Le droit de poursuivre en justice en raison d’une atteinte à une ressource publique ou d’une nuisance publique

Aux termes de la Charte des droits environnementaux, vous pouvez poursuivre une personne qui a enfreint une loi environnementale importante, un règlement ou un acte (permis ou licence), a causé des dommages à l’eau, à l’air, aux territoires, à la faune et à d’autres ressources publiques.

De plus, vous pouvez intenter une poursuite en raison de dommages si une nuisance publique porte atteinte à l’environnement et vous cause des blessures personnelles ou une perte économique.

Vous devriez consulter un avocat pour tout savoir sur les poursuites en raison de dommages portés à une ressource publique ou en raison d’une nuisance publique. Consultez le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour connaître le nom des avocats qui pratiquent le droit environnemental :

www.lsuc.on.ca (416) 947-3330 ou 1 (800) 268-8326

Pour obtenir davantage de renseignements sur le droit de poursuivre en vertu de la CDE, consultez le guide sur la CDE et communiquez avec le bureau du CEO.

Protection en cas de dénonciation

En vertu de la CDE, vous êtes protégé si votre employeur lance des mesures de représailles contre vous (p. ex., congédiement, sanction disciplinaire, pénalité, pression, intimidation, harcèlement ou tentative de faire pression sur vous, de vous intimider ou de vous harceler) parce que vous avez exercé votre droit en vertu de la CDE. Par exemple, la loi vous protège de toutes représailles si vous déclarez un déversement, des émissions illégales ou des activités dangereuses qui se produisent sur les lieux du travail.

La CDE vous protège aussi si vous désobéissez à un employeur pour vous conformer aux lois et aux règlements assujettis à la CDE (p. ex., si vous fermez une valve pour interrompre un rejet illégal dans une rivière).

Si vous souhaitez vous prévaloir de la protection en cas de dénonciation, veuillez communiquer avec la Commission des relations de travail de l'Ontario.

www.olrb.gov.on.ca           (416) 326-7500 / 1 (877) 339-3335

Pour obtenir davantage de renseignements sur la protection en cas de dénonciation en vertu de la CDE, consultez le guide sur la CDE et communiquez avec le bureau du CEO.

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