Soleil à travers une forêtLe ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAA, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est l’un des ministères les plus importants sur le plan environnemental qui est assujetti à la CDE. Le ministère est le principal organisme provincial responsable de la conservation de la diversité biologique de l’Ontario et du Plan du gouvernement de l’Ontario pour conserver la biodiversité. Le MRNF a de vastes responsabilités, dont la gestion des poissons et de la faune, la protection et le rétablissement des espèces en péril, la gestion de l’aquaculture et de l’empoissonnage et la détermination des caractéristiques importantes du patrimoine naturel.

Au sein du gouvernement de l’Ontario, le MRNF est le principal responsable de nombreux aspects de la gestion des ressources naturelles. Notamment, il doit veiller à la santé à long terme des forêts ontariennes et superviser les activités de l’industrie forestière. Le MRNF gère aussi les ressources en granulats, en pétrole, en gaz et en sel, en plus de gérer les incendies forestiers en Ontario.

Le MRNF a de grandes responsabilités relativement à la planification, la gestion et l’intendance des terres de la Couronne, lesquelles couvrent 87 % du territoire ontarien. Ces responsabilités englobent aussi le réseau de zones protégées de l’Ontario, lequel couvre environ 10 % de la province et où l’intégrité écologique est la priorité en matière de gestion.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MRNF doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MRNF administre quatre lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des quatre lois suivantes :

  • Loi sur les ressources en agrégats;
  • Loi sur les offices de protection de la nature;
  • Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (avec une exception);
  • Loi de 2010 sur le Grand Nord;
  • Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
  • Loi sur les espèces envahissantes;
  • Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières;
  • Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara;
  • Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel;
  • Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
  • Loi sur les terres publiques.

Le MRNF est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., les autorisations relatives aux plans de fermeture, les ordonnances, les consentements, les baux, etc.) que le ministère délivre en vertu de cettes lois. Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MRNF doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner l’une des politiques en vigueur, l’une des lois suivantes ou les règlements en vertu de l’une de ces lois afin de mieux protéger l’environnement :

  • Loi sur les ressources en agrégats;
  • Loi sur les offices de protection de la nature;
  • Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (avec une exception);
  • Loi de 2010 sur le Grand Nord;
  • Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
  • Loi sur les espèces envahissantes;
  • Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha;
  • Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières;
  • Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara;
  • Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel;
  • Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
  • Loi sur les terres publiques.

Le public peut aussi demander au ministère d’examiner les actes prescrits en vertu de la CDE délivrés par le MRNF.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Règlements liés à la fracturation hydraulique (R2012005, R2012006) : En octobre 2012, le CEO a reçu une demande d’examen sur le besoin d’améliorer les lois en vigueur et d’adopter de nouvelles lois pour protéger les Ontariens et l’environnement des répercussions néfastes possibles de la fracturation hydraulique. Les requérants ont demandé l’examen pour veiller à ce que la nouvelle approche réglementaire exhaustive soit mise sur pied en fonction du principe de gestion des déchets « du berceau à la tombe ». Le MRNF et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ont accepté de mener conjointement cet examen.

Demandes d’enquête

Beaucoup de l'acte énumérés ci-dessus sont aussi prescrites en vertu de la CDE aux fins de demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que le MRNF mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de beaucoup de cettes lois.

Les membres du public peuvent également soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Richesses naturelles et des Forêts sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Après le MEACC, le MRNF est le ministère qui affiche le plus grand nombre d’avis sur le Registre environnemental. Le CEO se réjouit de la qualité générale des avis affichés sur le Registre par le MRNF, à l’exception de certains avis sur des actes qui auraient dû fournir des liens vers les documents d’autorisation et de certains avis sur des actes en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats qui n’étaient pas suffisamment détaillés. Le MRNF maintient une relation de travail productive avec le CEO et déploie des efforts considérables pour lui fournir des renseignements et tenir des séances d’information. Toutefois, le ministère a l’habitude d’afficher ses avis de décision avec du retard et doit toujours traiter un grand nombre de propositions d’actes périmées. Le MRNF a également laissé traîner longtemps un examen pour lequel il avait reçu une demande en 2012.

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Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MRNF affiche généralement des avis de haute qualité sur les politiques, lois et règlements, mais il arrive fréquemment qu’il n’indique pas les renseignements appropriés dans la section sur les objectifs. Les avis de proposition et de décision du ministère sur les actes en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats sont systématiquement inadéquats et ne fournissent pas suffisamment de détails pour que le public puisse formuler des commentaires éclairés. Le MRNF devrait fournir des liens vers les documents d’autorisation dans tous ses avis de décision sur des actes (p. ex., en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara).
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Moins de 16 % des avis de décision du MRNF examinés par le CEO ont été affichés dans un délai raisonnable. De plus, même si le MRNF a déployé des efforts exemplaires pour traiter ses avis de propositions périmés (il a traité plus de 93 % de ses avis périmés sur des politiques, lois et règlements et près de 65 % de ses avis périmés sur des actes périmés), il lui restait encore 93 propositions périmées sur le Registre en date du 1er avril 2016.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Dans l’ensemble, le MRNF a répondu rapidement lorsque le CEO lui a demandé des documents de prise en compte de la DVE. Le MRNF a affirmé à plusieurs reprises que certains actes ou types d’actes ne nécessitaient pas de documents de prise en compte de la DVE; à quelques exceptions près, le CEO n’était pas d’accord avec l’interprétation du ministère et considère ces cas comme une omission de documenter la façon dont le ministère a tenu compte de sa DVE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Dans l’ensemble, le MRNF a répondu rapidement lorsque le CEO lui a demandé des documents de prise en compte de la DVE. Le MRNF a affirmé à plusieurs reprises que certains actes ou types d’actes ne nécessitaient pas de documents de prise en compte de la DVE; à quelques exceptions près, le CEO n’était pas d’accord avec l’interprétation du ministère et considère ces cas comme une omission de documenter la façon dont le ministère a tenu compte de sa DVE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
À la demande du CEO, le personnel du MRNF a tenu des séances d’information sur une vaste gamme de sujets en 2015-2016. Le personnel des Services d’urgence, d’aviation et de lutte contre les feux de forêt du ministère a été particulièrement serviable. Même si le ministère a mis du temps à répondre aux questions du CEO à propos de la Stratégie provinciale relative aux pêches, le MRNF et son coordonnateur de la CDE ont généralement faire preuve de collaboration avec le CEO.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts remercie le CEO d’avoir évalué la façon dont il applique la CDE.

Le ministère s’est engagé à s’assurer que le public soit mis au fait de l’état des avis pour lesquels une décision n’a pas encore été rendue. Comme le commissaire l’a souligné, le ministère a déployé des efforts exemplaires afin de traiter ses avis de proposition périmés.

Le ministère a pris des mesures concrètes afin de mettre à jour ses avis en traitant plus de 200 avis périmés au cours des huit derniers mois. Dans certains cas, le ministère est toujours en train d’examiner des propositions sur lesquelles aucune décision n’a été rendue. Dans d’autres cas, le ministère a demandé à la Commission des affaires municipales de l’Ontario de trancher sur certaines propositions.

Dans tous les cas, le ministère confirme qu’il est engagé à maintenir les intervenants et le public informés de l’état des avis et poursuivra ses efforts avec autant d’ardeur.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) – Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

MRNF - Pourcentage approximatif de l’ensemble des avis de proposition et de décision sur les actes en 2015-2016 :

Les chiffres du MRNF en 2015-2016 :
 
MRNF
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
104
210
Nombre approximatif d’avis de proposition et de décision sur les actes affichés sur le Registre
Plus de 215
Plus de 3530
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
100
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
93
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
50
194
Demandes traitées
1
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Key Outstanding ECO Recommendations

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations demeurées en suspens concernent le MRNF, notamment :

  • Le CEO recommande au MRNF de créer un fonds annuel dédié et de définir des priorités stratégiques pour le rétablissement écologique des zones protégées (Rapport annuel 2014-2015).
  • Le CEO recommande au MRNF de relancer un fonds annuel et des priorités stratégiques consacrés à l’acquisition de terres protégées (Rapport annuel 2014-2015).
  • Le CEO recommande que le ministère des Richesses naturelles s’engage à abolir l’exploitation forestière commerciale dans le parc provincial Algonquin (Rapport annuel 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le MRN tienne sa parole et qu’il termine la révision complète des politiques du Programme d'intervention en matière de ressources en eau de l'Ontario (Rapport annuel 2011-2012)
  • Le CEO recommande que le MRN interdise la chasse et le piégeage des espèces en péril dans toutes les zones protégées (sauf pour les Premières nations et les peuples autochtones) (Rapport annuel 2010-2011).
  • Le CEO recommande que le ministère des Richesses naturelles mène une stratégie d’afforestation coordonnée dans le sud de l’Ontario qui aura pour but de planter un milliard d’arbres d’espèces indigènes afin de pallier la fonction écologique à long terme des systèmes du patrimoine naturel et les répercussions des changements climatiques (Rapport annuel 2009-2010).

Réussites attribuables à la CDE

  • Trois demandes d’examen en vertu de la CDE (voir les rapports annuels de 1999-2000, 2002-2003 et 2004-2005) demandaient toutes à ce que les mesures législatives désuètes de l’Ontario visant à protéger les espèces en péril soient entièrement remaniées. Le commissaire à l’environnement de l’Ontario a appuyé les préoccupations des requérants et, par la suite, le gouvernement a écouté. Il a proposé une nouvelle loi, il a consulté le public par l’entremise du Registre environnemental et il a adopté la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, une loi assortie d’avancées nécessaires dans le domaine de la protection des espèces en péril.
  • En 2001, l’organisme Environmental Defence (anciennement l’Environmental Defence Canada), la Wildlands League (anciennement l’Algonquin Wildlands League) et Ontario Nature (anciennement la Federation of Ontario Naturalists) ont soumis des demandes d’examen pour demander au gouvernement d’examiner le cadre législatif de l’Ontario sur les zones protégées. Le commissaire à l’environnement de l’Ontario a appuyé cette demande dans son rapport annuel de 2001-2002. Deux années plus tard, le MRNF a proposé une nouvelle loi et 2 700 personnes ont formulé des commentaires à son sujet sur le Registre environnemental. En 2006, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, qui accorde la priorité à l’intégrité écologique dans la planification et la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation de l’Ontario.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a reçu le Prix d’excellence du CEO à six reprises, soit plus de fois que tout autre ministère :

  • En 2014, pour la gestion de la châtaigne d'eau dans le parc provincial Voyageur;
  • En 2013, pour le programme sur le pluvier siffleur du parc provincial Wasaga Beach;
  • En 2012, pour le système de gestion des déchets du parc provincial Algonquin;
  • En 2006, pour le système d’information sur les ressources des terres du Sud de l’Ontario;
  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique);
  • En 2003, pour le patrimoine vital de l’Ontario, une stratégie pour veiller sur la santé à long terme des ressources naturelles de l’Ontario.

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