En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), vous avez le droit de connaître les propositions importantes sur le plan environnemental à l’étude par le Gouvernement de l’Ontario et de les commenter.

Afin de vous aider à exercer ce droit, le gouvernement affiche sur le Registre environnemental (un site en ligne) les propositions importantes sur le plan environnemental pour que vous puissiez les lire et les commenter.

Sachez que seuls certains ministères sont prescrits au sens de la CDE et sont obligés d’afficher sur le Registre les propositions importantes sur le plan environnemental.

Les commentaires que les Ontariens soumettent sur le Registre environnemental permettent d’étayer et d’améliorer de nombreuses décisions du gouvernement, notamment :

  • Les plans des parcs provinciaux;
  • Les règlements sur la gestion des déchets;
  • La Loi sur les mines;
  • Les lignes directrices sur la planification des transports;
  • De nombreux permis de prélèvement d’eau.

Les avis de proposition sur le Registre environnemental résument la proposition du gouvernement, indiquent comment la commenter et le délai dont vous disposez pour le faire (30 jours minimum), donnent des liens vers des renseignements supplémentaires et précisent l’adresse pour transmettre vos commentaires (voir l’exemple d’un avis de proposition).

Afin de trouver les propositions sur le Registre environnemental, vous pouvez fureter ce site, suivre le compte Twitter du Registre (@EBR_EnvRegistry) ou vous abonner pour recevoir des alertes par courriel lorsque le contenu d’un avis affiché sur le Registre correspond à vos mots-clés.

Vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne (appuyez sur le bouton « Soumettre un commentaire » sur l’avis de proposition), par courriel ou par télécopieur (à la personne-ressource inscrite sur l’avis de proposition). Sachez que commenter un avis sur le Registre environnemental n’est pas voter. Les ministères tiennent compte du contenu de chacun des commentaires, non pas du nombre de commentaires reçus en faveur de la proposition ou contre celle-ci, et ils ne sont pas tenus de changer leur décision pour régler les points soulevés.

Après que le ministère a passé en revue tous les commentaires, il affiche sa décision sur le Registre environnemental (voir l’échantillon d’un avis de décision) et il explique brièvement comment les commentaires du public ont eu une incidence sur sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du ministère au sujet d’un permis, d’une autorisation ou d’un autre « acte », vous pourriez être en mesure d’en appeler de cette décision.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la façon de commenter les propositions du gouvernement, veuillez consulter les instructions détaillées, le livret sur la CDE ou communiquer avec notre bureau pour obtenir de l’aide.

Histoires de réussites

Améliorations des exigences sur les plans de protection des sources

Lorsque le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a consulté le public sur les exigences proposées sur les plans de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, 86 membres du public, dont des municipalités, offices de protection de la nature, Premières nations, organismes environnementaux non gouvernementaux, membres de l’industrie, particuliers, ont soumis des commentaires. Le ministère a tenu compte des commentaires du public et il a apporté de nombreux changements à l’ébauche du règlement. Notamment, il a précisé le texte de certaines clauses, il a étendu la portée des politiques que les comités sur la protection des sources peuvent inclure dans les plans de protection des sources et il a amélioré les dispositions sur la consultation des collectivités des Premières nations.

Instructions détaillées pour savoir comment commenter les propositions du gouvernement

La Charte des droits environnementaux (CDE) vous donne le moyen de façonner les politiques, les lois, les règlements et les actes importants sur le plan environnemental pour protéger l’environnement. Vous avez le droit de recevoir, dès qu’ils sont publiés, les avis de proposition importante sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario et de les commenter.

1. L’affichage d’une proposition ministérielle sur le Registre environnemental

Tous les ministères prescrits affichent sur le Registre environnemental leurs propositions de politiques, de lois, de règlements ou d’actes importants sur le plan environnemental, qu’elles soient nouvelles ou mises à jour.

Vous pouvez trouver les propositions qui vous intéressent en faisant fréquemment des recherches sur le Registre (utilisez l’outil « MonCDE » pour garder le fil) ou vous pouvez en entendre parler des groupes environnementaux locaux ou dans les médias. Vous pouvez également vous inscrire aux alertes du Registre environnemental du commissaire à l’environnement. Vous obtiendrez ainsi des alertes par courriel au sujet des avis affichés sur le Registre environnemental susceptibles de vous intéresser dès qu’ils sont affichés. Le CEO possède également un compte Twitter (@EBR_EnvRegistry) et il s’en sert pour afficher les avis de proposition susceptibles d’attirer votre attention.

Les « avis de proposition » doivent donner au moins 30 jours au public pour soumettre des commentaires.

L’avis de proposition résume la proposition et indique comment participer au processus, le délai à respecter pour soumettre des commentaires, l’adresse de soumission et où obtenir des renseignements supplémentaires.

De nombreux avis de proposition comprennent aussi des liens vers des renseignements pertinents, comme les ébauches de politiques, de lois, de règlements ou d’actes, vers des pages Web des sites des ministères ou vers des documents de renseignements supplémentaires sur le sujet.
Si vous souhaitez voir un véritable exemple d’un avis de proposition, consultez un exemple d’un avis de proposition sur le Registre environnemental.

2. La préparation des commentaires

If you decide to comment on a proposal on the Environmental Registry, put your comments in writing. Before submitting your comments, ask yourself these questions:

  • Ai-je toute l’information dont j’ai besoin? Les renseignements écrits sur la proposition peuvent être consultés au bureau du ministère. Dans certains cas, la personne-ressource du ministère inscrite sur l’avis de proposition peut être en mesure de vous donner davantage de renseignements.
  • Votre soumission est-elle claire et exhaustive?
  • Ai-je en ma possession des preuves ou des faits pertinents relativement à la proposition que le ministère ne connaît pas déjà? Dans l’affirmative, les ai-je expliqués clairement et sont-ils annexés à l’envoi?

3. La transmission des commentaires au ministère

Soumettez les commentaires au ministère dans les délais impartis de l’avis (au moins 30 jours, habituellement). Plusieurs façons de soumettre vos commentaires s’offrent à vous :

  • En ligne: Tous les avis de proposition normaux affichés sur le Registre environnemental vous permettent de soumettre vos commentaires en ligne. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Soumettre un commentaire », vous serez dirigé vers la page des commentaires où vous pourrez copier ou écrire vos commentaires et les soumettre directement au ministère.
  • Par courriel: Les commentaires et les pièces jointes peuvent être transmis par courriel directement à la personne-ressource inscrite dans l’avis de proposition (vous trouverez les adresses de courriel sur le Répertoire des employés et des bureaux du gouvernement de l'Ontario).
  • Par la poste ou par télécopieur: Vous pouvez transmettre par la poste ou par télécopieur un exemplaire imprimé de vos commentaires à la personne-ressource du ministère inscrite sur l’avis de proposition.

Peu importe comment vous soumettez les commentaires, votre envoi (sauf les renseignements personnels) fera partie d’un dossier public. Les commentaires soumis en ligne sont normalement accessibles en ligne dès que la décision est affichée.

Si vous soumettez vos commentaires en ligne, vous ne devriez pas inscrire de renseignements personnels dans la boîte de commentaires.

En vertu de la CDE, le ministère doit tenir compte de tous les commentaires du public lorsqu’il prend sa décision au sujet de la proposition.

Formuler des commentaires sur le Registre environnemental n’est pas voter

La soumission d’un commentaire sur le Registre environnemental ne constitue pas un vote. Le nombre de commentaires en faveur d’une proposition ou contre celle-ci ne détermine pas la décision que le ministère prendra. En vertu de la CDE, les ministères doivent tenir compte du contenu de tous les commentaires, mais les ministères prennent la décision qu’ils croient la meilleure pour l’Ontario.

Les lettres types et les cartes postales sont un moyen pratique de faire part à un ministère d’une opinion collective ou de l’intérêt accru des citoyens relativement à une proposition en particulier. Une quantité importante de commentaires qui expriment la même idée ou les mêmes inquiétudes pourrait avoir un certain poids dans le processus décisionnel du ministère. Toutefois, un seul commentaire soigneusement formulé qui apporte des observations et des recommandations originales éclairées peut avoir une plus grande incidence sur la décision d’un ministère qu’un millier de lettres types.

4. L’affichage d’une décision ministérielle sur le Registre environnemental

Dès que le ministère a pris une décision sur une proposition, il doit afficher un avis sur le Registre environnemental qui explique sa décision. L’avis de décision doit indiquer le nombre de commentaires reçus sur la proposition et donner accès aux commentaires soumis en ligne. L'avis doit comprendre une brève explication de l'effet qu'a eu, le cas échéant, la participation du public sur la décision du ministère.

Puisqu’il n’y a pas de délai fixé pour que le ministère prenne une décision sur une proposition, un avis de décision peut être affiché des mois, voire des années après la proposition. Le CEO encourage les ministères à afficher rapidement les avis de décision et leur a demandé d’afficher des mises à jour sur les avis qui demeurent des propositions plus de deux ans après avoir été affichées.

Utilisez le service d’avis du Registre environnemental pour suivre l’évolution des décisions qui vous intéressent.

Pour voir un exemple concret d’un avis de décision, consultez l’exemple d’un avis de décision sur le Registre environnemental.

5. La vérification de la façon dont vos commentaires ont été pris en compte

Le ministère ne donnera pas de réponse officielle à vos commentaires. Vous pouvez toutefois consulter l’avis de décision pour savoir comment vos commentaires ont été pris en compte. Le CEO examine les décisions du ministère afin d’évaluer la façon dont le ministère a pris en compte les commentaires du public. Chaque année, le CEO indique si les ministères ont respecté ou non les exigences de la CDE.

Participation accrue du public

En vertu de la CDE, les ministères doivent respecter un certain degré minimal de participation du public pour les propositions importantes sur le plan environnemental (c.-à-d., afficher un avis de proposition sur le Registre environnemental aux fins de commentaires pour une période minimale de 30 jours). Cependant, pour certaines licences et certains permis délivrés par les ministères (c.-à-d., les actes de classe II, lesquels présentent un risque accru de menaces pour l’environnement), la CDE exige que les ministères publient davantage d’avis, par exemple au moyen de communiqués de presse, d’annonces dans les journaux locaux, d’affiches, de dépliants distribués au porte-à-porte ou d’autres méthodes.

Pour les propositions de classe II, les ministres doivent aussi étudier la possibilité d’offrir plus de 30 jours aux fins de commentaires publics et envisager certains moyens d’accroître la participation du public, par exemple en lui donnant l’occasion de parler directement aux décisionnaires des ministères, en organisant des séances publiques, par la médiation ou par tout autre processus qui faciliterait la participation d'un public mieux renseigné.

Il faut savoir que les ministères ont toujours la possibilité de publier davantage d’avis, d’accorder plus de temps aux fins de commentaires et d’accroître la participation du public pour tout avis affiché sur le Registre environnemental. Les décisionnaires ministériels ont toujours la liberté de choisir. Si vous avez une bonne raison pour justifier un prolongement de la période accordée aux fins de commentaires ou pour accroître le degré de participation du public pour une proposition en particulier, écrivez à la personne-ressource du ministère inscrite dans l’avis de proposition et expliquez-lui ce que vous désirez et les raisons sous-jacentes.

Si vous souhaitez demander davantage de mesures pour accroître la participation du public au sujet d’une proposition, écrivez à la personne-ressource du ministère et décrivez le type de mesures que vous voulez. Si possible, envoyez un exemplaire de votre demande au CEO à l’adresse commissioner@eco.on.ca. Le ministère vous répondra probablement par écrit et, dans certains cas, il pourrait afficher la proposition à nouveau avec les nouvelles mesures qui visent à accroître la participation du public. Le CEO passe en revue la façon dont les ministères gèrent ces demandes.

Haut de page