Test scientifique des échantillons dans un laboratoireLe ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MEACC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) est l’un des ministères les plus importants sur le plan environnemental qui est prescrit en vertu de la CDE. Le MEACC est responsable de « protéger la qualité de l’air, de l’eau et des sols afin de favoriser des collectivités en bonne santé, la protection des écosystèmes et le développement durable pour les générations actuelles et à venir d’Ontariens et d’Ontariennes. » Essentiellement, le ministère a le mandat de protéger et d’améliorer tout ce qui a trait à l’environnement. Le rôle du ministère quant à la protection de l’environnement comprend les aspects importants suivants :

  • Pollution atmosphérique : le ministère réglemente les émissions atmosphériques et il régit la loi (voir la Loi sur la protection de l'environnement (LPE)) et les règlements qui visent à limiter les émissions de contaminants dans l’air. Le ministère délivre également des autorisations qui permettent l’exploitation d’entreprises et le relâchement de contaminants assorties de conditions et de restrictions dont le but est de diminuer les répercussions environnementales. La pollution de l’air comprend non seulement les contaminants chimiques des industries et d’autres installations, mais aussi les odeurs et le bruit;
  • Eau : le ministère est responsable de protéger les ressources en eau de l’Ontario à la fois sur les plans quantitatif et qualitatif. Le ministère veille à l’application de plusieurs lois qui visent à protéger l’eau potable de l’Ontario, y compris la Loi de 2006 sur l'eau saine et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable. Le ministère administre également la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario qui établit les règles pour limiter les émissions de contaminants dans les plans d’eau (p. ex., des eaux usées industrielles et municipales et des eaux de pluie). En vertu de cette Loi, le ministère délivre des autorisations assorties de conditions et de restrictions qui permettent le relâchement limité d’eaux usées. Le ministère remet aussi des permis de prélèvement d’eau, ce qui permet aux entreprises et aux personnes de puiser l’eau dans les aquifères souterrains, les lacs et les rivières conformément aux conditions décrites sur le permis. De plus, le ministère dispose de plusieurs politiques particulières et de règles qui visent à protéger certains plans d’eau importants de l’Ontario et ceux plus à risque, comme les Grands Lacs et le lac Simcoe;
  • Changement climatique : le ministère est l’organisme responsable de la lutte de l’Ontario pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • Terres contaminées et déversements : le ministère administre les lois et les règlements sur l’utilisation et le nettoyage des terres contaminées ainsi que sur la prévention des déversements et le nettoyage des déversements;
  • Réacheminement des déchets : le ministère réglemente la gestion des déchets en Ontario; il définit aussi des politiques et des règles sur les matériaux à réacheminer par le recyclage et la réutilisation pour éviter qu’ils se retrouvent dans les sites d’enfouissement ainsi que sur les personnes responsables d'appliquer cette réglementation;
  • Réduction des substances toxiques : le ministère réglemente l’utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les pesticides et il vise à réduire l’utilisation de substances toxiques en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MEACC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique administre 11 lois prescrites en vertu de la CDE, ce qui signifie qu’il doit consulter le public au sujet de toute proposition susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement ainsi qu’au sujet de la rédaction ou de la modification d’un règlement lié à l’une des 11 lois suivantes :

  • Loi de 2006 sur l'eau saine;
  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Charte des droits environnementaux de 1993;
  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe;
  • Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable;
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques;
  • Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets;
  • Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau (en partie).

Le MEACC doit aussi afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter les différents « actes » (p. ex., les permis, les autorisations, les ordonnances, etc.) que remet le ministère en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable;
  • Lisez le règlement de la CDE pour connaître la liste des actes classifiés pour lesquels le MEACC doit consulter le public.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. De plus, le public peut demander au ministère d’examiner l’une des politiques en vigueur, l’une des 10 lois suivantes ou les règlements en vertu de l’une de ces lois afin de mieux protéger l’environnement :

  • Loi de 2006 sur l'eau saine;
  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Charte des droits environnementaux de 1993;
  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe;
  • Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable;
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques;
  • Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau.

Le MEACC doit aussi afficher des avis sur le Registre environnemental et consulter les différents « actes » (p. ex., les permis, les autorisations, les ordonnances, etc.) que remet le ministère en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable;

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

Points névralgiques de pollution atmosphérique (R2008014) : En janvier 2009, deux requérants ont soumis une demande d’examen sur le besoin de créer un nouveau cadre législatif pour combler les lacunes des lois ontariennes sur la pollution atmosphérique relativement aux effets cumulatifs de la pollution, particulièrement des « points névralgiques » de pollution atmosphérique. Les requérants ont décrit ces points comme des « secteurs aux multiples polluants, bondés d’usines, dont la concentration de fond contient d’importantes quantités de polluants ou dont les niveaux de polluants qui émanent des sources locales surpassent les normes sur les polluants atmosphériques toxiques ainsi que les secteurs touchés par les polluants atmosphériques toxiques persistants et bioaccumulables issus de sources industrielles. » Le MEACC a accepté de lancer l’examen en mai 2009.

Révision de la Charte des droits environnementaux (R2009016, R2010009, R2010003) : En janvier 2010, deux requérants ont déposé une demande pour évaluer le besoin de rédiger un nouveau règlement en vertu de la CDE qui conférerait le droit de surseoir à une décision assujettie à une demande d’appel prise en application de la Loi. Ensuite, en décembre 2010, une autre demande a été déposée pour examiner la CDE en entier. En juin 2012, une autre demande d’examen exigeait que la CDE soit modifiée pour exiger des ministères prescrits qu’ils affichent sur le Registre environnemental les documents dans lesquels ils tiennent compte de leur déclaration sur les valeurs environnementales. Le MEACC a accepté de mener chacun de ces examens dans le cadre d’un unique examen exhaustif de la CDE.

Règlements liés à la fracturation hydraulique (R2012005, R2012006) : En octobre 2012, le CEO a reçu une demande d’examen sur le besoin d’améliorer les lois en vigueur et d’adopter de nouvelles lois pour protéger les Ontariens et l’environnement des répercussions néfastes possibles de la fracturation hydraulique. Les requérants ont demandé l’examen pour veiller à ce que la nouvelle approche réglementaire exhaustive soit mise sur pied en fonction du principe de gestion des déchets « du berceau à la tombe ». Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le MEACC ont accepté de mener conjointement cet examen.

Examen du Règl. de l’Ont. 103/94 (Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Programs, en anglais seulement) (R2012013) : En août 2012, le CEO a reçu une demande d’examen du besoin d’exiger des établissements de vente au détail, des grands centres de magasinage ou des immeubles de bureaux dont la superficie occupée est inférieure à 10 000 mètres carrés qu’ils mettent en place un programme de séparation à la source pour leurs déchets. Les requérants ont indiqué que le réacheminement des déchets est devenu la priorité dans la province pour plusieurs bonnes raisons et qu’il faudrait, selon eux, que les entreprises de toutes tailles contribuent au réacheminement.

Modifications des dispositions liées à un site d’élimination des déchets en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (R2013002) : En juillet 2013, le CEO a reçu une demande d’examen de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les requérants soutenaient que le cadre législatif actuel n’empêche pas les promoteurs de proposer l’installation d’un site d’enfouissement sur des sites impropres à cette utilisation. Les requérants affirmaient que la construction de sites d’enfouissement sur de tels sites peut mener à la contamination des eaux souterraines. Pour étayer le contexte de leur demande, ils y ont ajouté une étude de cas sur le site d’enfouissement Richmond, situé dans la ville de Greater Napanee, afin que le site montre le besoin d’examiner et de reformuler l’article 27 de la LPE.

Examen de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et du règlement sur les puits (R2013009) : En janvier 2014, deux requérants ont déposé une demande d’examen de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et du Règlement de l’Ontario 903 (Puits). Les requérants affirment que le cadre législatif et réglementaire actuel qui régit les puits est truffé de différents « problèmes graves liés à l’interprétation, de failles inacceptables, d’énormes lacunes et de difficultés liées à la mise en application » qui font courir des risques aux ressources souterraines et aux utilisateurs de puits de l’Ontario. Selon les requérants, ces problèmes comprennent l’ambiguïté que laissent planer le manque de définitions de termes importants, les exemptions générales liées à certaines exigences et les normes inacceptablement faibles pour certains travaux de construction, de réparation ou de mise hors service.

Demande d’examen de la LPE au sujet de déversements des pipelines réglementés (R2015004) : En juin 2015, le CEO a reçu une demande d’examen afin d’apporter des changements pour protéger l’environnement des effets néfastes des déversements d’hydrocarbures pétroliers des pipelines réglementés. Le MEACC a accepté de mener l’examen dans le cadre de l’examen périodique du programme de pénalités environnementales en vertu de la LPE. Le MEACC prévoit terminer l’examen d’ici la fin de 2017.

Examen d’une autorisation de conformité environnementale (R2015006) : En septembre 2015, le CEO a reçu une demande d’examen de l’autorisation de conformité environnementale d’Ingram Asphalt Inc. en raison des émissions atmosphériques de l’usine. Les requérants demandaient que l’autorisation d’Ingram Asphalt soit révoquée ou examinée exhaustivement. Ils ont exprimé des préoccupations à propos du fait que le site exploité soit situé très près de résidences et d’entreprises qui souffrent des effets néfastes des émissions constantes de bruit, de vibrations, de poussière et d’odeurs. Le 4 décembre 2015, le MEACC a accepté de mener l’examen de l’autorisation de conformité environnementale et il prévoit l’avoir terminée d’ici le 30 août 2016.

Demandes d’enquête

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique administre cinq lois prescrites en vertu de la CDE aux fins de demandes d'enquête. Les membres du public peuvent demander au MEACC de mener une enquête au sujet d’une présumée infraction en vertu des cinq lois suivantes :

  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Loi sur la protection de l'environnement;
  • Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques;

Les membres du public peuvent également soumettre une demande d’enquête au sujet d’actes classifiés.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Parmi les ministères prescrits, le MEACC est celui qui a la plus grosse charge de travail en vertu de la CDE, qui affiche le plus d’avis sur le Registre et qui reçoit le plus grand nombre de demandes d’examen et d’enquête. Le MEACC s’est acquitté de ses responsabilités passablement bien, mais n’a pas affiché ses avis assez rapidement. Il a également une très longue liste d’avis de proposition périmés, quoique le CEO reconnaît que le ministère a trimé dur au cours des deux dernières années afin de pallier cette situation. Le CEO encourage le ministère à traiter ces demandes en attente le plus rapidement possible. Dans le même ordre d’idées, le MEACC doit traiter un nombre considérable de demandes d’examen en attente. Le CEO félicite le MEACC d’avoir été si coopératif, de l’avoir rencontré, d’avoir rapidement organisé des séances d’information et de lui avoir fourni des renseignements en temps opportun.

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Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
En général, le MEACC a affiché des avis de haute qualité. Toutefois, le ministère omet souvent d’inclure dans ses avis sur les actes des liens vers des documents complémentaires essentiels, y compris les ébauches et les dernières versions des documents d’autorisations (p. ex., permis de prélèvement d’eau). Permettre au public d’accéder à un document complémentaire en cliquant sur un lien est bien plus efficace que le forcer à envoyer un courriel au ministère pour obtenir un exemplaire.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Le MEACC a affiché moins de la moitié de ses avis de décision moins de deux semaines après avoir pris la décision. Même si le MEACC a traité plus de 800 de ses quelque 1300 avis de proposition d’actes périmés signalés par le CEO en 2014-2015, il n’a traité que huit des 94 avis périmés sur des politiques, lois et règlements. En date du 1er avril 2016, le MEACC devait encore traiter 686 avis périmés sur le Registre.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Le MEACC a traité sept demandes en 2015-2016; il a rejeté deux demandes d’examen, entrepris trois examens et lancé deux enquêtes. Le ministère a très bien traité chacune de ces demandes. Cependant, il lui reste à traiter six demandes qui traînent depuis longtemps (dont l’une remonte à 2009).
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Le MEACC répond généralement dans des délais raisonnables aux demandes de documents de prise en compte de la DVE que lui adresse le CEO. Cependant, pour certains types d’avis, le MEACC affirme qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte de sa DVE ou de documenter la façon dont il le fait. Le CEO n’est pas du même avis et croit que dans ces cas le ministère n’a pas tenu compte de sa DVE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le personnel du MEACC s’est montré extrêmement serviable envers le CEO au cours de l’année. Il a régulièrement rencontré le CEO pour discuter de divers enjeux et a tenu des séances d’information sur la protection des eaux de source ainsi que sur la proposition de programme de plafonnement et d’échange. Le coordonnateur de la CDE du MEACC a été d’une grande aide en facilitant les demandes de rencontres et de renseignements du CEO.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental

Le MEACC est engagé à faciliter l’accès du public aux renseignements ainsi qu’à effectuer une refonte du Registre afin de refléter les innovations technologiques et l’évolution des attentes de la société. Le ministère prévoit accroître la convivialité, la transparence et l’efficacité du Registre afin d’accroître la participation du public aux décisions qui portent sur l’environnement.

Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées

Le MEACC est d’accord qu’il est important d’afficher rapidement les avis de décision et met actuellement en oeuvre un nouveau processus afin de s’assurer d’être en mesure de le faire. Il a également lancé un projet afin d’effectuer une refonte du Registre environnemental qui contribuera à éviter les avis périmés.

Traitement des demandes d’examen et d’enquête

Le MEACC reconnaît la nécessité de répondre rapidement aux demandes d’examen et d’enquête. Dès ce printemps, le ministère prévoit tenir les requérants au courant des progrès accomplis et à partir de juin 2016, il publiera sur le Registre environnemental des rapports d’état trimestriels afin de tenir le public informé.

Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales

Le MEACC reconnaît l’importance de la mise en application et de la documentation des considérations liées à sa déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) et tâchera à l’avenir de rapidement fournir sur demande tous les documents à propos de ces considérations.

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) - Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

MEACC - Pourcentage approximatif de l’ensemble des avis de proposition et de décision sur les actes en 2015-2016 :

Les chiffres du MEACC en 2015-2016 :
 
MEACC
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
50
210
Nombre approximatif d’avis de proposition et de décision sur les actes affichés sur le Registre
Plus de 3010
Plus de 3530
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
96
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
686
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
124
194
Demandes traitées
7
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Plusieurs recommandations demeurées en suspens concernent le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, notamment :

  • Le CEO recommande au MEACC d’investir dans un remaniement de la plateforme technique du Registre environnemental, conformément à la Stratégie globale pour un gouvernement ouvert. (Rapport annuel de 2014-2015);
  • Le CEO recommande au MEACC d’augmenter les frais de prélèvement d’eau et de faire en sorte qu’ils soient également appliqués aux autres utilisateurs d’eau afin de recouvrer l’ensemble des coûts liés aux responsabilités du ministère en matière de gestion de l’eau. (Rapport annuel de 2014-2015);
  • Le CEO recommande que le MEACC intensifie ses efforts afin d’enrayer les effets néfastes des installations industrielles de la vallée de la chimie sur la collectivité d’Aamjiwnaang et l’environnement. (Rapport annuel de 2013-2014);
  • Le CEO recommande que le MEACC effectue un examen public exhaustif de la Loi sur les évaluations environnementales et des règlements connexes. (Rapport annuel de 2013-2014);
  • Le CEO recommande au MEACC et au MRNF d’interdire la création de parcs éoliens dans les zones importantes désignées pour la conservation des oiseaux. (Rapport annuel de 2011-2012).

Réussites attribuables à la CDE

  • Le MEACC a accepté d’agir relativement à une demande d’examen de 2014 de la part de l’organisme Lake Ontario Waterkeeper, dans laquelle ce dernier voulait que le public soit avisé lorsque les usines de traitement des eaux de Toronto déversent les eaux usées non ou partiellement traitées dans le lac Ontario.
  • À la suite d’une demande d’examen voulant qu’un cadre exhaustif sur la gestion des sols soit mis sur pied pour réglementer l’élimination des matériaux de remblayage, le MEACC a proposé en janvier 2016 un cadre réglementaire sur la gestion des sols excédentaires;
  • À la suite d’une demande d’enquête, le MEACC a découvert des problèmes dans la façon dont différents parcs provinciaux géraient leurs eaux usées. Le ministère a pris des mesures pour résoudre le problème et il a encouragé les parcs inspectés à mettre les mesures recommandées en oeuvre pour améliorer la manière dont ils gèrent leurs eaux usées.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a reçu à trois reprises le Prix d’excellence du CEO :

  • En 2009, pour son Projet vert, lequel avait pour but de diminuer les répercussions du ministère sur l’environnement et d’améliorer les pratiques internes du ministère;
  • En 2005, pour la conservation de la tourbière d’Alfred, la plus grande tourbière en forme de dôme du Sud de l'Ontario (conjointement avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires municipales et du Logement);
  • En 2004, pour les réseaux de surveillance des milieux naturels ambiants du ministère qui servent à recueillir, à analyser et à déclarer les données sur l’air ainsi que sur les eaux souterraines et de surface de la province.

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