La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) vous donne le droit d’en appeler (c.-à-d. de contester) d’une décision du gouvernement au sujet de certains actes (p. ex., licences, permis et autres autorisations) susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. (Vous ne pouvez pas en appeler des décisions du gouvernement sur les lois, règlements ou politiques.)

Toutefois, vous devez d’abord obtenir l’autorisation d’un organisme d’appel adéquat, il s’agit habituellement du Tribunal de l’environnement, pour en appeler d’une décision. L’organisme d’appel décidera s’il vous autorise à interjeter appel ou non. Remarque : vous devez demander de porter en appel une décision dans un délai de 15 jours à compter de la date où un avis de décision est affiché sur le Registre environnemental. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Les Ontariens ont cherché à obtenir la permission d’en appeler de plus de 175 décisions. Par exemple, ils ont demandé l’autorisation d’en appeler des décisions suivantes :
  • Des promoteurs d’un lotissement résidentiel ont obtenu un permis de prélèvement d’eau;
  • Un ébéniste à Hamilton a reçu l’autorisation de rejeter des matières polluantes dans l’air;
  • On a modifié l’autorisation pour ajouter aux activités d’un site d’enfouissement une torche, une torche temporaire et un champ élargi de captage.

Même dans les cas où l’autorisation n’a pas été accordée, certaines des demandes d’interjection ont permis d’attirer l’attention du gouvernement sur certains sujets et d’améliorer le comportement des entreprises.

Demander de porter en appel une décision:
  • Vous devez prouver que vous avez un intérêt dans la décision, par exemple parce que vous vivez près de l’endroit qui fait l’objet de la décision ou parce que vous avez formulé des commentaires sur la proposition originale d’acte à ce sujet.
  • Les décisions sur un acte ne sont pas toutes admissibles au processus d’appel. L’affichage sur le Registre environnemental vous indiquera si c’est le cas.
  • Vous devez demander de porter en appel une décision dans un délai de 15 jours à compter de la date où un avis de décision est affiché sur le Registre environnemental. Ce délai ne peut pas être prolongé.
  • Porter en appel une décision ministérielle sur un acte demande du temps, de l’argent et certaines connaissances. Vous pourriez vouloir recourir aux services d’un avocat.

La cour tient compte, lorsqu’elle prend sa décision d’entendre votre appel ou non, des réponses à deux questions:

  • Y a-t-il de bonnes raisons de croire qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales?
  • La décision portée en appel pourrait-elle entraîner une atteinte considérable à l’environnement?

Si la cour vous accorde la permission d’interjeter appel, le processus sera mis en œuvre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’autorisation pour en appeler d’une décision, veuillez consulter nos instructions détaillées, le guide sur la CDE ou communiquer avec le bureau du CEO.

Instructions détaillées pour demander l'autorisation d'interjeter appel

Aux termes de la Charte des droits environnementaux (CDE), cinq ministères doivent classer les actes qu’ils délivrent aux promoteurs (permis, licences ou autorisations de conformité environnementale), notamment pour les installations industrielles, en fonction de leur portée environnementale. Cette classification permet de déterminer le degré de participation du public nécessaire pour prendre des décisions sur les actes, s’il faut afficher ou non une proposition d’acte sur le Registre environnemental et si elle doit être assujettie aux processus d’examen, d’enquête et d’appel de la CDE.

Les cinq ministères ci-dessous veillent à l’application des actes prescrits (classifiés) aux termes de la CDE :

  • ministère des Services aux consommateurs (MSC);
  • ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC);
  • ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML);
  • ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF);
  • ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).

À titre de membre du public, la CDE vous donne le droit d’obtenir l’autorisation d’en appeler (de contester) des décisions ministérielles sur les actes de catégorie I et II. Il s’agit du processus d’appel pour tierce partie. Vous êtes cette « tierce partie ». Le promoteur, c’est-à-dire le détenteur de l’acte, et le ministère sont perçus comme les première et deuxième parties, respectivement.

Porter en appel une décision ministérielle sur un acte demande du temps, de l’argent et certaines connaissances. Vous pourriez vouloir recourir aux services d’un avocat. Consultez le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour connaître le nom des avocats qui pratiquent le droit environnemental. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le service Assistance-avocats, visitez la page www.lsuc.on.ca  ou composez le 1 (416) 947-3330 ou le 1 (800) 268-8326.

L’exercice du droit d’en appeler pour les tierces parties

Dans la plupart des cas, vous devez d’abord demander la « permission » d’en appeler d’une décision ministérielle auprès de l’organisme d’appel concerné. Il s’agit habituellement du Tribunal de l’environnement (TE) ou, dans le cas des demandes liées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi sur les ressources en agrégats, de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Il existe cependant une exception à la règle. Les tierces parties n’ont pas besoin d’obtenir l’autorisation d’en appeler des décisions sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable délivrées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. (Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Les appels des tierces parties relatives aux autorisations de projet d’énergie renouvelable. Ce type d’appel ne relève pas de la CDE ni du CEO.)

Vous devez répondre aux critères ci-dessous pour soumettre une demande d’autorisation d’en appeler d’une décision ministérielle au sujet d’un acte délivré en vertu de la CDE :

a) Généralement, les critères pour obtenir ce droit ne sont pas très élevés. Par exemple, les requérants doivent montrer qu’ils ont un intérêt relatif à la décision, c’est-à-dire qu’ils peuvent habiter près des installations détentrices de l’acte ou ils peuvent avoir commenté la proposition originale associée à cet acte.

et

b) Il est aussi possible d’en appeler de ce genre de décision aux termes d’une autre loi. (Par exemple, vous pourriez demander l’autorisation d’en appeler d’une décision sur la délivrance d’une autorisation de conformité environnementale pour un site d’enfouissement des déchets parce que l’entreprise de gestion des déchets qui l’a reçue est assujettie à la Loi sur la protection de l’environnement.) L’avis affiché au Registre vous indiquera s’il est possible ou non pour une tierce partie d’interjeter appel d’une décision.

Puisque chaque organisme d’appel est différent, vous devriez communiquer avec le bon organisme (p. ex., le Tribunal de l’environnement ou la Commission des affaires municipales de l’Ontario) pour vous renseigner sur son fonctionnement avant de commencer vos démarches. Le bon organisme sera inscrit sur l’avis de décision affiché sur le Registre environnemental.

Le processus de demande d’autorisation d’interjeter appel

1. Vous devez demander l’autorisation d’interjeter appel dans les 15 jours suivant l’affichage de la décision du ministère au Registre environnemental (p. ex., si le ministère affiche l’avis de décision sur le Registre environnemental le 1er avril, alors vous devez faire parvenir votre demande d’autorisation au TE avant le 16 avril). Si le 15e jour tombe la fin de semaine ou un jour de congé, alors la demande doit parvenir à l’organisme le prochain jour ouvrable. Le délai est très court et ne peut pas être prolongé.

Si vous devez transmettre votre demande au Tribunal de l’environnement (TE) et que vous n’êtes pas en mesure de soumettre tous les renseignements requis dans les 15 jours, faites parvenir la version la plus complète de votre demande dans les 15 jours et demandez à ce qu’on vous accorde un délai supplémentaire pour terminer la demande. Suivez ensuite les directives du TE. Généralement, le TE vous permettra de soumettre des renseignements de soutien supplémentaires après la date limite, mais la portée et la nature de l’appel proposé doivent être précisées avant le délai de 15 jours.

Vérifiez si vous avez mis les pièces suivantes dans votre demande :

a) Un exemplaire de l’acte que vous contestez (vous pourriez trouver un lien vers l’acte dans l’avis de décision sur le Registre environnemental. Dans le cas contraire, vous en trouverez un exemplaire auprès du ministère qui l’a délivré.);
b) Une déclaration pour expliquer vos intérêts dans la décision;
c) Un exposé de tous les faits (motifs) sur lesquels vous vous appuyez pour interjeter appel;
d) Une déclaration expliquant pourquoi vous pensez avoir satisfait aux deux critères de base décrits ci-dessous :

i. D'une part, il y a de bonnes raisons de croire qu'aucune personne raisonnable n'aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
ii. D’autre part, la décision pourrait porter gravement atteinte à l'environnement;

e) Un exemplaire de tous les documents pertinents à votre appel;
f) Une déclaration précisant les sections de l’acte que vous souhaitez contester lors de l’audience de l’appel;
g) Une description du résultat que vous cherchez à obtenir;
h) Vos coordonnées pour que l’on puisse vous joindre pendant les heures d’ouverture.

3. Vous devez faire parvenir votre demande d’autorisation d’interjeter appel aux lieux suivants :

  • l’organisme d’appel (p.ex., le Tribunal de l’environnement);
  • l’entreprise ou le promoteur qui détiennent l’acte (le « titulaire de l’acte »);
  • la personne au ministère qui a délivré l’acte;
  • le commissaire à l’environnement de l’Ontario.

Assurez-vous que ces documents soient livrés à temps.

Par la suite, le CEO affichera un avis au sujet de votre demande d’autorisation d’interjeter appel sur le Registre environnemental. Si votre demande n’est pas complète, l’organisme d’appel vous fera parvenir une lettre qui décrit les renseignements manquants. L’organisme d’appel peut rejeter une demande d’interjeter appel si les lacunes qu’il souligne ne sont pas comblées dans les délais prescrits.

4. Afin de décider ou non d’entendre votre appel, l’organisme d’appel répondra aux deux questions suivantes :

  • Y a-t-il de bonnes raisons de croire qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées?
  • La décision portée en appel pourrait-elle entraîner une atteinte considérable à l’environnement?

5. Les avocats du ministère et du promoteur seront invités à répondre à votre demande et devront expliquer pourquoi on ne devrait pas vous autoriser à interjeter appel. Si ces réponses soulèvent de nouvelles questions ou proposent de nouvelles preuves, il se peut que l’on vous permette d’y répondre.

6. En général, l’organisme d’appel prendra une décision dans les 45 à 60 jours suivant la présentation de votre demande, sauf circonstances extraordinaires. Les demandes d’autorisation sont presque toujours jugées en fonction des documents écrits, sans audition en personne.

7. Si l’organisme d’appel estime que vous ne satisfaites pas aux exigences requises par la CDE quant à l’autorisation d’interjeter appel, il rejettera votre demande. Cette décision est définitive (aucun droit d’en appeler de cette décision).

8. Si l’organisme d’appel estime que vous satisfaites aux exigences requises par la CDE quant à l’autorisation d’interjeter appel, il acceptera d’entendre votre appel. Dans ce cas-là, l’organisme d’appel suspendra la décision du ministère jusqu’à ce que l’appel ait été jugé, à moins que l’organisme d’appel ne donne des ordres différents.

9. Si vous obtenez l’autorisation d’en appeler, vous devrez alors déposer votre appel avant l’échéance que l’organisme d’appel aura choisie. Le processus d’appel est généralement composé de plusieurs étapes qui comprennent notamment des ordonnances de procédure, une audition verbale, un contre-interrogatoire des témoins et une argumentation juridique. Obtenez davantage de renseignements sur le processus d’appel.

10. Après avoir entendu l’appel, le tribunal peut :

  • confirmer la décision du ministère;
  • renverser la décision du ministère;
  • ordonner que la décision originale soit assortie de nouvelles conditions.

Veuillez prendre note que les pouvoirs décisionnels de chaque organisme d’appel diffèrent. Si vous souhaitez obtenir l’autorisation d’interjeter appel du Tribunal de l’environnement, vous devriez consulter le Guide sur les requêtes en autorisation d’appel présentées aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993 et le règlement du TE. Votre avocat ou vous-même devriez également passer en revue les décisions précédentes du TE et pertinentes dans votre cas.

Les appels des tierces parties relatives aux autorisations de projet d’énergie renouvelable

À l’instar de nombreux autres actes remis dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), le ministère de l’Environnement doit, aux termes de la CDE, publier sur le Registre environnemental les avis de proposition et de décision sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable (APER) qui s’appuient sur la bioénergie ainsi que sur l’énergie éolienne et solaire.

Les tierces parties doivent cependant suivre des règles particulières pour obtenir l’autorisation d’en appeler des APER. Aux termes de la LPE, un résident de l’Ontario a le droit d’en appeler d’une décision du ministère au sujet d’un APER sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un organisme d’appel. Contrairement aux appels conformes à la CDE au sujet des actes, les appels pour les APER ne sont permis que si le fait d’entreprendre le projet d’énergie renouvelable entraîne l’une des répercussions suivantes:

  • des dommages graves à la santé des êtres humains;
  • des dommages graves et irréversibles aux végétaux, animaux ou au milieu naturel.

Si vous n’arrivez pas à convaincre le Tribunal de l’environnement (TE) d’un de ces motifs, il rejettera votre appel et confirmera la décision du ministère qui pourra ensuite remettre l’APER (la plupart des demandes d’appel pour une APER sont rejetées).

Si vous envisagez de porter en appel une APER, vous devriez consulter le Guide des appels interjetés par des membres du public aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (article 142.1) relativement aux autorisations de projet d’énergie renouvelable ainsi que le règlement du Tribunal de l’environnement.

Les avis des appels au sujet d’une APER sont affichés sur le Registre environnemental.

Haut de page