Les Ontariens se servent de la Charte des droits environnementaux de 1993 (EBR) pour formuler des commentaires sur les propositions du Registre environnemental, soumettre des demandes d’examen ou d’enquête et chercher à obtenir la permission d’en appeler des décisions gouvernementales. Au fil des ans, ils ont accumulé de nombreuses réussites. Voici quelques exemples sur l’utilisation de ces outils qui ont permis d’améliorer la protection environnementale en Ontario.

Éliminer les restrictions sur les cordes à linge extérieures

Andrew Moeser

Nalin Sahni

corde à linge

Andrew Moeser et Nalin Sahni étudiaient le droit à l’University of Toronto lorsqu’ils ont remarqué que les règles restrictives empêchaient certains propriétaires de suspendre la lessive sur les cordes à linge à l’extérieur; une simple mesure pour économiser l’énergie. En 2007, ils ont soumis une demande d’examen et ils ont demandé au ministère de l’Énergie d’adopter une nouvelle loi qui rendrait invalides de telles restrictions. Le ministère a acquiescé à leur demande. Par conséquent, les ententes et les clauses restrictives qui interdisent l’emploi de cordes à linge à l’extérieur sont désormais illégales.

Forcer un producteur d’asphalte à se conformer à la loi

Environment Hamilton

En mai 2012, Lynda Lukasik et Don McLean ont remarqué quelque chose de curieux. L’entreprise McAsphalt Industries, le premier producteur d’asphalte au Canada, avait commencé à exploiter des installations de stockage et de mélange d’asphalte à Hamilton même si elle n’avait pas encore reçu l’autorisation d’émettre des particules dans l’atmosphère, tel qu’il est prévu par la loi. Alors, ces deux personnes ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE au nom de l’organisme à but non lucratif Environment Hamilton. Le ministère de l’Environnement a décidé de mener l’enquête et il a trouvé que l’entreprise exploitait en effet ses installations sans avoir une autorisation valide et qu’elle enfreignait par conséquent la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère a ordonné à l’entreprise de cesser ses activités jusqu’à ce qu’elle reçoive une autorisation qui ultimement serait assortie de modalités relatives entre autres à l’installation d’équipements pour réguler les émissions atmosphériques. Le ministère s’est engagé à surveiller et à inspecter les installations.

Contester l’autorisation d’une cimenterie de brûler des pneus, des os et autres déchets

Mark Mattson

En 2006, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a donné l’autorisation à Lafarge Canada Inc. de brûler des pneus, de la farine d’os, du plastique et d’autres déchets dans sa cimenterie située à Bath, à l’ouest de Kingston. Les membres du groupe rock The Tragically Hip et plusieurs autres organismes environnementaux (Lake Ontario Waterkeeper, Clean Air Bath et la Loyalist Environmental Coalition) s’inquiétaient des répercussions possibles sur l’air, l’eau et la santé humaine. En janvier 2007, ils ont demandé et obtenu l’autorisation d’en appeler de ces autorisations. Cependant, Lafarge a contesté la décision du Tribunal de l’environnement pour obtenir une audience. L’entreprise et le ministère ont soutenu que la décision du ministère de remettre une autorisation était raisonnable et qu’il n’était pas nécessaire de tenir compte de la Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE). Celle-ci explique des concepts tels que le principe de précaution et les effets cumulatifs. La cour a rejeté ces arguments.

Puisque ces Ontariens ont exercé le droit de demander l’autorisation d’en appeler en vertu de la CDE pour contester les autorisations que Lafarge a obtenues, la cimenterie n’a pas exécuté son plan; elle n’a pas utilisé les pneus, ni les autres matières polluantes comme un combustible. Qui plus est, la cour a bien précisé que les ministères doivent tenir compte de leur DVE lorsqu’ils remettent des autorisations, des permis et d’autres actes prescrits en vertu de la CDE.

Améliorations des exigences sur les plans de protection des sources

Lorsque le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a consulté le public sur les exigences proposées sur les plans de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, 86 membres du public, dont des municipalités, offices de protection de la nature, Premières nations, organismes environnementaux non gouvernementaux, membres de l’industrie, particuliers, ont soumis des commentaires. Le ministère a tenu compte des commentaires du public et il a apporté de nombreux changements à l’ébauche du règlement. Notamment, il a précisé le texte de certaines clauses, il a étendu la portée des politiques que les comités sur la protection des sources peuvent inclure dans les plans de protection des sources et il a amélioré les dispositions sur la consultation des collectivités des Premières nations.

Pourquoi les Ontariens Utilisez le Registre environnemental

Cheryl Chetkiewicz en face d'un hélicoptère

« À titre de scientifique en conservation, je me sers du Registre environnemental pour connaître les décisions du gouvernement au sujet de l’environnement et formuler des commentaires à leur sujet. Chaque ministère possède une Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) qui constitue, en particulier, un rappel important au sujet de leurs responsabilités à l’égard de la pérennité environnementale et des effets cumulatifs. »

Cheryl Chetkiewicz, responsable du paysage boréal dans le Nord de l’Ontario, Wildlife Conservation Society Canada.

Terry Rees

« Le Registre environnemental, étayé des recherches du commissaire à l’environnement de l’Ontario, est un outil fondamental pour aider le grand public à mieux comprendre les décisions et politiques importantes sur le plan environnemental ayant une incidence sur les collectivités à la grandeur de la province et à se prononcer sur elle. »

Terry Rees, directeur administratif, Federation of Ontario Cottagers’ Associations.

Améliorer la remise en état des puits et carrières de granulats en Ontario

Ric Holt

Ric Holt et Ed James étaient frustrés de voir que les carrières et les puits de gravier, de sable et de pierres n’étaient pas bien remis en état en Ontario. Ils se sont tournés vers la CDE et ils ont déposé une demande d’examen au nom d’un organisme environnemental à but non lucratif, Gravel Watch, pour que la Loi sur les ressources en agrégats soit examinée. Le ministère des Richesses naturelles a accepté la demande, il a réalisé l’examen et il en a conclu qu’il y avait bel et bien des lacunes dans la supervision de la remise en état de ces sites. Le ministère a rédigé un rapport, dont le propos allait dans le même sens que celui de Ric et Ed, puis il a pris diverses mesures pour renforcer la surveillance et faire appliquer la remise en état des sites.

Régler le bruit et les émissions de particules atmosphériques d’une entreprise voisine

Ramani Nadarajah

«  En 2000, la Canadian Environmental Law Association (CELA) a représenté des clients qui ont subi de graves conséquences sur leur santé en raison du bruit et des émissions de particules atmosphériques liés aux activités d’une entreprise. Malgré les nombreuses plaintes signalées auprès des gouvernements municipaux et provinciaux, la pollution s’est poursuivie sans relâche pendant près de 30 ans. Les clients de la CELA ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE, et le ministère de l’Environnement a porté une accusation. L’entreprise a été reconnue coupable et elle a reçu une amende. La présente cause met en évidence les énormes retombées immédiates que la CDE peut avoir pour veiller à ce que le gouvernement agisse rapidement et évite des dommages à l’environnement. »

Ramani Nadarajah, avocate, Canadian Environmental Law Association

Une demande d'enquête provoque une meilleure gestion des égouts des parcs provinciaux

En février 2010, deux requérants ont demandé à ce que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) fasse enquête au sujet de présumées infractions relativement à des lois, règlements et autorisations par rapport aux réseaux d’égouts des parcs provinciaux de l’Ontario. Les requérants alléguaient que Parcs Ontario, une division du ministère des Richesses naturelles et des Forêts responsable de l’administration et de l’exploitation des parcs provinciaux, ne se conformait pas aux exigences relatives à l’entretien de base des réseaux d’égouts, relâchait des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et modifiait le réseau d’égouts sans avoir obtenu les autorisations adéquates.

Le MEACC a accepté de lancer l’enquête demandée. En Septembre 2010, il a fait rapport auprès des requérants sur l’enquête. Au cours de celle-ci, les demandes ont été passées en revue, tout comme les dossiers du ministère et l’exploitation des douze parcs provinciaux mentionnés dans la demande et ces parcs ont été inspectés. Le MEACC a constaté que Parcs Ontario possède un plan exhaustif pour passer en revue l’exploitation de ses parcs, y compris de ses réseaux d’égouts, mais le ministère a relevé plusieurs enjeux de non-conformité, dont certaines étaient reliées aux allégations des requérants.

À la suite de l’enquête, le MEACC a ordonné au personnel des parcs de prendre des mesures pour régler les problèmes de non-conformité avant certaines dates et il l’a avisé qu’un agent provincial ferait un suivi pour veiller à ce que le problème soit réglé dans les délais convenus. Le MEACC a également encouragé le personnel du parc à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les pratiques actuelles.

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