaines catégories. Comme le MDNM n’a affiché qu’un petit nombre d’avis de politique, de loi et de règlement cette année, la diminution de son résultat quant à la qualité des avis repose sur un avis d’une qualité particulièrement mauvaise. À l’avenir, la CEO invite le MDNM à s’assurer que chaque avis affiché est écrit dans un langage clair, qu’il décrit la portée environnementale de la proposition et qu’il inclut des hyperliens vers les principaux renseignements complémentaires. De même, bien que le MDNM ait apporté des améliorations en matière de renseignements sur l’emplacement géographique des avis sur des actes en vertu de la Loi sur les mines à la toute fin de l’exercice 2016-2017, les avis sur des actes devraient inclure plus de détails et d’hyperliens vers les principaux renseignements complémentaires pour s’assurer que les membres du public puissent donner des commentaires bien informés. La CEO félicite le MDNM d’avoir été le seul ministère à atteindre ou dépasser les attentes en matière de célérité d’affichage des avis de décision et de tenue à jour des avis. Le Ministère a fait des efforts admirables pour remédier à ses propositions périmées; en effet, à la fin de l’exercice, toutes les propositions en cours du MDNM étaient à jour. La CEO est reconnaissante de la bonne relation de collaboration avec les personnes responsables de la CDE au sein du MDNM; celles-ci sont très engagées dans l’amélioration de la conformité du Ministère à la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
Downward Trend icon
Le MDNM a affiché trois avis de politique, de loi et de règlement cette année. Même si deux des avis du Ministère étaient généralement clairs et compréhensibles, le troisième était difficile à comprendre. De plus, les avis manquaient de renseignements sur les effets potentiels sur l’environnement.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Les avis sur des actes du MDNM ne comprennent généralement que peu de détails, jamais d’hyperliens vers les actes proposés ou définitifs ni autre information complémentaire. Dans les derniers mois de l’exercice 2016-2017, le MDNM a apporté des améliorations modestes, mais bien nécessaires aux descriptions de l’emplacement géographique en incluant l’adresse URL pour accéder à l’application CLAIMaps (https://www.mndm. gov.on.ca/fr/mines-et-des-mineraux/applications/claimaps) – adresse qui inexplicablement n’est pas un hyperlien – et en ajoutant, dans certains cas, des points de repère, comme la distance de la ville la plus proche. Une adresse URL est mieux que rien du tout, car elle permet aux membres du public de trouver, non sans effort, l’emplacement précis d’un acte en particulier au moyen des cartes de claims miniers, si par hasard ils connaissent cet acte. Toutefois, l’adresse URL n’offre pas au public des renseignements sur l’emplacement qui sont possibles d’obtenir dans une recherche sur le Registre; ainsi, elle ne peut pas être utilisée aux fins d’alerte quant à un emplacement en particulier, ce qui serait beaucoup plus utile.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Le MDNM a affiché rapidement de nombreuses décisions sur des actes. Par contre, la CEO n’a pas été en mesure d’évaluer la célérité d’affichage de bon nombre des avis de décision sur des actes, car la date de publication n’était pas claire pour bon nombre d’entre eux.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Le MDNM a affiché des mises à jour et des avis de décision pour tous ses avis périmés de sorte que tous les avis du Ministère en cours sur le Registre environnemental étaient à jour à la fin de l’exercice.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
Le MDNM a traité une demande d’enquête en se conformant de façon adéquate et rigoureuse à ses responsabilités en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le MDNM n’avait aucune demande d’examen en vertu de la CDE en cours à la fin de 2016-2017.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
Le MDNM a fourni la preuve de prise en compte de sa DVE pour chacune des trois demandes de la CEO, et ce, très rapidement.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Les personnes responsables de la CDE au sein du MDNM ont été proactives en demandant conseil au personnel de la CEO et ont fait preuve d’une bonne coopération dans leurs communications avec lui sur des questions sur le Registre environnemental. De plus, une des personnes responsables de la CDE au sein du MDNM a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Une industrie minière sécuritaire et respectueuse de l’environnement est une priorité stratégique clé de la vision de l’Ontario pour le secteur des minéraux. Tandis que la commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) continue de signaler les progrès que réalise la province en matière de conservation de l’énergie, de changement climatique et de protection de l’environnement, le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se réjouit à la perspective d’appuyer ce travail important.

Le MDNM tient à remercier la CEO de son évaluation généralement favorable des progrès réalisés par le Ministère cette année relativement à l’exécution de ses responsabilités en vertu de la Charte des droits environnementaux. Le MDNM travaille actuellement à mettre à jour ses modèles pour les avis d’affichage au Registre environnemental afin de veiller à ce que nous fournissions assez de détails à la population ontarienne, y compris une description des lieux où se déroulent les activités. Dorénavant, le MDNM continuera de veiller à ce que nous donnions des affichages pertinents et opportuns au Registre environnemental. Nous remercions la commissaire de son évaluation.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le MDNM.

Réussites attribuables à la CDE

À la suite d’appels de la part d’intervenants, du CEO et du public et d’une demande d’examen, le gouvernement a consulté le public par l’entremise du Registre environnemental et il a adopté en 2009 la Loi modifiant la Loi sur les mines, ce qui a eu pour effet de mettre la Loi sur les Mines à jour.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement du Nord et des Mines n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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