OMAFRALe ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAAARO, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a le mandat de veiller à la durabilité de l’agriculture en Ontario et de connaître ses conséquences sur l’environnement. Le MAAARO aborde une vaste gamme d’enjeux importants sur le plan environnemental, dont l’aménagement du territoire, la gestion des éléments nutritifs, la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les problèmes liés à l’air et au bruit associés à l’agriculture, les maladies des animaux de ferme, les conflits entre les humains et la faune ainsi que la protection des pollinisateurs. Sur ces points, le ministère a un rôle à jouer selon le Plan du gouvernement de l’Ontario pour conserver la biodiversité, ainsi qu’un rôle tout aussi important pour aborder les questions de l’atténuation des changements climatiques et de l’adaptation à ces derniers.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAAARO doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAAARO est tenu d’émettre un avis et de consulter le public sur toute proposition ou modification de réglementation prise en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou sur tout règlement pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments relatifs à l’élimination des animaux morts, si la proposition est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MAAARO d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander au MAAARO d’examiner la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, un règlement pris en application de cette Loi ou toute autre politique en vigueur du ministère.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAAARO n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)

Commentaire de la CEO : Cette année, le MAAARO a continué de remplir de façon extrêmement satisfaisante certaines de ses obligations en vertu de la CDE. Le Ministère publie des avis de grande qualité sur le Registre environnemental et, lorsque la CEO lui en fait la demande, il fournit rapidement une preuve qu’il a tenu compte de sa Déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend des décisions importantes sur le plan environnemental. Le personnel du Ministère continue de demander conseil de façon proactive à la CEO sur des questions relatives à la CDE, fait preuve d’esprit de collaboration et fournit des réponses détaillées aux demandes de la CEO. La CEO est particulièrement reconnaissante des efforts que le MAAARO a déployés pour offrir des comptes rendus instructifs sur les terres humides, les forêts et le ruissellement. Encore une fois cette année, malheureusement, le Ministère a attendu beaucoup trop longtemps avant de publier un avis de décision en particulier et, parce qu’il a omis d’indiquer la date de la décision dans d’autres avis, la CEO n’était pas en mesure de déterminer la rapidité avec laquelle le MAAARO a informé le public de ces décisions. Le MAAARO peut pallier cette lacune en indiquant clairement la date de la décision dans les avis de décision et en les publiant rapidement sur le Registre environnemental après avoir pris la décision. La CEO était déçue de la façon dont le MAAARO a traité le seul examen qu’il a effectué au cours de l’exercice 2017-2018 de la CEO; le Ministère n’a pas terminé un examen que la CEO avait répertorié comme périmé l’année dernière. Le MAAARO a toutefois terminé l’examen susmentionné en avril 2018. Heureusement, le MAAARO publie maintenant des avis d’information sur le Registre environnemental afin de fournir des mises à jour sur l’état des examens liés à la CDE, ce qui devrait profiter au public.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAAARO a continué d’afficher des avis de très grande qualité sur des politiques, des lois et des règlements au cours de l'exercice 2017-2018.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Le MAAARO n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Cette année, le MAAARO a publié cinq avis de décision. Le Ministère a attendu beaucoup trop longtemps avant d’informer le public d’une décision relative à une politique; dans trois autres cas, la CEO n’a pas été en mesure de déterminer la date de la décision. La CEO encourage le MAAARO à indiquer clairement dans ses avis de décision la date à laquelle les décisions ont été prises par souci de transparence et de responsabilité envers le public.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Upward Trend icon
Cette année, le MAAARO a remédié à ses derniers avis périmés sur le Registre environnemental. Tous ses avis en vigueur à la fin de l’exercice 2017-2018 étaient à jour.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
Au cours de l’exercice 2017-2018, le MAAARO a reçu une seule demande d'examen, qu’il a rejetée et traitée de manière inadéquate. La CEO exhorte le Ministère à se conformer aux exigences de la CDE et à aborder les enjeux environnementaux soulevés par les requérants lorsqu’il prend des décisions relativement à des demandes d’examen. Le MAAARO n’est pas assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
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À la fin de l’exercice, le MAAARO n’avait toujours pas traité une demande d’examen que la CEO avait considérée comme périmée en 2016-2017. Cependant, le Ministère a terminé cet examen peu de temps après la conclusion de l’exercice. La CEO se réjouit de constater que le MAAARO a emboîté le pas au MEPP et publie lui aussi des avis d’information sur le Registre environnemental afin de mettre le public au courant de l’état des demandes d’examen.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
No Change in Trend icon
Encore une fois cette année, le MAAARO a répondu rapidement à toutes les demandes de documentation sur la prise en compte de la DVE effectuée par la CEO.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
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Le MAAARO est demeuré réceptif aux demandes d’information de la CEO et a répondu aux demandes des équipes sur le changement climatique et sur la protection de l’environnement de la CEO. Le Ministère a également tenu des séances d’information instructives et très bien coordonnées pour le personnel de la CEO sur les terres humides, les terres boisées et le ruissellement.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

COMMENTAIRES MINISTÉRIELS

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) est sensible à l’engagement de la commissaire à l’environnement envers la Charte des droits environnementaux et à la surveillance qu’elle exerce sur le rendement des ministères. Le MAAARO est déterminé à respecter ses obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le ministère étudiera les recommandations de la commissaire à l’environnement afin d’améliorer le rendement du MAAARO relié à la Charte des droits environnementaux.

 

Recommandations du CEO demeurées en suspens

En 2007, le CEO a écrit au sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour empresser le nouveau ministère de faire les démarches nécessaires afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), notamment:

  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs lancent une surveillance afin de déterminer la prévalence et les effets des néonicotinoïdes dans le sol et les cours d’eau et sur les plantes sauvages (Rapport annuel 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales modifie la Loi sur le drainage et ses politiques pour protéger les terres humides d’importance provinciale contre le drainage (Rapport annuel 2009-2010)

Réussites attribuables à la CDE

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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