Le Secrétariat du Conseil du Trésor est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le Secrétariat, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.

 

Aspects environnementaux importants du mandat du ministère

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité de diriger les efforts liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi qu’à la réduction des déchets et des gaz à effet de serre dans l’ensemble du gouvernement.

 

Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Déclaration sur les valeurs environnementales

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. En tant que ministère nouvellement prescrit, le SCT doit désormais rédiger une ébauche de sa DVE, consulter le public à ce propos et terminer le document d’ici avril 2017.

Consultation et avis publics

Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le SCT doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.

Demandes d’examen et d’enquête

En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. De plus, le public peut demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois, certains règlements et certains actes. Le SCT n’est toutefois pas prescrit en vertu de la CDE pour les demandes d’examen et d’enquête.

Lettre d’engagement en vertu de la CDE

En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Le SCT n’a pas encore rédigé sa lettre d’engagement puisqu’il a été prescrit en vertu de la CDE en juillet 2016.

Bulletin sur l’application de la CDE

Le CEO évalue le travail des ministères prescrits en vertu de la CDE. Voici le bulletin du ministère des Transports sur l’application de la CDE pour l’exercice 2016-2017.

Commentaire du CEO : Le SCT est un ministère nouvellement assujetti à la CDE. Ainsi, il n’y avait que bien peu de matériel pour permettre à la CEO d’évaluer l’exécution des responsabilités du SCT en vertu de la CDE. Néanmoins, la CEO est heureuse de constater que le SCT avait à ce jour bien rempli ses obligations en vertu de la CDE en affichant sur le Registre environnemental un avis de haute qualité de sa déclaration sur les valeurs environnementales (DVE). La CEO félicite le SCT d’avoir modifié l’ébauche de sa DVE en réponse à ses commentaires indiquant que l’atténuation et l’adaptation en matière de changement climatique feront partie du processus décisionnel gouvernemental. À l’avenir, la CEO encourage le SCT à s’assurer que ses avis de décision indiquent clairement la date où la décision a été prise afin qu’elle puisse déterminer si l’avis de décision a été affiché aussi tôt que possible, conformément à la CDE. La CEO est également heureuse de signaler que la personne responsable de la CDE au sein du SCT a assisté à une séance d’information sur le respect de la CDE en septembre 2016. Pour les exercices à venir, la CEO encourage le SCT à communiquer avec son bureau pour obtenir du soutien en vue de comprendre et de bien assumer ses responsabilités en vertu de la CDE dont les suivantes : collaborer avec la CEO pour répondre à ses demandes de renseignements; s’assurer d’afficher sur le Registre environnemental des avis de proposition importante sur le plan environnemental qui sont écrits clairement et suffisamment détaillés aux fins de consultation publique; publier rapidement sur le Registre environnemental les avis de décision pour ces propositions et prendre en compte sa déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend ces décisions.

Catégorie
Résultat
Tendance
Commentaires de la CEO
Qualité des avis de politique, de loi et de règlement affichés sur le Registre environnemental
s.o.
Le SCT a affiché une proposition et une décision pour sa déclaration sur les valeurs environnementales en 2016-2017. Les premiers avis du SCT à titre de ministère assujetti à la CDE étaient écrits clairement, allaient droit au but et comprenaient des hyperliens vers les documents de proposition et leur version définitive.
Qualité des avis sur des actes affichés sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le SCT n’est pas tenu d’afficher des avis sur des actes sur le Registre environnemental.
Célérité d’affichage des avis de décision sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas pu évaluer le moment où le SCT a décidé de finaliser sa déclaration sur les valeurs environnementales; elle n’a donc pas été en mesure d’évaluer le rendement du SCT dans cette catégorie.
Tenue à jour des avis sur le Registre environnemental
s.o.
s.o.
Le SCT n’avait aucune proposition en cours sur le Registre environnemental à la fin de 2016-2017.
Traitement des demandes d’examen et d’enquête
s.o.
s.o.
Le SCT n’est pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Demandes d’examen dont le traitement se prolonge
s.o.
s.o.
Le SCT n’est pas assujetti aux demandes d’examen ou d’enquête en vertu de la CDE.
Prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales
s.o.
s.o.
La CEO n’a pas demandé de preuve de prise en compte de la DVE du SCT en 2016-2017.
Collaboration relativement aux demandes de renseignements du CEO
s.o.
La CEO n’a pas fait de demande d’information particulière au SCT pour l’exercice 2016-2017. Toutefois, la personne responsable de la CDE au sein du SCT a pris part à une séance d’information sur le respect de la CDE présentée dans les bureaux de la CEO en septembre 2016.
s.o. (sans objet) : Le ministère en question n’est pas assujetti à cette catégorie pour l’évaluation de sa conformité à la CDE ou il n’a pas exercé de responsabilité sous cette catégorie au cours de l’exercice.
Légende

Qualité du rendement

Atteint ou surpasse les attentes
Nécessite des améliorations
Inacceptable

Tendance

Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : stable par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : amélioration par rapport à 2015-2016
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016 icon
Qualité générale du rendement : détérioration par rapport à 2015-2016

Commentaires ministériels

Aucune réponse fourni par le ministère.

Si vous souhaitez consulter les bulletins des autres ministères sur l’application de la CDE, visitez la page « Rendement du gouvernement » et sélectionnez le ministère de votre choix

Vous pouvez lire ici le rapport complet sur les bulletins des ministères pour 2016-2017 que le CEO a remis à l’Assemblée législative.

Recommandations du CEO demeurées en suspens

Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer l’application de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le  Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réussites attribuables à la CDE

En 2014, le gouvernement a fait du Secrétariat du Conseil du Trésor un organisme autonome, ce qui a mis fin à son affiliation directe avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Ce changement fait en sorte que le Secrétariat du Conseil du Trésor n’est plus prescrit en vertu de la CDE. Dans son rapport annuel de 2014-2015, le CEO empressait le MEACC de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin qu’il soit prescrit en vertu de la CDE. En juillet 2016, le SCT a été prescrit en vertu de la CDE.

Prix d’excellence du CEO

Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.

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