OMAFRALe ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MAAARO, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a le mandat de veiller à la durabilité de l’agriculture en Ontario et de connaître ses conséquences sur l’environnement. Le MAAARO aborde une vaste gamme d’enjeux importants sur le plan environnemental, dont l’aménagement du territoire, la gestion des éléments nutritifs, la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les problèmes liés à l’air et au bruit associés à l’agriculture, les maladies des animaux de ferme, les conflits entre les humains et la faune ainsi que la protection des pollinisateurs. Sur ces points, le ministère a un rôle à jouer selon le Plan du gouvernement de l’Ontario pour conserver la biodiversité, ainsi qu’un rôle tout aussi important pour aborder les questions de l’atténuation des changements climatiques et de l’adaptation à ces derniers.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MAAARO doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

De plus, le MAAARO est tenu d’émettre un avis et de consulter le public sur toute proposition ou modification de réglementation prise en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou sur tout règlement pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments relatifs à l’élimination des animaux morts, si la proposition est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement.

Demandes d’examen

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MAAARO d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander au MAAARO d’examiner la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, un règlement pris en application de cette Loi ou toute autre politique en vigueur du ministère.

Le ministère est tenu de prendre de telles demandes en compte et d’y répondre dans les 60 jours suivant la réception de la demande afin d’indiquer à la fois aux requérants et au commissaire à l’environnement de l’Ontario s’il entend donner suite ou non à cette demande d’examen.

Les demandes d’examen en suspens

La gestion du sol dans les exploitations agricoles (R2014002) : En janvier 2015, deux Ontariens ont soumis une demande d’examen sur le besoin de rédiger une loi pour officialiser le soutien du gouvernement de l’Ontario relativement à l’utilisation durable et appropriée du sol. Ils ont déclaré que la loi actuelle et les mesures incitatives ne suffisent pas à encourager la gestion responsable du sol sur les terres agricoles. Le ministère a accepté de mener l’examen, qu’il entend terminer d’ici l’hiver 2017.

Demandes d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MAAARO n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario envers la Charte des droits environnementaux.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario sur l’application de la CDE pour l’exercice 2015-2016.

Commentaire du CEO : Le MAAARO a bien exécuté plusieurs de ses obligations en vertu de la CDE, notamment en affichant des avis clairs, utiles et détaillés sur le Registre environnemental, en respectant les délais prescrits pour répondre aux demandes et en maintenant une relation de travail productive avec le CEO. Le MAAARO doit toutefois s’efforcer d’afficher ses avis de décision plus rapidement. Le ministère devrait également fournir rapidement les documents de prise en compte de la DVE afin de montrer qu’il se conforme à l’exigence de la CDE selon laquelle il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que sa DVE est prise en compte lorsqu’il prend une décision importante sur le plan environnemental.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAAARO continue à afficher des avis de haute qualité sur le Registre environnemental. Les avis sont bien écrits, sans jargon, et exposent clairement le genre de commentaires sollicités auprès de la population.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le MAAARO n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
No Change in Trend icon
Le MAAARO a affiché un seul avis de décision en 2016-2017, mais il ne l’a publié que deux mois après avoir finalisé la politique en question.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
Downward Trend icon
Le MAAARO avait seulement trois propositions en cours de traitement sur le Registre environnemental, mais une d’entre elles était périmée. Le MAAARO a traité cette proposition périmée en affichant un avis de décision en août 2017.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le MAAARO n’a traité aucune demande d’examen en vertu de la CDE en 2016-2017. Le MAAARO n’est pas assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
Downward Trend icon
Le MAAARO n’a qu’une demande d’examen en cours, mais il n’a pas effectué l’examen dans un délai raisonnable.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
Upward Trend icon
Le MAAARO a répondu rapidement à chacune des trois demandes de preuve de prise en compte de la DVE de la CEO en 2016-2017, ce qui représente une nette amélioration par rapport à 2015-2016.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Le personnel du MAAARO a fait vraiment preuve de coopération avec la CEO en 2016-2017; il a été proactif en demandant au bureau de la CEO de participer à certaines questions d’intérêt pour le bureau (p. ex., en invitant la CEO à un atelier sur la santé du sol). La personne responsable de la CDE au sein du Ministère a également été proactive en demandant conseil au bureau au sujet de questions sur le Registre environnemental en plus d’avoir répondu rapidement à la demande du personnel de la CEO d’ajouter un hyperlien vers le Plan d’action pour la santé des pollinisateurs sur l’avis de décision affiché sur le Registre environnemental. Cette personne a également participé à la séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) tient résolument à atteindre les objectifs du Registre environnemental et à remplir les obligations que lui impose la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE).

Je suis heureux de voir que le MAAARO a obtenu une bonne note dans son bulletin sur la conformité aux exigences de la CDE de l’année budgétaire 2016-2017. Des progrès ont été réalisés relativement à un certain nombre d’initiatives environnementales décrites dans la lettre de mandat que la première ministre a remise au MAAARO. Cela comprend notamment la vaste consultation que le MAAARO a menée pour l’élaboration de la Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles.

Le MAAARO est conscient des points à améliorer que le CEO a notés dans son rapport et tient à améliorer ses résultats à cet égard. Il va faire des progrès sur ces points et d’autres décisions importantes qui peuvent se répercuter de façon notable sur l’environnement. Le MAAARO va aussi continuer à moderniser ses processus internes, afin de mieux remplir ses obligations au regard de la CDE.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

 

Recommandations du CEO demeurées en suspens

En 2007, le CEO a écrit au sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour empresser le nouveau ministère de faire les démarches nécessaires afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. Plusieurs recommandations du CEO demeurées en suspens concernent le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), notamment:

  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique lancent une surveillance afin de déterminer la prévalence et les effets des néonicotinoïdes dans le sol et les cours d’eau et sur les plantes sauvages (Rapport annuel 2013-2014).
  • Le CEO recommande que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales modifie la Loi sur le drainage et ses politiques pour protéger les terres humides d’importance provinciale contre le drainage (Rapport annuel 2009-2010)

Réussites attribuables à la CDE

  • En 2014, le public a soumis plus de 52 000 commentaires par l’entremise du Registre environnemental sur la proposition du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales qui visait à améliorer la santé des pollinisateurs et à réduire l’utilisation de pesticides néonicotinoïdes. Le ministère a dit avoir bien tenu compte des commentaires du public lorsqu’il a conçu l’ébauche du plan d’action.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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