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Le commissaire à L'environment de l'Ontario (CEO)

Qu’est-ce que le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO)?

Le CEO est l’agent de garde environnemental et indépendant de l’Assemblé législative de l’Ontario. Apprenez-en davantage sur le CEO, son rôle et ses responsabilités.

Qui est le CEO?

Mme Dianne Saxe (PhD) occupe le poste de commissaire à l’environnement de l’Ontario depuis 2015. Apprenez-en davantage à propos de Dianne Saxe.

Quel est le mandat du CEO?

Le CEO a deux tâches principales. D’abord, il agit à titre de gardien de la Charte des droits environnementaux (CDE) et informe les Ontariens sur l’exercice de leurs droits en matière de prise de décisions environnementales par le gouvernement. Il fait également rapport sur ces droits tous les ans à l’Assemblée législative de l’Ontario ainsi que sur la manière dont les ministères prescrits respectent leurs obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Ensuite, il surveille et évalue les progrès du gouvernement en matière de protection environnementale ainsi que l’évolution de la lutte au changement climatique, de l’efficacité énergétique et de l’économie d’énergie en Ontario et il fait rapport à ces sujets. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter les rapports du CEO.

Le CEO peut-il enquêter sur des activités illégales qui portent préjudice à l’environnement et y mettre fin?

Non. Le CEO n’a pas le pouvoir juridique de lancer une enquête sur des activités illégales alléguées à la manière d’autres agences ou ministères provinciaux, comme la Police provinciale de l’Ontario ou l’Ombudsman. Il n’a pas l’autorité nécessaire pour mettre fin aux activités illégales de quiconque. Renseignez-vous sur le rôle et les responsabilités du CEO.

Le CEO peut-il intervenir et m’aider à contester une décision du gouvernement?

Non. Le ECO n’a pas le pouvoir d’intervenir, de contester, ni de renverser des décisions, lois ou règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux. Renseignez-vous sur le rôle et les responsabilités du CEO.

Le CEO peut-il forcer le gouvernement à agir?

Non. Le CEO n’a pas le pouvoir de forcer le gouvernement, ou quiconque, d’interrompre une activité ou de faire quoi que ce soit. En revanche, il est en mesure de produire des rapports fiables et impartiaux afin d’attirer l’attention de l’Assemblée législative sur ce qui va bien et ce qui ne fonctionne pas dans les programmes de l’Ontario en matière d’énergie, de climat et d’environnement. Même si le gouvernement n’a pas l’obligation de suivre les conseils du CEO, ses rapports ont souvent eu une grande incidence et ils ont mené à de meilleurs résultats pour un grand nombre de problèmes. Renseignez-vous sur le rôle, les responsabilités et les réussites du CEO.

Comment puis-je me procurer un exemplaire du rapport du CEO?

Vous pouvez télécharger les rapports du CEO à partir de la section Rapports du site Web ou encore communiquer avec le Bureau du CEO afin de vous procurer les versions imprimées ou une clé USB avec tous les rapports.

Le CEO organise-t-il des ateliers ou des présentations sur la Charte des droits environnementaux?

Oui. Le personnel du CEO est en mesure de présenter des exposés sur les droits des Ontariens en vertu de la CDE. Ce service est offert aux groupes, aux organismes ou aux classes d’étudiants qui ont un intérêt pour exercer ces droits. Les présentations peuvent être adaptées à des publics en particulier et leur durée moyenne se situe entre 20 minutes et une heure. En fonction de la taille du groupe, elles peuvent avoir lieu au bureau du CEO au centre-ville de Toronto, à un emplacement choisi par l’organisme ou être diffusées en ligne par webinaire. Veuillez communiquer avec le bureau du CEO pour organiser un atelier, un webinaire ou une présentation en fonction de vos besoins.

La Charte des droits environnementaux (CDE)

Qu’est-ce que la Charte des droits environnementaux (CDE)?

La Charte des droits environnementaux est un outil dont vous pouvez vous servir pour participer aux décisions du gouvernement de l’Ontario sur l’environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Vos droits.

Quels sont mes droits environnementaux en vertu de la CDE?

Lisez la section Vos droits sur le site Web pour connaître les tenants et aboutissants de vos droits environnementaux.

Quels ministères de l’Ontario sont assujettis à la CDE?

Le CEO peut faire rapport sur n’importe quel sujet relatif à l’environnement, à l’énergie ou au climat de l’Ontario. Cependant, seuls les ministères prescrits sont tenus de permettre au public de participer à leurs décisions sur l’environnement par l’entremise des outils de la CDE. Veuillez consulter la liste des ministères de l’Ontario prescrits en vertu de la CDE.

Les outils de consultation publique de la CDE s’appliquent-ils aux municipalités et à leurs règlements?

Non. Pour en savoir davantage, consultez la section Les municipalités et la CDE.

De quelle manière la CDE s’applique-t-elle à la Loi sur les évaluations environnementales?

Veuillez consultez la section Vous avez des questions sur les évaluations environnementales?

Le Registre environnemental

Qu’est-ce que le Registre environnemental?

Le Registre environnemental est une base de données électronique sur laquelle vous pouvez consulter les décisions et les propositions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario et faire part de vos commentaires à leur propos. Le logiciel du Registre est quelque peu désuet, mais le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique compte le moderniser à l’automne 2016. Pour en savoir davantage sur la façon d’utiliser le Registre, veuillez consulter la section Comment commenter une proposition affichée sur le Registre environnemental.

Quels types de propositions sont affichées sur le Registre environnemental?

Les ministères prescrits doivent se servir du Registre environnemental afin de vous informer de certaines propositions, décisions, et exceptions prescrites touchant des politiques, lois, règlements et actes susceptibles d’avoir une grande incidence sur l’environnement. Les ministères peuvent aussi y afficher des documents de façon volontaire ou chercher à connaître l’avis du public par d’autres moyens.

Qu’est-ce qu’un « acte »?

Un « acte », notamment certains types de permis, d’autorisations, d’approbations, de directives ou d’ordres, est un document qui a force exécutoire et permet ou exige d’observer un comportement adéquat à l’égard de l’environnement en Ontario. Les règlements pris en application de la CDE déterminent quels actes proposés doivent être affichés aux fins de commentaires du public.

Comment puis-je accéder au Registre environnemental?

Vous pouvez y accéder en ligne à l’adresse www.ebr.gov.on.ca ou en cliquant sur le lien permanent sur la page d’accueil du site Web du CEO.

Comment puis-je savoir si un sujet d’intérêt a été affiché sur le Registre environnemental?

Vous pouvez faire une recherche sur le Registre environnemental ici. Vous pouvez également utiliser le service d’alerte du site Web afin de recevoir un avis par courriel lorsqu’un document affiché correspond à vos mots-clés.

Y a-t-il des frais liés aux recherches sur le Registre environnemental?

Non, il n’y a aucuns frais à payer (excepté le coût de votre accès à Internet).

Formuler des commentaires sur les propositions affichées sur le registre environnemental

De combien de temps dispose-t-on pour formuler un commentaire?

Les ministères doivent accorder au public au moins 30 jours pour exprimer leur avis sur une proposition. Dans certains cas, ils accordent davantage de temps pour formuler des commentaires sur les lois, règlements ou politiques. La période de temps allouée est indiquée sur l’avis affiché sur le Registre environnemental.

Prenez note que la période de commentaires commence dès que le ministère affiche une proposition sur le Registre, et non au moment où vous en êtes informé. Inscrivez-vous au service d’alerte du Registre environnemental du CEO afin de connaître les propositions affichées à temps pour faire part de vos commentaires.

Le ministère peut tenir compte des commentaires formulés après la date limite, mais il n’en a pas l’obligation.

Si je soumets un commentaire, qui pourra le consulter?

Le ministère qui a affiché la proposition examinera votre commentaire.

D’autres personnes pourront également lire votre commentaire. Les commentaires que vous soumettez en vertu de la CDE font partie du registre public. Le personnel du ministère et du CEO ainsi que les membres du public peuvent consulter le contenu de ce registre. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) accorde certaines protections de la vie privée. Si vous soumettez votre commentaire en ligne, le public pourra consulter votre texte dans le Registre dès que le ministère aura pris sa décision et affichera un avis de décision.

N’inscrivez pas des données qui permettraient de vous identifier dans votre soumission en ligne. Si vous inscrivez de telles données, comme des renseignements sur votre localité ou vos voisins, vous ne pourrez pas, ni vous, ni personne, consulter votre commentaire en ligne. Il pourra être consulté dans une agence ministérielle, uniquement si l’on en fait la demande, et une fois que les renseignements d’identification auront été noircis. Votre adresse de courriel et les autres renseignements connexes que vous transmettez au gouvernement de l’Ontario pour avoir accès à la section des commentaires en ligne ne seront pas reliés à votre commentaire. En temps normal, le personnel du ministère n’est pas en mesure de vous identifier.

Je n’habite pas en Ontario. Puis-je donner mon opinion sur une proposition affichée au Registre?

Oui. La possibilité de commenter les propositions n’est pas restreinte aux habitants de l’Ontario.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis un commentaire?

Le ministère doit tenir compte du fait qu’il a reçu les commentaires et expliquer, dans son avis de décision, les répercussions liées au commentaire sur sa décision ultime (p. ex. : si le ministère a apporté des changements à la suite d’un commentaire). Les ministères assurent qu’ils lisent attentivement chaque commentaire et le CEO les encourage à mieux expliquer comment ils en ont tenu compte dans leurs décisions.

En appeler d'une décision du gouvernement

Puis-je en appeler d’une décision du gouvernement affichée sur le Registre environnemental?

Les membres du public peuvent en appeler de certaines décisions sur des actes que les ministères prescrits ont accordés. Pour ce faire, ils doivent obtenir l’autorisation d’en appeler. L’avis de décision sur l’acte (affiché sur le Registre environnemental) indique habituellement si l’on peut demander cette autorisation et à qui il faut soumettre cette demande. Personne ne peut porter en appel une décision sur les politiques, les lois et les règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section En appeler des décisions des ministères sur les actes.

Qui peut en appeler d’une décision?

Les résidents de l’Ontario, y compris un groupe incorporé, peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel.

De combien de temps dispose-t-on pour en appeler d’une décision?

Vous disposez de quinze (15) jours pour interjeter appel à partir du jour où la décision est affichée sur le Registre. Ce délai ne peut pas être prolongé, de sorte qu’il est important d’utiliser le service d’alerte afin d’être informé des avis de décision à temps. Les jours fériés et les fins de semaine comptent dans cette période de 15 jours. Cette période peut se prolonger d’une journée si le dernier jour de la période d’appel tombe un jour férié, tel que le prévoit la Loi d’interprétation.

Puis-je participer à un appel déjà en cours?

Oui. Le paragraphe 47 (7) de la Charte des droits environnementaux indique que les résidents peuvent demander à participer à un appel déjà en cours. Veuillez communiquer avec le tribunal concerné pour connaître tous les détails sur la marche à suivre et les règlements.

Demanded d'examen et d'enquêtes

Je veux que le gouvernement de l’Ontario crée une loi, un règlement, une politique ou un acte environnemental ou qu’il modifie un de ces outils déjà en vigueur. Comment dois-je procéder?

Deux résidents de l’Ontario peuvent unir leurs forces et demander au ministère d’examiner des lois, des règlements et des actes prescrits et des politiques en vigueur. Vous pouvez également demander à un ministère de faire un examen sur le besoin de rédiger de nouvelles lois ou politiques et de nouveaux règlements. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Comment préparer et soumettre une demande d’examen.

J’ai la preuve qu’une personne a enfreint une loi, un règlement ou un acte environnemental. Que devrais-je faire?

Deux résidents de l’Ontario peuvent unir leurs forces et demander au ministère de lancer une enquête s’ils croient qu’une personne a enfreint une loi, un règlement ou un acte importants sur le plan environnemental. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Comment préparer et soumettre une demande d’enquête.

Où puis-je me procurer un formulaire pour déposer une demande d'examen ou d’enquête?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’examen en cliquant ici et le formulaire de demande d’enquête en cliquant ici ou communiquer avec le CEO afin de demander qu’on vous envoie les formulaires.

Le CEO peut-il m’aider à rédiger ma demande?

Le CEO ne peut pas faire le travail à votre place. Il peut cependant vous aider à comprendre le processus et vérifier si votre demande est complète. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

Si je soumets une demande, dois-je indiquer mon nom?

La demande d’examen ou d’enquête exige que vous et votre partenaire de demande soyez tous deux résidents de l’Ontario. Vous devez inscrire vos noms dans la demande, vos adresses et y inclure une preuve de résidence en Ontario. Selon la loi, les ministères doivent conserver vos renseignements personnels confidentiels. Ainsi, seul un nombre restreint des membres du personnel des ministères connaîtront votre nom. Votre nom pourrait être rendu public si le ministère vous en fait la demande et que vous y consentez ou s’il doit fournir des preuves en cour relativement à votre demande.

Que fait le CEO avec mes renseignements personnels?

Le CEO entre les renseignements dans sa base de données interne et il se sert de cette information pour préparer la correspondance. Selon les politiques du CEO, le personnel doit garder les noms des demandeurs confidentiels.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis une demande?

Le CEO vérifie si votre demande est complète avant de vous envoyer un accusé de réception, puis il transmet votre demande au(x) ministère(s) concerné(s). Vous pouvez trouver une description complète du processus dans les sections Comment préparer et soumettre une demande d’examen et Comment préparer et soumettre une demande d’enquête.

Si je ne suis pas satisfait de la réponse du gouvernement à ma demande, ai-je le droit d'interjeter appel?

Non. Cependant, le CEO étudie la façon dont les ministères s’occupent des demandes d’examen et d’enquête. De plus, il signale les critiques exprimées sur les décisions dans les rapports qu’il remet à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le commissaire à l’environnement peut-il contester la décision prise par le gouvernement à propos de ma demande?

Non. Cependant, le CEO étudie la façon dont les ministères s’occupent des demandes d’examen et d’enquête. De plus, il signale les critiques exprimées sur les décisions dans ses rapports qu’il remet à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Droit d'intenter une poursuite

Comment puis-je poursuivre une personne en raison de nuisance publique ou d’une atteinte à une ressource publique?

Veuillez cliquer ici pour en apprendre davantage sur la façon de poursuivre en justice en raison d’une atteinte à une ressource publique ou d’une nuisance publique.

Déclarations sur les valeurs environnementales des ministères

Qu’est-ce qu’une déclaration sur les valeurs environnementales?

Une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) est un énoncé ministériel qui oriente le ministère lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Déclarations sur les valeurs environnementales.

Où puis-je consulter les déclarations sur les valeurs environnementales des ministères?

Vous pouvez y avoir accès à partir du site Web du Registre environnemental (elles sont énumérées dans la liste à la droite de la page).

Comment puis-je utiliser les DVE?

Vous pouvez consulter les DVE lorsque vous rédigez des commentaires sur les propositions affichées au Registre ou lorsque vous préparez une demande d’examen ou d’enquête. Vous pouvez également donner votre opinion sur une proposition ou une décision affichée au Registre environnemental et indiquer si elles reflètent les objectifs de la CDE et correspondent à la DVE du ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Déclarations sur les valeurs environnementales.

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