OMAFRALe ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAAARO, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a le mandat de veiller à la durabilité de l’agriculture en Ontario et de connaître ses conséquences sur l’environnement. Le MAAARO aborde une vaste gamme d’enjeux importants sur le plan environnemental, dont l’aménagement du territoire, la gestion des éléments nutritifs, la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les problèmes liés à l’air et au bruit associés à l’agriculture, les maladies des animaux de ferme, les conflits entre les humains et la faune ainsi que la protection des pollinisateurs. Sur ces points, le ministère a un rôle à jouer selon le Plan du gouvernement de l’Ontario pour conserver la biodiversité, ainsi qu’un rôle tout aussi important pour aborder les questions de l’atténuation des changements climatiques et de l’adaptation à ces derniers.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAAARO doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAAARO est tenu d’émettre un avis et de consulter le public sur toute proposition ou modification de réglementation prise en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou sur tout règlement pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments relatifs à l’élimination des animaux morts, si la proposition est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MAAARO d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander au MAAARO d’examiner la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, un règlement pris en application de cette Loi ou toute autre politique en vigueur du ministère.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

La gestion du sol dans les exploitations agricoles (R2014002) : En janvier 2015, deux Ontariens ont soumis une demande d’examen sur le besoin de rédiger une loi pour officialiser le soutien du gouvernement de l’Ontario relativement à l’utilisation durable et appropriée du sol. Ils ont déclaré que la loi actuelle et les mesures incitatives ne suffisent pas à encourager la gestion responsable du sol sur les terres agricoles. Le ministère a accepté de mener l’examen, qu’il entend terminer d’ici l’hiver 2017.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAAARO n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Le MAAARO a bien exécuté plusieurs de ses obligations en vertu de la CDE, notamment en affichant des avis clairs, utiles et détaillés sur le Registre environnemental, en respectant les délais prescrits pour répondre aux demandes et en maintenant une relation de travail productive avec le CEO. Le MAAARO doit toutefois s’efforcer d’afficher ses avis de décision plus rapidement. Le ministère devrait également fournir rapidement les documents de prise en compte de la DVE afin de montrer qu’il se conforme à l’exigence de la CDE selon laquelle il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que sa DVE est prise en compte lorsqu’il prend une décision importante sur le plan environnemental.

Catégorie
Résultat
Commentaires Du Ceo
Qualité des avis affichés sur le Registre environnemental
Le MAAARO affiche régulièrement des avis de bonne qualité avec des descriptions claires et, le cas échéant, suffisamment de détails. Il fournit habituellement des liens vers les documents de référence importants.
Affichage à temps des avis de décision et souci d’éviter les propositions périmées
Le MAAARO n’avait aucune proposition périmée en date du 1er avril 2016 : le ministère a traité ses quatre propositions périmées qui dataient de 2014-2015. Cependant, le MAAARO n’a affiché que 16 % de ses avis de décision moins de deux semaines après avoir pris la décision.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Le MAAARO a mené à terme deux demandes d’examen en 2015-2016 et les a toutes deux rejetées. Même s’il était justifié dans son refus et en a expliqué les raisons clairement, le ministère aurait pu mieux répondre aux principales préoccupations des requérants. Le CEO empresse le MAAARO de lui faire parvenir une copie de toutes ses communications avec les requérants afin de l’aider à s’assurer que le ministère est conforme aux échéanciers réglementaires liés aux demandes.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Le MAAARO a répondu aux trois demandes de documents de prise en compte de la DVE que lui a adressées le CEO en 2015-2016, mais a répondu à seulement l’une d’entre elles à l’intérieur d’un délai de quatre semaines. Le MAAARO devrait s’assurer de répondre rapidement lorsque le CEO lui demande des documents de prise en compte de la DVE.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
Le MAAARO a répondu rapidement à de nombreuses demandes du CEO au cours de l’année. Il a tenu des séances d’information, répondu aux questions du CEO et rédigé une lettre qui renouvelle son engagement à appliquer la CDE. Le personnel du ministère a fait preuve de collaboration dans ses communications. Il a accueilli un membre du personnel du CEO pour présenter le point de vue du CEO à l’occasion d’une rencontre d’un groupe de travail sur la santé du sol.
Légende

Qualification du travail accompli :

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Charge de travail liée à la CDE :

Élevée
Moyenne
Faible

Commentaires ministériels

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) s’est résolument engagé à utiliser le Registre environnemental et à remplir ses obligations réglementaires en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Les résultats obtenus par le ministère dans son bulletin sur l’application de la CDE au cours de l’exercice 2015-2016 confirment l’importance que celui-ci accorde au Registre environnemental en tant que vecteur de la participation du public. Le MAAARO a pris connaissance des commentaires du CEO sur les aspects à travailler pour améliorer ses résultats. Le MAAARO projette de mettre à jour ses processus internes afin de remplir encore mieux ses obligations en vertu de la CDE.

Le MAAARO continuera de prendre en compte sa déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) lorsqu’il prend des décisions qui pourraient avoir une incidence importante sur le plan environnemental et il compte mettre à jour sa DVE au cours de l’été 2016.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) - Répartition en pourcentage de l’ensemble des avis sur les politiques, lois et règlements en 2015-2016 :

Les chiffres du MAAARO en 2015-2016 :
 
MAAARO
Autres ministères
Avis de proposition et de décision sur les politiques, les lois et les règlements affichés
10
210
Total des avis de proposition et de décision examinés par le CEO
10
401
Avis de proposition périmés en date du 1er avril 2016
0
839
Documents sur la prise en considération de la DVE exigés par le CEO
3
194
Demandes traitées
2
13

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2015-2016 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

 

Recommandations du CEO demeurées en suspens

En 2007, le CEO a écrit au sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour empresser le nouveau ministère de faire les démarches nécessaires afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), notamment:

  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique lancent une surveillance afin de déterminer la prévalence et les effets des néonicotinoïdes dans le sol et les cours d’eau et sur les plantes sauvages (Rapport annuel 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales modifie la Loi sur le drainage et ses politiques pour protéger les terres humides d’importance provinciale contre le drainage (Rapport annuel 2009-2010)

Réussites attribuables à la CDE

  • En 2014, le public a soumis plus de 52 000 commentaires par l’entremise du Registre environnemental sur la proposition du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales qui visait à améliorer la santé des pollinisateurs et à réduire l’utilisation de pesticides néonicotinoïdes. Le ministère a dit avoir bien tenu compte des commentaires du public lorsqu’il a conçu l’ébauche du plan d’action.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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