En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), vous pouvez demander au gouvernement de rédiger une nouvelle politique environnementale, une nouvelle loi ou un nouveau règlement ou de modifier ceux et celles en vigueur; c’est l’un de vos droits les plus importants.

Par exemple, les Ontariens se sont servis des demandes d’examen en vertu de la CDE pour formuler les demandes suivantes:

  • Remanier la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la Loi sur les mines;
  • Modifier le permis de prélèvement d’eau d’une entreprise d’embouteillage d’eau;
  • Mener une étude sur l’épandage du sel sur les routes en hiver;
  • Élaborer un système complet d’aménagement du territoire pour le Nord de l’Ontario;
  • Rédiger une nouvelle réglementation sur l’élimination des sols excédentaires.

Depuis la création de cet outil, les Ontariens ont déposé plus de 600 demandes d’examen qui ont à certaines occasions poussé le gouvernement à modifier des lois, règlements, politiques, autorisations et permis. Même dans les cas où le gouvernement a rejeté les demandes, certaines ont tout de même permis de mieux protéger et conserver l’environnement en attirant l’attention sur des enjeux importants. Les demandes d’examen bien préparées peuvent faire grimper un enjeu dans la liste des priorités d’un ministère.

Veuillez prendre note que vous pouvez déposer des demandes d’examen seulement pour certains ministères et certaines lois.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’examen et obtenir les formulaires et des exemples, veuillez consulter les instructions détaillées, le guide sur la CDE ou communiquer avec le bureau du CEO.

Instructions détaillées pour déposer une demande d'examen

Vous pouvez demander deux types d’examens. Vous pouvez demander à un ministère de pratiquer un examen sur des politiques, des lois prescrites, des règlements et des actes en vigueur (par exemple, vous pourriez vouloir que le gouvernement examine les normes sur la qualité de l’eau potable afin de s’assurer qu’elles sont assez fermes). Vous pouvez également demander à un ministère d’examiner le besoin de rédiger de nouvelles lois ou politiques et de nouveaux règlements.

Vous pouvez déposer une demande d’examen seulement auprès des ministères prescrits aux fins de demandes d’examen en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE). Veuillez consulter la liste des ministères prescrits aux fins de demandes d’examen.

Lorsque vous préparez et déposez une demande d’examen, vous devez suivre la procédure décrite dans la CDE.

1. Téléchargez et imprimez un formulaire de demande d’examen ou communiquez avec le CEO afin qu’un exemplaire vous soit envoyé.

2. Remplissez toutes les sections du formulaire. Assurez-vous d’indiquer les renseignements suivants :

a) Vos noms, adresses et preuves qui certifient que vous êtes tous deux résidents de l’Ontario.

b) Le nom de la politique, de la loi ou du règlement que vous voulez faire examiner ou le numéro de référence du ministère pour l’acte que vous voulez faire examiner.

c) La raison pour laquelle vous demandez un examen.

d) Un résumé des preuves à l’appui de votre demande.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, communiquez avec le CEO. Tous les renseignements personnels demeurent confidentiels. Toutefois, il se peut que les renseignements personnels du demandeur soient divulgués si l’examen donne lieu à des mesures gouvernementales en marge de la CDE (p. ex., une poursuite ou une autre mesure administrative).

3. Assurez-vous que vous-même et le coauteur de la demande signez et datez la demande.

4. Envoyez au CEO votre demande dûment remplie, y compris toutes les pièces jointes, et gardez des copies.

5. Dans les dix jours suivant la réception de votre demande dûment remplie, le CEO la fera parvenir au ministère concerné ou communiquera avec vous si elle comporte des lacunes qui doivent être comblées avant que celle-ci puisse être transmise.

6. Dans les 20 jours suivant la réception de votre demande transmise par le CEO, le ministère vous fera savoir qu’il l’a reçue. Il avisera également quiconque ayant un intérêt pour les questions que vous avez soulevées dans votre demande, surtout si vous avez demandé l’examen d’une autorisation ou d’un permis octroyé à une entreprise. Cependant, le ministère ne divulguera pas les noms, les adresses ou tout autre renseignement sur les auteurs de la demande.

7. Dans les 60 jours après la réception de votre demande, le ministère vous fera savoir s’il y aura un examen et il en informera aussi le CEO. Pour décider si un examen est nécessaire (c.-à-d. s’il y a suffisamment d’intérêt de la part du public pour justifier un examen), le ministère peut tenir compte de ce qui suit :

a) sa Déclaration sur les valeurs environnementales;

b) les risques de préjudice à l’environnement si l’examen n’est pas effectué;

c) le fait que la question fasse déjà l’objet d’un examen périodique;

d) les preuves pertinentes d’ordre social, économique, scientifique ou autre;

e) les observations présentées par quiconque ayant un intérêt direct dans votre demande;

f) les ressources nécessaires pour effectuer l’examen;

g) à quand remonte la loi, le règlement, la politique ou l’acte proposé ou approuvé;

h) le point jusqu’auquel le public a pu participer à l’élaboration de la politique, de la loi, du règlement ou de l’acte;

i) toute autre question que le ministère juge pertinente.

Si la politique, la loi, le règlement ou l’acte pour lequel vous demandez un examen a été approuvé depuis moins de cinq ans et a fait l’objet d’une participation du public conforme aux dispositions de la CDE, le ministère devra rejeter votre demande en s’appuyant sur le fait que l’examen ne serait pas dans l’intérêt du public. Un ministère pourrait toutefois décider d’aller de l’avant avec un examen si vous pouvez montrer de nouvelles preuves que sans examen, des menaces sérieuses pèsent sur l’environnement, et que ces preuves n’avaient pas été prises en compte lors de la dernière décision.

8. Si le ministère rejette votre demande (c.-à-d. qu’il décide de ne pas pratiquer un examen), le processus de demande d’examen prend fin.

9. Si le ministère accepte de mener l’examen demandé, il n’est assujetti à aucune limite de temps pour effectuer l’examen, du moment qu’il est mené à terme dans des délais raisonnables. (Sachez que le CEO fait un suivi des demandes d’examen toujours en suspens et qu’il octroie une cote aux ministères sur la façon dont ils gèrent les demandes. Visitez les pages des différents ministères pour vous renseigner sur les demandes en suspens.) Le ministère doit aviser le requérant et le CEO des résultats de son examen dans les 30 jours suivant l’achèvement de son examen. Le ministère vous indiquera également les mesures (le cas échéant) qui seront prises à la suite de l’examen, ce qui vient conclure le processus de demande d’examen.

10. Dès que le processus de demande d’enquête prend fin (que ce soit parce que le ministère a rejeté la demande ou que l’examen est terminé), le commissaire à l’environnement de l’Ontario examine comment le ministère a traité la demande d’examen et il en fait rapport à l’Assemblée législative dans son rapport annuel.

HISTOIRES DE RÉUSSITES

Éliminer les restrictions sur les cordes à linge extérieures

Andrew Moeser

Nalin Sahni

corde à linge

Andrew Moeser et Nalin Sahni étudiaient le droit à l’University of Toronto lorsqu’ils ont remarqué que les règles restrictives empêchaient certains propriétaires de suspendre la lessive sur les cordes à linge à l’extérieur; une simple mesure pour économiser l’énergie. En 2007, ils ont soumis une demande d’examen et ils ont demandé au ministère de l’Énergie d’adopter une nouvelle loi qui rendrait invalides de telles restrictions. Le ministère a acquiescé à leur demande. Par conséquent, les ententes et les clauses restrictives qui interdisent l’emploi de cordes à linge à l’extérieur sont désormais illégales.

Améliorer la remise en état des puits et carrières de granulats en Ontario

Ric Holt

Ric Holt et Ed James étaient frustrés de voir que les carrières et les puits de gravier, de sable et de pierres n’étaient pas bien remis en état en Ontario. Ils se sont tournés vers la CDE et ils ont déposé une demande d’examen au nom d’un organisme environnemental à but non lucratif, Gravel Watch, pour que la Loi sur les ressources en agrégats soit examinée. Le ministère des Richesses naturelles a accepté la demande, il a réalisé l’examen et il en a conclu qu’il y avait bel et bien des lacunes dans la supervision de la remise en état de ces sites. Le ministère a rédigé un rapport, dont le propos allait dans le même sens que celui de Ric et Ed, puis il a pris diverses mesures pour renforcer la surveillance et faire appliquer la remise en état des sites.

 

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