Croyez-vous qu’une personne enfreint une loi environnementale? Vous pouvez demander au gouvernement de faire enquête!

Si vous avez de bonnes raisons de croire qu’une personne, une entreprise ou un groupe enfreint une loi environnementale, un règlement ou un acte (permis, licence ou autorisation) et que le gouvernement ne fait rien à ce sujet, vous pouvez lui demander de faire enquête sur l’infraction en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE).

Par exemple, les Ontariens ont demandé au gouvernement de mener les enquêtes suivantes:
  • Une usine avoisinante faisait beaucoup de bruit;
  • On rejetait les eaux usées non traitées dans plusieurs parcs provinciaux;
  • L’exploitation forestière endommageait l’habitat du cougar;
  • La fuite de lixiviat des sites d’enfouissement contaminait des sources locales d’eau;
  • Les collisions entre les oiseaux et les gratte-ciel à Toronto.

Depuis 1994, les Ontariens ont déposé plus de 230 demandes d’enquête. Malgré le fait que les ministères rejettent souvent ces demandes, ils visitent fréquemment les sites des présumées infractions et ils agissent pour régler les problèmes soulignés dans les demandes. Autrement dit, une demande d’enquête entraîne beaucoup de résultats positifs même lorsqu’un ministère la rejette.

Veuillez prendre note que vous pouvez déposer des demandes d’enquête seulement pour certains ministères et certaines lois. D’ailleurs, ne vous attendez pas à des résultats immédiats, car même lorsqu’une enquête est lancée, des mois, voire des années peuvent s’écouler avant d’obtenir des résultats. Pour les questions urgentes, communiquez avec un bureau local du ministère (vous pouvez effectuer une recherche dans le répertoire téléphonique en ligne du gouvernement de l’Ontario). Pour les déversements sur terre ou dans l’eau, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère de l’Environnement au numéro sans frais (dans l’ensemble de la province) suivant : 1 (800) 268-6060. Le Centre d’intervention en cas de déversement est ouvert en tout temps.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’enquête et obtenir les formulaires et des exemples, veuillez consulter les instructions détaillées, le guide sur la CDE ou communiquer avec le bureau du CEO.

Instructions détaillées pour déposer une demande d’enquête

Deux résidents de l’Ontario peuvent unir leurs forces et demander à un ministère de lancer une enquête s’ils croient qu’une personne a enfreint une loi, un règlement ou un acte importants sur le plan environnemental. Par exemple, vous pourriez suspecter que le propriétaire d’un parc à ferrailles jette clandestinement des pneus durant la nuit, qu’une entreprise de construction remblaye des terres humides protégées ou qu’une entreprise rejette davantage d’émissions toxiques dans l’atmosphère que ne lui permet son autorisation de conformité environnementale.

Avant de remplir votre demande, rassemblez autant de preuves que vous le pouvez sur l’infraction présumée. Notez le lieu, l’heure, les personnes en cause, les preuves matérielles (poissons morts, tonneaux vides de produits chimiques, etc.) et toute autre preuve (numéro d’immatriculation, nom des entreprises, des bandes vidéo ou des photographies de l’activité). Si vous avez été témoin de l’événement, décrivez ce que vous avez vu le plus tôt possible après les faits. Plus les preuves que vous rassemblez sont convaincantes, plus il est probable que le ministère lance une enquête et prenne des mesures.

Vous pouvez déposer une demande d’enquête seulement pour les lois, règlements ou actes prescrits aux fins de demandes d’enquête en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE) (consulter la liste des ministères prescrits en vertu de la CDE).

Le processus de demande d’enquête

1. Téléchargez et imprimez un formulaire de demande d’enquête ou communiquez avec le CEO afin qu’un exemplaire vous soit envoyé.

2. Remplissez toutes les sections du formulaire. Assurez-vous d’indiquer les renseignements suivants :

a) Vos noms, adresses et preuves qui certifient que vous êtes tous deux résidents de l’Ontario.
b) Une description de la présumée infraction. Prenez soin de nommer la loi, le règlement ou l’acte qui d’après vous a été enfreint. Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le CEO.
c) Les noms et adresses des présumés contrevenants, si vous les avez.
d) Un résumé des preuves à l’appui de votre demande.
e) Une liste de témoins, si possible.
f) Les détails sur toutes les communications que vous auriez eues avec le ministère ou le CEO sur la présumée infraction.

Tous les renseignements personnels inscrits dans la demande demeurent confidentiels. Toutefois, il se peut que les renseignements personnels du demandeur soient divulgués si l’enquête donne lieu à des mesures gouvernementales en marge de la CDE (p. ex., une poursuite ou une autre mesure administrative).

Si vous avez besoin d’aide pour remplir la demande, adressez-vous au CEO.

3. Faites une déclaration sous serment (déclaration solennelle) pour confirmer que vous croyez que les présumés faits décrits dans votre demande sont véridiques. Vous trouverez deux gabarits de déclaration solennelle à la suite du formulaire de demande d’enquête. Remettez votre demande dûment remplie à un avocat, à un notaire ou à un commissaire à l’assermentation. Ces personnes vous aideront, vous et le coauteur, à terminer votre déclaration solennelle. Vous devez tous deux fournir une déclaration sous serment.

4. Faites parvenir votre demande et vos déclarations solennelles au CEO. Il est prudent d’en garder des copies pour vos dossiers.

5. Dans les dix jours de la réception de votre demande dûment remplie, le CEO la fera parvenir au ministère concerné ou il communiquera avec vous s’il y trouve des lacunes à combler avant qu’elle ne soit transmise au ministère.

6. Dans les 20 jours suivant la réception de votre demande transmise par le CEO, le ministère vous fera savoir qu’il l’a reçue.

7. Si le ministère décide de ne pas enquêter, il doit vous le faire savoir et aviser le CEO dans les 60 jours suivant la réception de votre demande. La réponse du ministère devrait vous expliquer pourquoi il a pris la décision de ne pas mener d’enquête. Le ministère n’est pas tenu d’en mener une s’il juge que :

a) votre demande est frivole ou vexatoire;
b) l’infraction présumée n’est pas suffisamment grave pour justifier une enquête;
c) l’infraction présumée ne portera vraisemblablement pas atteinte à l’environnement;
d) une enquête est en cours ou est terminée.

Si vous recevez un avis de refus dans les 60 jours (c.-à-d. que le ministère vous indique qu’il ne mènera pas d’enquête), alors le processus de demande d’enquête prend fin immédiatement.

En général, si vous ne recevez pas d’avis dans les 60 jours, cela signifie que le ministère a décidé de lancer l’enquête.

8. Si le ministère décide de mener une enquête, et que celle-ci n’est pas terminée dans les 120 jours suivant la réception de votre demande, il vous indiquera une estimation de la durée de l’enquête.

9. Une fois l’enquête terminée, le ministère a 30 jours pour communiquer, à vous et au CEO, les résultats de l’enquête et préciser les mesures prises ou à prendre à la lumière de cette enquête.

10. Dès que le processus de demande d’enquête prend fin (que ce soit parce que le ministère a rejeté la demande ou que l’enquête est terminée), le CEO examine comment le ministère a traité la demande d’enquête et il en fait rapport à l’Assemblée législative dans son rapport annuel.

HISTOIRES DE RÉUSSITES

Forcer un producteur d’asphalte à se conformer à la loi

Environment Hamilton

En mai 2012, Lynda Lukasik et Don McLean ont remarqué quelque chose de curieux. L’entreprise McAsphalt Industries, le premier producteur d’asphalte au Canada, avait commencé à exploiter des installations de stockage et de mélange d’asphalte à Hamilton même si elle n’avait pas encore reçu l’autorisation d’émettre des particules dans l’atmosphère, tel qu’il est prévu par la loi. Alors, ces deux personnes ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE au nom de l’organisme à but non lucratif Environment Hamilton. Le ministère de l’Environnement a décidé de mener l’enquête et il a trouvé que l’entreprise exploitait en effet ses installations sans avoir une autorisation valide et qu’elle enfreignait par conséquent la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère a ordonné à l’entreprise de cesser ses activités jusqu’à ce qu’elle reçoive une autorisation qui ultimement serait assortie de modalités relatives entre autres à l’installation d’équipements pour réguler les émissions atmosphériques. Le ministère s’est engagé à surveiller et à inspecter les installations.

Régler le bruit et les émissions de particules atmosphériques d’une entreprise voisine

Ramani Nadarajah

«  En 2000, la Canadian Environmental Law Association (CELA) a représenté des clients qui ont subi de graves conséquences sur leur santé en raison du bruit et des émissions de particules atmosphériques liés aux activités d’une entreprise. Malgré les nombreuses plaintes signalées auprès des gouvernements municipaux et provinciaux, la pollution s’est poursuivie sans relâche pendant près de 30 ans. Les clients de la CELA ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE, et le ministère de l’Environnement a porté une accusation. L’entreprise a été reconnue coupable et elle a reçu une amende. La présente cause met en évidence les énormes retombées immédiates que la CDE peut avoir pour veiller à ce que le gouvernement agisse rapidement et évite des dommages à l’environnement. »

Ramani Nadarajah, avocate, Canadian Environmental Law Association

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