Soleil à travers une forêtLe ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAA, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est l’un des ministères les plus importants sur le plan environnemental qui est assujetti à la CDE. Le ministère est le principal organisme provincial responsable de la conservation de la diversité biologique de l’Ontario et du Plan du gouvernement de l’Ontario pour conserver la biodiversité. Le MRNF a de vastes responsabilités, dont la gestion des poissons et de la faune, la gestion de l’aquaculture et de l’empoissonnage et la détermination des caractéristiques importantes du patrimoine naturel.

Au sein du gouvernement de l’Ontario, le MRNF est le principal responsable de nombreux aspects de la gestion des ressources naturelles. Notamment, il doit veiller à la santé à long terme des forêts ontariennes et superviser les activités de l’industrie forestière. Le MRNF gère aussi les ressources en granulats, en pétrole, en gaz et en sel, en plus de gérer les incendies forestiers en Ontario.

Le MRNF a de grandes responsabilités relativement à la planification, la gestion et l’intendance des terres de la Couronne, lesquelles couvrent 87 % du territoire ontarien.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MRNF doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MRNF administre neuf lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des quatre lois suivantes :

Le MRNF est également tenu d’afficher des avis sur le Registre environnemental et de consulter le public au sujet de différents « actes » (p. ex., les autorisations relatives aux plans de fermeture, les ordonnances, les consentements, les baux, etc.) que le ministère délivre en vertu de cettes lois. Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MRNF doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner l’une des politiques en vigueur, l’une des lois suivantes ou les règlements en vertu de l’une de ces lois afin de mieux protéger l’environnement :

Le public peut aussi demander au ministère d’examiner les actes prescrits en vertu de la CDE délivrés par le MRNF.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

Beaucoup de l'acte énumérés ci-dessus sont aussi prescrites en vertu de la CDE aux fins de demandes d'enquête. Par conséquent, les membres du public peuvent demander à ce que le MRNF mène une enquête sur toute présumée infraction en vertu de beaucoup de cettes lois.

Les membres du public peuvent également soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministry of Natural Resources and Forestry (MNRF)

Commentaire de la CEO : Cette année, le rendement du MRNF en matière d’exécution de ses obligations relatives à la CDE est demeuré essentiellement le même. Le Ministère a continué de publier des avis de très grande qualité sur des politiques, des lois et des règlements; par contre, il y a encore bien du progrès à faire en ce qui concerne les avis sur des actes, en particulier les avis relatifs à des licences et permis délivrés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. De plus, le MRNF continue également d’attendre beaucoup trop longtemps avant d’informer le public de ses décisions importantes sur le plan environnemental et la majorité des avis de proposition périmés sur le Registre environnemental lui sont attribuables. La CEO demeure déçue du refus du MRNF de fournir une preuve de prise en compte de la DVE pour certains types d’autorisation. Toutefois, la CEO se réjouit de constater que le MRNF s’est montré plus coopératif et a répondu plus rapidement aux demandes de renseignements et de séances d’information cette année; la collaboration du MRNF est essentielle à la capacité de la CEO de remplir ses fonctions de déclaration en vertu de la CDE.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
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Le MRNF publie constamment des avis de très grande qualité sur des politiques, des lois et des règlements. Par contre, la CEO souhaite une fois de plus rappeler au Ministère de remplir la section « Objectif » des avis de proposition afin d’expliquer l’objectif de la politique, de la loi ou du règlement qu'il propose, et non l’objectif de l’avis.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
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La qualité des avis sur des actes du MRNF n’a que peu augmenté cette année. Plus précisément, bien que le Ministère ait apporté quelques améliorations mineures (notamment aux renseignements contextuels et à la description des emplacements concernés par l’acte) à ses avis de proposition pour des licences et permis aux fins d’exploitation de puits et carrières de granulats, l’explication des répercussions environnementales des propositions demeure médiocre. Le MRNF a également omis de fournir des liens vers les documents relatifs aux autorisations proposées ou définitives. Ces lacunes continues constatées dans les avis sur des actes du MRNF rendent difficile la participation du public au processus décisionnel concernant ces activités susceptibles d’avoir des répercussions environnementales considérables.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
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Le MRNF continue de mettre beaucoup trop de temps, souvent des mois, avant d’informer le public de ses décisions sur tout type de proposition. Cela dit, le piètre résultat du Ministère dans la présente catégorie est en partie attribuable aux efforts sincères qu’il a déployés cette année pour publier des décisions relatives à des propositions de longue date et abandonnées. Le MRNF indique clairement la date de la décision dans ses avis et offre ainsi une transparence accrue au public.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
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Le MRNF a fait un progrès minime en ce qui concerne la diminution du nombre d’avis périmés sur le Registre environnemental. La majorité des avis de proposition périmés du Ministère avaient été mis à jour il y a plus de deux ans, mais n’ont pas encore fait l’objet d’une décision et nécessitent des mises à jour supplémentaires afin de tenir le public au courant. Le personnel du MRNF a informé la CEO que, cette année, le Ministère s'est concentré sur sa participation à l’élaboration du nouveau Registre environnemental; par conséquent, le MRNF a pris du retard dans la mise à jour de ses avis de proposition. À l’avenir, la CEO encourage fortement le MRNF à remédier aux propositions périmées restantes en publiant des décisions ou des mises à jour et à tenir tous ses avis à jour.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
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Cette année, le MRNF a reçu quatre demandes d’examen et les a toutes rejetées. De manière générale, le Ministère a traité les demandes en conformité avec les exigences de la CDE. La CEO suggère fortement au MRNF de veiller à mieux aborder les enjeux environnementaux valables soulevés par les requérants dans chaque cas.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
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Aucune des trois demandes en cours du MRNF à la fin de l’année n’était périmée.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
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Le MRNF s’obstine à refuser de fournir à la CEO une preuve qu’il a pris sa DVE en compte lors de décisions concernant certains types d’actes. Plus particulièrement, le MRNF continue de soutenir que la consignation de la prise en compte de la DVE n’est pas exigée pour les permis d’avantages plus que compensatoires délivrés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition; cette année, le Ministère a également affirmé qu’il était d'avis que la prise en compte de la DVE n’était pas nécessaire en ce qui a trait aux modifications aux plans d’aménagement de sites autorisés pour l’exploitation de granulats, y compris les modifications qui ont entraîné une augmentation du nombre de tonnes et de la profondeur de l’extraction, qui peut désormais être pratiquée sous la nappe phréatique plutôt qu’au-dessus. La CEO est en désaccord avec la position du MRNF et exige des preuves de la prise en compte de la DVE lors de décisions sur tous les types d’actes prescrits en vertu de la CDE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Upward Trend icon
Cette année, le MRNF a satisfait aux attentes de la CEO en matière de collaboration relativement à la CDE; le Ministère a fourni des réponses rapides et détaillées aux demandes de renseignements des équipes sur la protection de l’environnement, le changement climatique et l’économie d’énergie de la CEO. À la demande de la CEO, le personnel du Ministère a également tenu des séances d’information utiles sur des sujets comme la surveillance de la biodiversité et la santé de la faune.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE

COMMENTAIRES MINISTÉRIELS

La commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) a salué la volonté soutenue du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) à entretenir des relations cordiales avec elle et avec son personnel, et le Ministère lui en est reconnaissant. La CEO estime que le MRNF a rempli ses obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE), une conclusion que partage le Ministère. Le MRNF continuera d’œuvrer à la mise à jour de ses procédures internes afin de se donner les moyens d’assumer ses pleines responsabilités en vertu de la CDE.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations demeurées en suspens concernent le MRNF, notamment :

  • Le CEO recommande que le ministère des Richesses naturelles s’engage à abolir l’exploitation forestière commerciale dans le parc provincial Algonquin (Rapport annuel 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le MRN tienne sa parole et qu’il termine la révision complète des politiques du Programme d'intervention en matière de ressources en eau de l'Ontario (Rapport annuel 2011-2012)
  • Le CEO recommande que le MRN interdise la chasse et le piégeage des espèces en péril dans toutes les zones protégées (sauf pour les Premières nations et les peuples autochtones) (Rapport annuel 2010-2011).
  • Le CEO recommande que le ministère des Richesses naturelles mène une stratégie d’afforestation coordonnée dans le sud de l’Ontario qui aura pour but de planter un milliard d’arbres d’espèces indigènes afin de pallier la fonction écologique à long terme des systèmes du patrimoine naturel et les répercussions des changements climatiques (Rapport annuel 2009-2010).

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a reçu le Prix d’excellence du CEO à six reprises, soit plus de fois que tout autre ministère :

  • En 2014, pour la gestion de la châtaigne d'eau dans le parc provincial Voyageur;
  • En 2013, pour le programme sur le pluvier siffleur du parc provincial Wasaga Beach;
  • En 2012, pour le système de gestion des déchets du parc provincial Algonquin;
  • En 2006, pour le système d’information sur les ressources des terres du Sud de l’Ontario;
  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs);
  • En 2003, pour le patrimoine vital de l’Ontario, une stratégie pour veiller sur la santé à long terme des ressources naturelles de l’Ontario.

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