Le Secrétariat du Conseil du Trésor est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le Secrétariat, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité de diriger les efforts liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi qu’à la réduction des déchets et des gaz à effet de serre dans l’ensemble du gouvernement.

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le SCT doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois, certains règlements et certains actes. Le SCT n’est toutefois pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examen et d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Le SCT n’a pas encore rédigé sa lettre d’engagement puisqu’il a été prescrit en vertu de la CDE en juillet 2016.

Bulletin sur l’application de la CDE

Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Commentaire de la CEO : La charge de travail du SCT est relativement faible en ce qui concerne la CDE. La CEO ne disposait que de peu de données pour évaluer l’exécution des responsabilités du SCT en vertu de la CDE au cours de l’exercice 2017-2018, car le Ministère n’a publié aucun avis sur le Registre environnemental. La CEO se réjouit de constater que le personnel du SCT lui a demandé conseil au sujet de la conformité à la CDE. La CEO encourage le SCT à s’assurer de prendre en compte ses responsabilités en vertu de la CDE chaque fois que son travail est susceptible d’entraîner d’importantes répercussions environnementales. Plus particulièrement, la CEO conseille vivement au SCT de fournir des réponses complètes et rapides à ses demandes de renseignements à l’avenir.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le SCT n’a affiché aucun avis sur des politiques, des lois ou des règlements au cours de l’exercice 2017-2018.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
Le SCT n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le SCT n’a affiché aucun avis de décision au cours de l’exercice 2017-2018.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le SCT n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de l’exercice 2017-2018.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
Le SCT n’est pas assujetti aux demandes d’examen en vertu de la CDE. Aucune loi ni aucun acte relevant du SCT n’est assujetti aux demandes d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
Le SCT n’est pas assujetti aux demandes d’examen en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé au SCT de lui fournir une preuve de prise en compte de la DVE au cours de l’exercice 2017-2018.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
No Change in Trend icon
Le SCT a répondu à plusieurs demandes de renseignements et de séances d’information de l’équipe sur le changement climatique de la CEO. Cela dit, le SCT a mis du temps à répondre à certaines demandes, ce qui a obligé le personnel de la CEO à effectuer des suivis. Le SCT n’est assujetti à la CDE que depuis peu, et la CEO reconnaît que cette situation a peut-être contribué au fait que le Ministère a mis du temps à répondre à certaines demandes (p. ex., en raison de la coordination des renseignements de différents programmes et du processus d’autorisation interne). Cependant, à l’avenir, la CEO conseille vivement au SCT de faire preuve d’esprit de collaboration et de répondre rapidement aux demandes de renseignements de la CEO.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes et les obligations juridiques
Nécessite des améliorations
Inacceptable : Manque à ses obligations juridiques ou enfreint les droits environnementaux du public accordés en vertu de la CDE
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2017-2018)

Tendance

Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement :<br /> stable par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement :
stable par rapport à 2016-2017
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2016-2017
 
Ministère non assujetti à cette catégorie d’évaluation du rendement relativement à l’application de la CDE
s.o.
Sans objet (le ministère n’a assumé aucune obligation en vertu de cette catégorie au cours de l'exercice 2016-2017)

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer l’application de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le  Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réussites attribuables à la CDE

En 2014, le gouvernement a fait du Secrétariat du Conseil du Trésor un organisme autonome, ce qui a mis fin à son affiliation directe avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Ce changement fait en sorte que le Secrétariat du Conseil du Trésor n’est plus prescrit en vertu de la CDE. Dans son rapport annuel de 2014-2015, le CEO empressait le MEACC de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. En juillet 2016, le SCT a été prescrit en vertu de la CDE.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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